ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023 CLUB MED SAS SIEGE, BUREAUX ET AGENCES
Entre :
1/
La Société Club Med, dont le Siège Social est 11, rue de Cambrai - 75019 Paris, représentée par Madame …. , Directrice Générale Ressources Humaines,
d’une part,
2/ et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après :
Pour la Fédération des Syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de vente », …. , déléguée syndicale centrale.
Pour la Fédération FEC - Force Ouvrière, …. , délégué syndical central.
Pour la Fédération des Commerces et des Services UNSA, … , déléguée syndicale centrale.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties à la négociation se sont réunies les 8, 10, 14 et 16 novembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les GO travaillant au Siège Social, dans les agences Club Med situées sur le territoire français, au bureau de Lyon et les GO détachés de CMSAS dans les Bureaux Etrangers ainsi qu’aux Chefs de Villages CMSAS.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES 2023
Sensible au contexte économique actuel, complexe et incertain, et conscient des enjeux liés à l’inflation et de l’impact que cela peut avoir pour les collaborateurs, la Direction de Club Med a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, d’anticiper les NAO 2023 début novembre 2022 (au lieu de février 2023).
Club Med, en tant qu’entreprise, subit également les conséquences de cette inflation, qui se traduit notamment par une forte augmentation des coûts récurrents (énergie, F&B…), et les 4 augmentations successives du montant du SMIC en moins de 1 an, depuis octobre 2021, ont eu un impact massif sur la masse salariale.
Au-delà du contexte d’inflation qui est un marqueur important, la situation économique du Club Med a également été prise en compte. Après les 2 milliards d’euros de pertes de chiffre d’affaires sur les deux années COVID et l’endettement qui en a découlé, et bien que le Club Med ait pu repartir progressivement cette année dans une dynamique business positive dans 2 des 3 grandes régions du monde, à savoir l’Europe et les Amériques, l’évolution du contexte macro-économique en 2023 reste incertain et le Club Med se doit de rester très vigilants sur ses coûts car tous les marchés ne sont pas encore revenus à la normale,
Malgré ce contexte et des moyens budgétaires contraints, la Direction de Club Med, dans le cadre de la politique salariale 2023, a voulu poursuivre une politique volontariste reconnaissant les performances individuelles, tout en garantissant un soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs.
C’est pourquoi, il est convenu, d’une part, de faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs dès le mois de janvier 2023, à titre tout à fait exceptionnel au regard du contexte particulier, une augmentation garantie du salaire mensuel brut de base aux conditions définies ci-après (a) et, d’autre part, de procéder à des augmentations au mérite pour continuer de valoriser les performances individuelles en mars 2023 (b).
Augmentation garantie
Critères d’éligibilité
L’augmentation garantie s’applique à tous les G.O. entrant dans le champ d’application de l’accord et répondant aux conditions cumulatives suivantes :
démarrage effectif du contrat de travail avant le 1er juillet 2022 ;
présence dans les effectifs à la date du versement (soit au 31/01/2023), à l’exclusion des périodes de préavis de départ ;
absence de promotion et d’augmentation du salaire mensuel de base depuis le 1er juillet 2022.
Montant
L’augmentation garantie est fonction du niveau de salaire mensuel brut de base :
3.5% pour les salaires < à 2 500€ ;
3 % pour les salaires ≥ à 2 500€ et < à 3 000€ ;
2 % pour les salaires ≥ à 3 000€.
Elle sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2023.
Augmentation au mérite
Club Med poursuivant sa politique d’augmentation au mérite pour valoriser la performance des collaborateurs, il est convenu de taux moyens d’augmentation différenciés selon les niveaux de salaires et les populations concernées définis ci-dessous (répartition individualisée en fonction de la performance de chacun des salariés concernés) :
pour les GO travaillant en bureaux :
taux moyen d’augmentation au mérite de 2% pour ceux ayant un salaire mensuel brut de base < à 3000€ ;
taux moyen d’augmentation au mérite de 3% pour ceux ayant un salaire mensuel brut de base ≥ à 3000€ .
pour les GO travaillant au sein du réseau Club Med Voyages, et afin de finaliser la mise à niveau des rémunérations :
taux moyen d’augmentation au mérite de 3% pour ceux ayant un salaire mensuel brut de base < à 3000€ ;
taux moyen d’augmentation au mérite de 4% pour ceux ayant un salaire mensuel brut de base ≥ à 3000€ ;
une revalorisation sera appliquée de sorte à ce que le salaire annuel brut de base minimum des TED soit au moins égal à 23 000€.
L’enveloppe d’augmentation au mérite sera répartie sur la base de la performance individuelle mesurée lors de l’entretien annuel d’évaluation de la performance des salariés et dont le contrat de travail aura démarré avant le 1er juillet 2022, non promus et non augmentés après cette date, et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2023 (à l’exclusion des périodes de préavis).
Par ailleurs, les parties s’accordent pour que 80% de la population éligible bénéficie d’une augmentation au mérite.
Les augmentations attribuées au mérite seront versées sur le bulletin de paie de mars 2023 des salariés concernés.
ARTICLE 3 : INDEMNITE « INFLATION MOBILITE »
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en promouvant les modes de déplacements dits « durables » dans le cadre de ses engagements en matière de RSE, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de mettre en place, à titre exceptionnel, et pour l’année 2022, une indemnité de soutien aux frais de déplacements domicile-lieu de travail ci-après dénommée Indemnité « Inflation Mobilité » d’un montant total maximum de 500€ versée sur le bulletin de paie de décembre 2022.
Conditions d’éligibilité
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, stagiaire, temps complet ou temps partiel) présents dans les effectifs à la date du versement (soit au 31/12/2022) et justifiant d’au moins 6 mois de frais de déplacements domicile-lieu de travail au cours de l’année 2022.
En revanche, les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et d’une prise en charge par l’entreprise des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique de leur véhicule sont exclus du versement de l’Indemnité « Inflation Mobilité ».
Frais de transport domicile-travail éligibles
Cette Indemnité « Inflation Mobilité » permet de soutenir les salariés définis dans le champ d’application ci-dessus et ayant eu :
Des frais d’abonnement de transports publics
Des frais liés à des modes de transports « durables » mentionnés ci-dessous :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel et/ou en location)
Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs, et motocyclettes en location ou en libre-service (ex : scooters et trottinettes électriques en libre-service),
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard …)
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.
Les transports en commun (hors abonnement).
Des frais de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) d’un véhicule personnel.
Montant de l’indemnité Inflation Mobilité
Cette indemnité « inflation mobilité » est plafonnée à un montant global net de 500 €, et déterminée en fonction des modes de déplacements utilisés pour effectuer tout ou partie des trajets domicile-lieu de travail au cours de l’année 2022, comme suit :
un complément de prise en charge à hauteur de 25% du montant total annuel des abonnements de service de transports publics cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite du plafond de 500 € ;
un forfait mobilité durable d’un montant de 500€ pour l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport dits « durables » (cf. liste des modes de transport éligibles ci-dessus),
une prime de transport au titre de la prise en charge des frais de carburants ou d’alimentation électriques d’un montant de 500 € (pour ceux ayant un véhicule hybride ou électrique) ou de 400€ (pour ceux ayant un véhicule thermique) cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite du plafond de 500 €.
Modalités de versement
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, sera versée, en une seule fois, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.
L’attribution de cette indemnité et la détermination de son montant sont conditionnées à la transmission, impérativement avant le 10 décembre 2022, de l’attestation sur l’honneur mise en place à cet effet, et des éventuels justificatifs nécessaires selon les modes de déplacements utilisés. Aucun prorata ne sera effectué.
ARTICLE 4 : SUIVI
Les parties signataires du présent accord conviennent que, dans l’hypothèse où le SMIC augmenterait de + 5% d’ici mai 2023, les parties se réuniraient en juin 2023.
En tout état de cause, les parties se réuniront en juin 2023 afin de procéder à un bilan global de l’application de l’accord.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction de la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT
Le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L. 2221-2 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par mail aux organisations syndicales représentatives.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Il sera également déposé auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Pour la Direction, Madame …. , Directrice Ressources Humaines Groupe
Pour C.F.T.C., …. , Déléguée syndicale centrale
Pour Fédération FEC-Force Ouvrière, ….. , Délégué syndical central
