L'Association de Gestion du CNAM en Région Nouvelle Aquitaine, association Loi 1901, dont le siège est sis Cité numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES, enregistrée sous le numéro SIREN 824.344.279, Représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Président de l'Association dûment habilité, Ci-après dénommée «l'AGCNAM Nouvelle Aquitaine», d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'association :
Le syndicat ASSO-Solidaires représenté par Monsieur ……………., Délégué syndical
Le syndicat FEP-CFDT représenté par Madame …………….., Déléguée syndicale
Le syndicat UNSA FESSAD représenté par Madame …………………, Déléguée syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine a convié les Organisations Syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO – Négociations Annuelles Obligatoires. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 9 novembre 2023
Le 21 décembre 2023
Le 25 janvier 2024
Le 8 février 2024
A ces occasions, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L.2242-1 à L2242-9 du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
MESURES à CARACTERE SALARIAL
Afin de compenser pour partie l’inflation importante ces dernières années ; de fidéliser les salariés de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine mais aussi de renforcer son attractivité dans un marché de l’emploi tendu, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenus de concentrer l’essentiel de l’effort des NAO 2023 sur les mesures à caractère salarial.
Considérant que les collaborateurs dits « vacataires d’enseignement ou d’accompagnement VAE» en CDDU bénéficient d’un employeur principal dont ils tirent l’essentiel de leurs revenus et que l’’AGCnam Nouvelle-Aquitaine n’est que leur employeur secondaire; Considérant le niveau de rémunération de ces collaborateurs « vacataires d’enseignement et d’accompagnement VAE» qui s’établit entre 30 € et 50 € brut de l’heure, les parties conviennent d’exclure des mesures à caractère salarial 2023 tous les collaborateurs dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 30 € brut / heure.
Tous les collaborateurs de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine dont l’emploi est compris entre les paliers 6 inclus et 14 inclus de la convention collective des organismes de formation bénéficieront d’une augmentation de 5%.
Tous les collaborateurs de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine dont l’emploi est compris entre les paliers 15 inclus et 26 inclus de la convention collective des organismes de formation (à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération horaire est supérieure ou égale à 30 € brut / heure) bénéficieront d’une augmentation de 3%.
Ces augmentations seront appliquées rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs concernés salariés de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine au 31.12.2023
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Depuis juillet 2022, les Organisations Syndicales et la Direction ont engagé la négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail. Ces négociations ont été interrompues fin 2022 avec la fin des mandats des élus du personnel. Les parties sont convenues de poursuivre ces négociations et ont arrêté pour cela un calendrier spécifique, indépendant de celui des NAO 2023. Aussi, le sujet de l’organisation du temps de travail fera l’objet d’une négociation séparée des NAO 2023. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Par le présent accord les parties conviennent de travailler l’égalité professionnelle. Dans le respect de l’article R2242-2 du code du travail elles s’engagent à travailler dans trois domaines :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
III-1 – L’embauche
Constatant une surreprésentation des femmes dans le personnel administratif (71 % de femmes et 29 % d’hommes) ainsi qu’une surreprésentation des hommes dans les postes d’enseignants palier 16 ( 36 % femmes, 64 % d’hommes), les parties sont convenues :
III.1.1 : La Direction s’engage à réaliser les publications des postes à pourvoir (intitulé et description du poste) de manière non genrée ou en utilisant l’écriture au féminin et au masculin si ce n’est pas possible.
III.1.2 : La Direction s’engage à adopter des mesures pour favoriser l’embauche de femmes dans les secteurs où une surreprésentation des hommes est constatée ainsi que des mesures favorisant l’embauche des hommes où les femmes sont surreprésentées.
III.1.3 : La Direction met en place les indicateurs suivants : a) Nombre et répartition des candidats par, sexe, territoire pour chaque poste ouvert au recrutement, ainsi que le nombre et sexe des candidatures acceptées à concourir. b) Nombre d’hommes et de femmes qui composent chaque jury d’examen par diplôme. c) Nombre d’intervenants hommes et femmes par diplôme Ces indicateurs seront transmis pour information au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégué.es Syndicaux.
III-2 - La formation
La Banque de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE), prévue au code du travail, comporte un volet sur la formation professionnelle. Les parties conviennent que dans sa version actuelle il n’est pas possible d’y extraire des informations sur la catégorie socioprofessionnelle, la fiche emploi ou le poste du tableau de suivi des formations.
III.2.1 : La Direction s’engage à faire figurer dans ce tableau : la catégorie socioprofessionnelle, la fiche emploi et l’intitulé du poste.
III.2.2 : La Direction met en place les indicateurs suivants : a) Nombre d’attribution de formation par hommes et par femmes b) Nombre de demandes de formation par hommes et par femmes c) L’Age des personnes ayant suivi des formations Ces indicateurs seront transmis pour information au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégué.es Syndicaux.
III-3 - La rémunération effective
Les parties s’accordent pour dire que les écarts de rémunération en fonction du genre sont inacceptables dans notre association. Elles s’engagent à travailler sur un protocole de rattrapage de salaire qui puisse remédier à une anomalie d’inégalité salariale liée au genre si elle venait à être constatée.
AUTRES MESURES Les parties ont constaté que les indicateurs de moyenne de salaire dans la BDESE se voient diminués par la présence de salaires des apprentis. Cela rend difficile la lecture du tableau. La Direction s’engage à réaliser un tableau spécifique, au sein de la BDESE, concernant les salaires des apprentis. Ils seront retirés des indicateurs de moyenne suscité.
DATE ET MISE EN œuvre DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023. Il rentrera en vigueur à partir de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à article L2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires peuvent demander la révision de cet accord. La partie qui en fait la demande accompagne celle-ci d’un projet sur les points à réviser. Toute modification de l’accord donne lieu à un avenant écrit. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Conformément à l’article Article L2231-5-1 du code du travail l’accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. La version publiée ne comporte pas le noms et prénoms des négociateurs et des signataires
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Bègles en 6 exemplaires, le 29 février 2024
