AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ET DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT
ENTRE :
La Société CMI France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 324 286 319, dont le siège social est situé 3 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, représentée par………………… ……………………………………..Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Le Syndicat CFDT SNME, représenté par et , agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales,
Le Syndicat SNJ, représenté par et , agissant en qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le Syndicat SNJ-CGT et FILPAC CGT, représenté par et , agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Préambule
Au sein de l’Entreprise, les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique Central et des 2 comités d’établissement Marianne et CMI France (ci-après désignés « Les Instances ») arrivent à échéance le 29 février 2024, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats signé à l’unanimité le 26 septembre 2023.
Compte tenu du projet d’accord préélectoral en cours de discussion, et afin de neutraliser la période de vacances scolaires qui serait susceptible d’intervenir pendant la période de campagne électorale, les parties conviennent de proroger à nouveau les mandats jusqu’au 22 mars 2024.
A l’issue d’échanges informels intervenus le 5 décembre 2023, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent de manière unanime sur la conclusion d’un avenant à l’accord collectif de prorogation de la durée des mandats en cours des membres des Instances (ci-après désigné, l’« Accord »).
Les dispositions suivantes modifient l’article 2 de l’Accord, les autres dispositions de l’Accord demeurant inchangées.
Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants des CSE
Les mandats de l’ensemble des membres des Instances arrivent en principe à échéance le 29 février 2024 au soir.
Il est convenu que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants des CSE est prorogée jusqu'au 22 mars 2024 au soir.
La date prévisionnelle des élections professionnelles est ainsi reportée à mars 2024.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur du présent Accord
Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des Instances, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.
Fait à Levallois le 6 décembre 2023, en 8 exemplaires originaux.
