ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Au titre de l’année 2020
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°.La Société CMI Publishing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 286 319 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 3/9, avenue André Malraux - Immeuble Sextant - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par , dument mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », D’une part,
ET :
2°.Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CFDT SNME : , (délégués syndicaux)
SNJ : , (délégués syndicaux)
SNJ-CGT et FILPAC CGT : , (déléguées syndicales)
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie »,
Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.
IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO, la Direction de la société CMI Publishing et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société CMI Publishing se sont rencontrées à plusieurs reprises. Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
28/09/2020
12/10/2020
28/01/2021
ARTICLE 1. Augmentation générale allouée en 2020
Les parties ont convenu d’allouer, sur la paie du mois d’avril 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2020, une augmentation de salaire de :
100 euros brut mensuel pour tous les salariés CDI ayant un an d’ancienneté au 31/12/2019, et dont le salaire de base à temps plein au 31/12/2019 est inférieur à 2.814,44€ brut.
75 euros brut mensuel pour tous les salariés CDI ayant un an d’ancienneté au 31/12/2019, et dont le salaire de base à temps plein au 31/12/2019 est compris entre 2814,44 € et 3048,98 € brut.
50 euros brut mensuel pour tous les salariés CDI ayant un an d’ancienneté au 31/12/2019, et dont le salaire de base à temps plein au 31/12/2019 est compris entre 3048,98 € et 3282,52 € brut.
Il est convenu que ces mesures se répercuteront sur les tarifs collectifs de pige en appliquant une augmentation de 0.23% à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2. Indemnité forfaitaire au titre de 2020
Dans le cadre télétravail, une indemnité forfaitaire de 400€ nets au titre de l’année 2020 sera versée pour tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er février 2021 (au prorata du temps de présence sur l’année 2020).
Cette indemnité sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.
ARTICLE 3. Sujets de négociation couverts en dehors de cet accord
La Direction et les organisations syndicales représentatives, d’un commun accord, conviennent que les thèmes ci-dessous ont donné lieu à la négociation et conclusion d’accords collectifs : . Durée effective et organisation du temps de travail : accord spécifique . Régime de prévoyance et de frais de santé : accord spécifique . Epargne salariale : accord spécifique
ARTICLE 4. Durée d'application
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
ARTICLE 5. Publicité et dépôt
Les formalités de publicité du présent accord collectif seront réalisées comme suit :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :
la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté, de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines et du Comité Social et Economique.
Fait à Levallois-Perret, le 29 MARS 2021………………………………………….
En 9 exemplaires, dont un pour la Direccte et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
