PROTOCOLE D’ACCORD AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LE REFERENDUM D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE l’AGCNAM NOUVELLE-AQUITAINE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10/01/2025 PAR LE SYNDICAT UNSA-Fessad ET L’EMPLOYEUR
Entre les soussignés :
L’association de Gestion du CNAM Nouvelle-Aquitaine dont le siège social est situé Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après désigné l’
AGCNAM NA
d’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
ASSO-SOLIDAIRES représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical;
L’Organisation Syndicale
FEP-CFDT représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale;
L’Organisation Syndicale
UNSA-Fessad représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part.
Préambule
Le 10 janvier 2025, le syndicat UNSA-Fessad et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à l’AGCnam NA. Le syndicat UNSA-Fessad ayant recueilli 49,59 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des « titulaires » du CSE, l’accord signé est qualifié de minoritaire (il a été signé par une Organisation Syndicale ayant recueilli plus de 30 % et moins de 50% des suffrages exprimés). Cet accord minoritaire ne peut s’appliquer en l’absence de l’approbation des salariés. Le 23 janvier 2025, le syndicat UNSA-Fessad sollicitait la consultation des salariés. L’employeur a répondu favorablement. Le présent protocole d’accord vise à autoriser le recours au vote électronique pour cette consultation.
Le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus de vote,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus de vote dans une démarche de préservation de l’environnement.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de l’intégrité du vote,
s’assurer de l’unicité du vote,
s’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
s’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 6 mars 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application du protocole
Le présent protocole a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour le referendum d’entreprise relatif à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGCNAM NA ayant la qualité d’électeur et appelés à voter au referendum d’entreprise relatif à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 2.1 - Choix du prestataire
L’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique est confiée à la
société prestataire SLIB sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires des articles R2314-9 à R2314-21 et R2324-5 à R2324-17 du Code du travail.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique) ;
l’anonymat et le secret du vote (impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier) ;
l’unicité du vote (impossibilité de voter à nouveau pour un même scrutin avec les mêmes moyens d’authentification) ;
la confidentialité et la liberté du vote (exercice du droit de vote sans pression extérieure).
Article 2.2 : Organisation du vote électronique
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à travers le moyen unique du vote par internet. Ils pourront effectuer ce vote depuis tout ordinateur ayant un accès internet.
Afin d’assurer que chaque électeur pourra participer au scrutin et qu’aucun problème technique (problème de connexion, de desserte d’internet…) n’entrave le déroulement du vote, l’AGCNAM NA mettra à disposition des électeurs un poste informatique, dans un bureau fermé permettant de préserver la confidentialité du vote, dans chacun de ses établissements entre 9h00 et 17h00 pendant toute la durée du vote.
Afin de pouvoir se connecter à distance, chaque électeur recevra un moyen d’authentification confidentiel. La sécurisation des données sera assurée par le prestataire choisi conformément au cahier des charges imposé par la loi.
Article 2.3 - Contrôle du fonctionnement du système de vote
Le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles R2314-5 à R2314-8 du Code du travail) annexée au présent document.
Article 2.4 - Transmission de la liste des électeurs
La charge d’établir la liste des électeurs mentionnant les électeurs appelés à prendre part au vote pour le referendum d’entreprise relatif à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur, est à la charge de l’AGCNAM NA.
Pour ce faire, l’AGCNAM NA assurera la transmission des contenus au prestataire, visé à l’article 2 ci-dessus, pour intégration dans le système informatique.
Article 2.5 - Bulletins de vote
Après négociation entre l’AGCnam NA et les organisations syndicales, l’AGCNAM NA fournira la question posée et les réponses possibles. Le prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les réponses soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des réponses peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé. Afin de garantir l’égalité de traitement entre les réponses possibles, le prestataire devra s’assurer que la typographie utilisée soit identique pour l’ensemble des réponses possibles.
De plus, le prestataire veillera à ce que le système de vote électronique retenu fasse apparaître les réponses possibles sur les écrans dans l'ordre communiqué.
Article 2.6 - Dépouillement et résultat des votes
À compter de la clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
De plus, le contenu de l’urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007, le dépouillement ne doit être possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes. Le décompte des voix devra apparaître à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.7 - Conservation des fichiers après le scrutin
Le prestataire SLIB conservera sous scellés et dans les délais prévus par l’article R2314-17 du Code du travail, les fichiers supports comprenant la copie des programmes, les matériels de votes, les fichiers d'émargements, de résultats et de sauvegarde.
À l’expiration des délais, le prestataire SLIB procèdera à la destruction des fichiers.
Article 3 – Déroulement des opérations de vote
Dans le cadre de la consultation des salariés relative à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur ., l’AGCNAM NA engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord de referendum d’entreprise, définissant notamment le calendrier, les modalités de consultation, la question posée et les réponses possibles, l’établissement des listes des électeurs, la constitution du bureau de vote.
Article 4 – Durée et publicité du présent protocole d’accord
Le présent protocole d’accord autorisant le recours au vote électronique est conclu exclusivement dans le cadre du référendum d’entreprise relatif à l’approbation de l’accord d’entreprise de l’AGCNAM NA sur l’aménagement du temps de travail signé le 10/1/2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur.
Un exemplaire original du présent protocole sera transmis à l’Inspection du Travail du siège de l’AGCnam NA et sera consultable par l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
