Relatif au régime socle de remboursement de frais de santé de CMI MEDIA
Le présent accord est conclu entre
La société CMI MEDIA, dont le siège social est situé 3-9 immeuble sextant, 3-9 avenue André Malraux à Levallois Perret (92300), immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 345 404 040 00288, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CFDT SNME, dont le siège est situé 116, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT SGLCE, dont le siège est situé 94, boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO SNPEP, dont le siège est situé 113, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Préambule
Après information et consultation du Comité social et économique le 14 décembre 2023, les parties au présent accord se sont réunies afin de faire évoluer le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le présent avenant vient formaliser le dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et décrire les règles applicables aux bénéficiaires. Il se substitue à tout accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par la société CMI MEDIA auprès d’un organisme habilité. Il est composé : - d’un régime « socle » obligatoire susceptible d’être amélioré par la souscription d’un complément optionnel ; - d’un régime surcomplémentaire obligatoire.
Ces deux régimes font l’objet de contrats d’assurance distincts.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de la Société et des assimilés au sens de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale.
Article 3 : Adhésion obligatoire des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus. Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, en application des articles D. 911-4 et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants peuvent également demander à être dispensés d'adhésion :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée égale à au moins douze mois sous condition de justifier par écrit pour chaque année civile d'une couverture individuelle « frais de santé » souscrite par ailleurs ;
Les salariés ou apprentis titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l’honneur attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime et le cas échéant, les justificatifs complémentaires. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
Article 4 : Couverture des ayants droit
Le régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants à charge tels que définis par la notice d’information.
L’adhésion au présent régime est facultative pour les conjoints des salariés tels que définis dans la notice d'information. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux conjoints.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Cotisations
Le taux de cotisation mensuelle et la répartition entre l’employeur et les salariés sont les suivants :
Régime socle responsable : à adhésion obligatoire
Structure tarifaire % en tranche de salaire A (salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS) % en tranche de salaire B (salaire compris entre 1 et 4 fois le PMSS) Part Employeur Part Salarié Salarié / enfants 4,29% Tranche A 0,76% Tranche B 60% 40%
% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Part Employeur Part Salarié Conjoint facultatif 2,66% PMSS - 0% 100%
Régime optionnel responsable : à adhésion facultative
Structure tarifaire % en tranche de salaire A (salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS) % en tranche de salaire B (salaire compris entre 1 et 4 fois le PMSS) Part Employeur Part Salarié Salarié / enfants 0,43% Tranche A 0,08% Tranche B 0% 100%
% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Part Employeur Part Salarié Conjoint facultatif 0,27% PMSS
0% 100%
Régime surcomplémentaire non responsable : à adhésion obligatoire
Structure tarifaire % en tranche de salaire A (salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS) % en tranche de salaire B (salaire compris entre 1 et 4 fois le PMSS) Part Employeur Part Salarié Salarié enfants 0,17% Tranche A 0,22% Tranche B 60% 40%
% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Part Employeur Part Salarié Conjoint facultatif 0,16% PMSS
0% 100%
Le salaire mensuel pour le calcul des tranches de salaire est défini comme suit : sommes brutes assujetties aux cotisations de la Sécurité sociale définies à l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, pour quelque motif que ce soit, sera prise en charge par l’employeur et les salariés selon les mêmes proportions que celles visées ci-dessus, sans modification du présent accord collectif.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations et des prestations correspond, lorsque la cotisation est fonction du salaire, au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). En cas de cotisation fonction du plafond de la sécurité sociale, celle-ci demeure identique.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, pourra être maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale), dans les conditions fixées par l’organisme assureur.
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime pendant une durée maximale de douze mois sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) ainsi que les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, peuvent bénéficier d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime « socle » est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 9 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 11 : Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de deux mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Levallois Perret, le 14/12/2023, en 6 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la Société
Pour la CFDT SNME
Pour la CGT SGLCE
Pour la FO SNPEP
COUPON REPONSE
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….
Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.
Ai bien été informé(e) que mon adhésion au présent régime est obligatoire, sauf si je fais valoir un cas de dispense mentionné dans l’accord. Le cas échéant, je remplis le formulaire de dispense d’affiliation joint en annexe et le transmets également à mon employeur, accompagné des justificatifs requis.
Fait à
Le …. / …. / …….
Nom, prénom et signature du salarié
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
left
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………….. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : …………………….Ville : ..………………………………………………………………………………………………………..A compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses ayants droit et à retourner à l’employeur.
Je déclare sur l’honneur être éligible à une dispense d’adhésion au titre d’un des cas cochés dans le tableau ci-dessous et refuser mon adhésion au régime Frais de santé.
Je dois également fournir un justificatif complémentaire lorsqu’il y a lieu.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
En fonction du cas de dispense, j'indique ici le nom de l’organisme assureur me permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit :
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Qui est concerné par la dispense ?
Cas de dispense
Conditions de mise en œuvre
Justificatif à fournir
Pour moi
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale).
Je formule ma demande au moment de l’embauche ou à la date à laquelle la CSS prend effet.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture. Attestation du bénéfice de la CSS (Attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr) 2. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l.
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel. Attestation de couverture individuelle datée (date d’échéance annuelle du contrat) 3. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :
Pour moi
3.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à la date de la mise en place des garanties, si elle est postérieure à l’embauche. Pour les ayants droit, la demande de dispense peut être formulée à tout moment.
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. Attestation de l’autre employeur précisant la date d’effet de l’adhésion
A fournir tous les ans
3.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Attestation qui précise expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire
A fournir tous les ans
3.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Attestation de Sécurité sociale
3.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
Attestation d’une autre couverture
A fournir tous les ans
3.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
3.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
3.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Attestation d’une couverture Madelin
A fournir tous les ans
Pour moi
4. Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Je formule ma dispense au moment de la mise en place initiale du régime ou au moment de l’embauche Attestation de couverture individuelle par un contrat santé responsable Pour moi
Je suis en couple avec …………………………. Travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Je formule ma demande de dispense à tout moment. Justificatif attestant de la qualité de conjoint
Pour moi
5. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à tout moment Pas de justificatif requis
6. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé
Attestation de couverture individuelle
7. Salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et mon adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute
Contrat de travail ou fiche de paie
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. Je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense.
