RELATIF A LA SUSPENSION de LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST
Entre les soussignés,
La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
d’autre part,
Préambule
La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays.
Depuis plusieurs semaines, tant la Direction de la Société CMI MAINTENANCE EST que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :
d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus,
et d’assurer, autant que possible, la continuité et la reprise de ses activités.
Dans ce contexte inédit et d’incertitudes sur l’avenir, que l’entreprise se préoccupe de la reprise des activités. En effet les enjeux économiques sont considérables et la reprise des activités sera déterminante pour espérer atténuer les bouleversements de cette crise sans précédent.
C’est dans ce cadre que la Direction souhaite encourager la reprise du travail pour répondre aux attentes de ses clients, en assurant la sécurité et la santé de ses salariés dans leurs missions.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant modifie le chapitre III relatif à la modulation annuelle du temps de travail intégré dans l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 16 janvier 2012.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CMI MAINTENANCE EST soumis à l’organisation du temps de travail en modulation annuelle.
Article 3 – PERIODE DE MODULATION
Dans le cadre de l’accord susvisé, le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre, le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.
Afin d’encourager le personnel à apporter les efforts nécessaires à la reprise et au rattrapage des travaux retardés par la crise du Covid19, le présent avenant modifie cette période de manière à payer et majorer les heures supplémentaires le mois de survenance, et ce jusqu’au 12 juillet 2020.
Pour la période du 1er avril au 12 juillet 2020, la période du travail sera décomptée sur une base hebdomadaire et les heures supplémentaires seront donc payées et majorées en fonction du nombre d’heures travaillées chaque semaine.
La nouvelle période de modulation sera ouverte au 13 juillet 2020 au sens du calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise.
La fin de la période de modulation reste inchangée, soit au 31 mars 2021, au sens du calendrier de paie.
Sur cette période du 13 juillet au 31 mars 2021, les modalités relatives à l’accord du 16 janvier 2012 seront applicables.
Au 31 mars 2021, des heures supplémentaires seront constatées, si le volume de travail effectif hebdomadaire moyen réalisé sur l’ensemble de la période de modulation excède 35h.
Elles seront alors rémunérées, sous déduction de celles déjà rémunérées au cours de la période.
Article 4 – MODALITES D’INFORMATION DU SALARIE ET DELAI DE PREVENANCE
Au regard de la situation de confinement, empechant l’affichage sur le lieu de travail, le salarié sera informé par une note relative au présent avenant par le biais de la plateforme « mypeople.doc ».
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque signataire. Fait en 6 exemplaires,
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Date : 06/04/20
Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur Général,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur,
