Accord d'entreprise CLINIQUE SAINT-PAUL

Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 08/07/2025
Fin : 01/01/2999

30 accords de la société CLINIQUE SAINT-PAUL

Le 08/07/2025


Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2025

PV de clôture

Réunions les : 10 juin 2025, 27 juin 2025, 4 juillet 2025 et 9 juillet 2025.

Représentants salariés et syndicats :
  • Délégation CDMT/santé
  • Délégation UGTM/Santé :
Représentants direction :
Président Directeur Général, Directrice Générale, Directeur Adjoint, Responsable RH et Responsable Paye.
Préambule
Le résultat de l’exercice 2024 du Groupe Saint Paul est bénéficiaire grâce au maintien des garanties de financement (à 50%), décidé par le gouvernement.
En l’absence de ces garanties, la clinique Saint Paul aurait eu un exercice déficitaire pour les 2 raisons principales suivantes :
  • Une baisse d’activité
  • Une augmentation de la masse salariale (augmentation du brut et augmentation des heures payées).
Afin de favoriser un retour à l’équilibre, deux orientations principales ont été actées :
  • - Favoriser l’activité et l’attractivité de la Clinique.
Les axes principaux pour répondre à ces deux objectifs sont les suivants :
  • Poursuivre le recrutement de nouveaux praticiens dans les spécialités suivantes :
  • Cardiologie
  • Obstétrique
  • Viscérale
  • Urologie
  • ORL
  • Gastro-entérologie
  • Installer une nouvelle activité :
  • Installation d’une activité d’HDJ d’endocrinologie sur le bâtiment des fleurs à effectif constant.

  • Développer de nouvelles autorisations
  • Urgences H12
  • Unité de soins intensifs polyvalents (10 lits)
  • Soins palliatifs et chimiothérapie
  • Rythmologie cardiaque
  • Fluidifier le parcours patient :
  • Simplifier les démarches administratives et le parcours patient
  • Rendre l’établissement accessible à l’ensemble des usagers par la mise en place d’un reste à charge patient le plus bas possible (en particulier les dépassements d’honoraire).
  • Agrandir, moderniser et améliorer les flux par de nouvelles constructions :
  • Un centre pluridisciplinaire de soins (rond-point du Vietnam héroïque)
  • Un nouveau plateau technique (comprenant 10 nouveaux blocs opératoires, une stérilisation attenante, un centre ambulatoire de 30 places, 10 lits de soins intensifs polyvalents, une pharmacie à usage interne dédiée aux besoins du bloc opératoire, une cuisine centrale…).
  • – Diminuer la masse salariale
En 2024, la masse salariale représente 62% du chiffre d’affaires. Cette charge est beaucoup trop élevée et il convient de revenir à des standards normaux pour assurer la pérennité de l’établissement (50% du Chiffre d’affaires). Ce retour à une masse salariale à 50% du chiffre d’affaires est envisagée progressivement sur 4 ans (2028).
Afin de parvenir à ce résultat, conscients de la nécessité d’un retour à l’équilibre, Direction et syndicats s’entendent pour ne prendre aucune mesure conduisant à une augmentation de la masse salariale en 2025. Ils conviennent de se rencontrer le 15 décembre 2025 pour envisager la possibilité de décider de la distribution d’une prime exceptionnelle sous forme d’une prime de partage de la valeur, en cas de redressement et d’un bénéfice envisagé sur l’exercice 2025.
Enfin, au niveau national, la FHP et les syndicats de la branche ont négocié un avenant 33 corrigé dont l’objectif principal consiste en une revalorisation des rémunérations de la branche.
L’application de cette nouvelle grille de rémunération pour laquelle un financement partiel de l’Etat est attendu, est envisagée pour janvier 2026.

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Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, dans le cadre des négociations annuelles de 2025, la Direction de la Clinique Saint Paul et les syndicats ont également convenus des mesures suivantes afin d’envisager une baisse de la masse salariale pour les années à venir.
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle dans l’institution, la direction de la Clinique Saint Paul et les syndicats CDMT/Santé et UGTM/Santé ont abordé les points suivants et sont arrivés pour cette année aux accords suivants :

I – Maintien des effectifs en fonction de l’activité

Afin d’éviter une discordance entre les heures travaillées et l’activité, le service des ressources humaines et les responsables de service veilleront à un juste équilibre, dans le respect de l’accord « récupérations imposées ».
Le recours aux CDD ne sera pas systématisé en cas d’absence d’un salarié mais fera l’objet d’une réflexion en temps réel, en fonction des besoins de l’activité.

II – Suspension des actions de formation collective jusqu’en décembre 2025

Afin de diminuer les coûts liés à la formation, les actions de formation collective envisagées jusqu’en décembre 2025 ne seront pas maintenues.

III – Résiliation du contrat mutuelle MGPA et mise en concurrence avec d’autres mutuelles

Compte tenu des insatisfactions concernant la couverture de la mutuelle MGPA et de ses tarifs élevés, il a été décidé de résilier le contrat groupe actuel (MGPA) et de le mettre en concurrence avec d’autres mutuelles. Les garanties de la mutuelle MGPA sont maintenues pour tous les actes (médicaux, paramédicaux, de biologie…) réalisés avant le 31 décembre 2025.

IV – Application réglementaire du SMIC

Pour la revalorisation du SMIC, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments mensuels brut de salaire (hors SEGUR 1 et 2), comme cela est prévu par la réglementation.

V – Complément de salaire DOM pour les salariés en CDD

Pour rappel, le complément de salaire DOM s’acquière en fonction de l’ancienneté. Or cette dernière repart à zéro à chaque nouveau CDD conclu. Ainsi ces derniers ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du complément de salaire. Dès lors, les nouveaux recrutements en CDD ne bénéficieront pas du complément de salaire DOM. Une exception sera néanmoins faite pour les métiers en tension, à savoir actuellement les IDE, les sage-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes. Cette liste pourra être revue en fonction de l’évolution des difficultés de recrutement.

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VI – Rapports et discussions

1 – BDESE
Mise à disposition de l’ensemble des éléments de la BESE sur Groupe 1/BDESE.
2 – Rapports complémentaires (annexe)
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SIGNATAIRES

Pour La Direction :

Le Président Directeur Général

Pour le Syndicat CDMT/SANTE :

Le délégué syndical

Pour le syndicat UGTM/SANTE :

Le déléguée syndicale

Fait à Fort de France, le 9 juillet 2025

Mise à jour : 2025-08-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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