Accord d'entreprise CNAM NOUVELLE-AQUITAINE - ASSOCIATION DE GESTION
accord de référendum d'entreprise pour l'approbation de l'accord d'entreprise de l'AGCNAM Nouvelle Aquitaine sur l'aménagement du temps de travail signé le 10/01/2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l'employeur
Application de l'accord Début : 07/03/2025 Fin : 31/03/2025
PROTOCOLE D’ACCORD DE REFERENDUM D’ENTREPRISE POUR L’APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE l’AGCNAM NOUVELLE-AQUITAINE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10/01/2025 PAR LE SYNDICAT UNSA-Fessad ET L’EMPLOYEUR
Entre les soussignés :
L’association de Gestion du CNAM Nouvelle-Aquitaine dont le siège social est situé Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après désigné l’
AGCNAM NA
d’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
ASSO-Solidaires représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale
FEP-CFDT représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
L’Organisation Syndicale
UNSA-Fessad représentée par Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part.
Préambule
Le 10 janvier 2025, le syndicat UNSA-Fessad et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à l’AGCnam NA. Le syndicat UNSA-Fessad ayant recueilli 49,59 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des « titulaires » du CSE, l’accord signé est qualifié de minoritaire (il a été signé par une Organisation Syndicale ayant recueilli plus de 30 % et moins de 50% des suffrages exprimés). Cet accord minoritaire ne peut s’appliquer en l’absence de l’approbation des salariés via un référendum. Le 23 janvier 2025, le syndicat UNSA-Fessad sollicitait la consultation des salariés. L’employeur a répondu favorablement. Le présent protocole d’accord vise à préciser les modalités d’organisation de cette consultation.
Lors de la réunion de négociation qui a eu lieu le 7 mars 2025 et en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation de référendums sur les accords collectifs, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application du protocole
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de la consultation des salariés de l’AGCNAM NA sur l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des personnels salariés de l’AGCNAM NA, quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, CDDU, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, à temps complet ou à temps partiel ; ayant plus de 3 mois d’ancienneté (sans exigence de continuité entre les contrats successifs).
Article 2 – Information préalable des salariés
2.1. Communication du projet d’accord :
L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le Syndicat UNSA-Fessad et l’employeur sera transmis aux salariés par la Direction de l’AGCNAM NA dès le début de la semaine suivant la signature du présent accord préélectoral, le 10 mars 2025.
par e-mail via leur adresse professionnelle ;
par voie d’affichage dans chaque établissement sur les panneaux réservés à la Direction et sur la plateforme SLIB lors de la période de vote (sans obligation de lecture)
Le contenu du mail accompagnant cet envoi est en annexe 2.
2.2. Communication syndicale
Chaque organisation syndicale peut fournir à la Direction par e-mail à l’adresse naq_elections@lecnam.net,
au plus tard le 14/03/2025 à 12h00, son support de communication afin qu’il soit intégré à la plateforme de vote (format PDF, en couleurs, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages format A4 maximum (1 Recto-verso maximum), poids compris entre 50 ko et 300 ko recommandé par le prestataire pour optimiser le temps d‘affichage mais possible au-delà.
Ces communications syndicales seront affichées par ordre d’arrivée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet et transmis, à réception par la Direction, aux électeurs sur leur boîte e-mail professionnelle afin d’assurer une information certaine à l’ensemble des électeur.trice.s.
Article 3 – Modalités de consultation
Compte-tenu de la répartition des salariés de l’AGCNAM NA sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine, les élections se dérouleront par vote électronique selon le protocole d’accord d’entreprise signé le 6 mars 2025.
L’AGCNAM NA a pris contact avec un prestataire extérieur, la société SLIB, spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles / consultations et garantissant l’anonymat et la confidentialité, avec laquelle ont été organisées les élections des membres de la délégation du personnel du C.S.E. en juillet 2023.
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique, le présent protocole sera accompagné d’une annexe précisant :
la description détaillée du déroulement des opérations de consultation ;
la description détaillée du fonctionnement du système de vote.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter pendant le temps de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les salariés en CDDU peuvent utiliser un temps de face à face pédagogique pour procéder à leur vote.
Article 4 – Date de la consultation
La consultation se tiendra du mercredi 26/03/2025 à partir de 12h00 au vendredi 28/03/2025 jusqu’à 12h00.
Article 5 – Question posée
La question support de la consultation est : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur ? ».
Les réponses possibles sont : « Oui », « Non », « Blanc », « Nul ».
Article 6 – Etablissement de la liste des électeurs.trices
La Direction établira une première liste des électeurs.trices arrêtée à la date du 28 février 2025. Dans le respect des règles du R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données), les listes affichées mentionneront exclusivement les informations suivantes :
civilité, nom, prénom,
date d'arrivée dans l’entreprise,
nature du contrat de travail,
qualité d’électeur.trice,
La Direction de l’AGCnam NA affichera les listes au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du présent protocole d’accord, aux emplacements prévus à cet effet, soit sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et les transmettra à l’ensemble des salarié.e.s sur leur adresse e-mail professionnelle.
La Direction procèdera aux éventuelles rectifications de la liste arrêtée à la date du 28 février 2025 (par exemple renouvellement de contrat de travail à durée déterminée qui serait susceptible de modifier le statut d’électeur.trice) ainsi qu’à un nouvel affichage des listes rectifiées sur les panneaux d’affichage des différents établissements et à une nouvelle transmission à l’ensemble des salarié.e.s sur leur adresse e-mail professionnelle, et ce, jusqu’à 4 jours ouvrés avant le 1er jour du vote, soit au plus tard le 20/03/2025.
Une copie sera remise au bureau de vote pour constituer les listes d’émargement.
Un exemplaire sera également transmis par e-mail aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Les électeur.trice.s
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs.trices, les salarié.e.s qui, à la date du dernier jour du vote :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (sans exigence de continuité entre les contrats successifs)
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Article 7 – Vote électronique
7.1. Recours au vote électronique
Le prestataire choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles est la société SLIB, selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail. Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée à la présente décision (cf. annexe 1).
Afin d’assurer que chaque électeur.trice pourra participer au scrutin et qu’aucun problème technique (problème de connexion, de desserte d’internet…) n’entrave le déroulement du vote, l’AGCnam NA mettra à disposition des électeurs.trices un poste informatique dans un bureau fermé permettant de préserver la confidentialité du vote, dans chacun de ses établissements : le mercredi 26/03/2025 de 14h00 à 17h00, le jeudi 27/03/2025 de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi 28/03/2025 de 09h00 à 12h00.
7.2. Accessibilité du système de vote et suivi des opérations
Accès au site de vote
Pendant toute la durée du vote, le système de vote sera accessible par internet à tout.e utilisateur.trice muni.e d’un identifiant personnel et d’un mot de passe fournis par le prestataire.
En complément de son identifiant et mot de passe, pour s’authentifier sur le site de vote, l’électeur.trice répondra à une question « défi-réponse » : « Quels sont les 4 derniers chiffres de votre numéro de sécurité sociale (hors clé) ? ».
Chaque électeur.trice recevra du prestataire une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique.
Envoi des identifiants et des mots de passe
Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés à qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les identifiants et les mots de passe seront édités sous la responsabilité du prestataire selon un processus sécurisé.
L’électeur.trice s’authentifiera à l’aide d’un couple « identifiant + mot de passe » personnel qui lui aura été remis de la manière sécurisée suivante :
Identifiant : envoi sur l’e-mail professionnel (accompagné de l’URL de connexion à la plateforme de vote) ;
Mot de passe : après s’être connecté à la plateforme de vote avec son identifiant et avoir répondu à la question « défi-réponse », l’électeur.trice saisit l’adresse e-mail sur laquelle il.elle souhaite recevoir son mot de passe.
Salarié.e.s dont le contrat de travail est suspendu et personnels ne disposant pas d’une adresse email professionnelle Cnam (maladie, accident du travail…)
Afin d’assurer que les électeurs.trices absent.e.s puissent participer au scrutin, la Direction de l’AGCnam NA leur adressera par courrier recommandé avec accusé de réception (doublé d’un envoi par courrier simple) à leur domicile connu les documents suivants :
Le présent protocole et ses annexes ;
une lettre d’accompagnement rappelant les dates et modalités de vote et précisant l’adresse de connexion au site de vote électronique permettant le vote en ligne ainsi que le numéro de téléphone de l’assistance téléphonique destiné à récupérer les identifiants personnels.
Les salarié.e.s concerné.e.s pourront également, s’ils ou elles le souhaitent, communiquer à la Direction de l’AGCnam NA via l’adresse naq_elections@lecnam.net
au plus tard 4 jours ouvrés avant le 1er jour du vote, soit au plus tard le 20/03/2025 avant 12h00, une adresse e-mail personnelle qui sera transmise au prestataire SLIB pour la transmission de l’identifiant en même temps que les autres électeurs.
Assistance utilisateur
En cas de perte de ses moyens d’authentification, une procédure permettra à l’électeur.trice d’effectuer son vote selon la procédure de secours suivante :
Renvoi des identifiants et des mots de passe par le support hotline de SLIB selon une procédure sécurisée. Ce service support sera disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
La procédure de secours de renvoi des identifiants et des mots de passe assurera la confidentialité de l’envoi. Les données d’identification de l’électeur.trice seront : prénom, nom, date et lieu de naissance et la question « défi-réponse ».
7.3. Cellule d’assistance technique et scellement du système de vote
A la demande du prestataire SLIB, l'AGCnam NA mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des syndicats représentatifs à l’AGCNam NA et de la direction, la cellule d'assistance technique :
procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement après lequel le système sera scellé ;
contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
7.4. Bureau de vote et formation
Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs.trices sélectionné.e.s selon les conditions ci-après :
Un.e président.e : l'électeur.trice le.la plus âgé.e et acceptant.e ;
Deux assesseur.e : le.la seconde plus âgée et le.la plus jeune électeur.trice et acceptant.e.
Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son.sa président.e qui proclame les résultats et établit le procès-verbal
Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux membres du bureau de vote concernés, à des fins de contrôle du déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.
Conformément aux dispositions relatives au vote électronique, au minimum trois clés de déchiffrement seront émises au bureau de vote.
Pour rappel, les salarié.e.s titulaires d’un CDD d’Usage exercent leur mission à titre ponctuel, accessoires et/ou en complément d’une autre activité professionnelle principale. Leur disponibilité est difficilement compatible avec les exigences des missions des membres du bureau de vote, à savoir :
Formation aux opérations de vote électronique et recette du site de vote (durée 1 heure minimum en journée)
Dépouillement du vote, validation des listes d’émargement, préparation et validation du procès-verbal
Afin de faciliter les démarches de constitution du bureau de vote, il est convenu d’exclure les titulaires d’un CDD d’Usage de la liste des salarié.e.s répondant aux critères de sélection des membres du Bureau de vote.
7.5. Déroulement du scrutin
Conformément au calendrier de consultation arrêté à l’article 4, le vote se déroulera pendant 48 heures réparties sur 3 jours ouvrés. Le mail de connexion à la plateforme est envoyé par SLIB aux électeurs aux électeurs.ices à l’ouverture du vote. Une relance automatique par email sera réalisée à mi-parcours du vote.
7.6. Dépouillement, établissement du procès-verbal et conservation des données
Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du ou de la président.e du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseur.e.s, de l'employeur ou son.sa représentant.e. ainsi que les représentants des organisations syndicales. Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes.
Les bulletins blancs ou nuls seront exclus des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour la réponse « oui », puis pour la réponse « non ».
Le.la président.e du bureau de vote proclamera les résultats à haute voix après avoir établi et signé le procès-verbal et les listes d’émargement avec les autres membres et les avoir remis, dès la fin du dépouillement, à la Direction.
Le procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants : nombre d'inscrits, de votant.e.s, de bulletins blancs ou nuls, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par réponse possible à la question posée.
Le procès-verbal mentionnera, si le cas se présente, les éventuels incidents survenus lors du scrutin. Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’entreprise par la Direction dès la proclamation des résultats.
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours de 15 jours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 8 – Contestations éventuelles
Les éventuelles contestations sur la liste des électeurs.ices seront portées à la connaissance de la Direction via l’adresse e-mail naq_elections@lecnam.net
Lorsque la contestation porte sur la régularité du vote, elle relève de la compétence du tribunal judiciaire du siège social de l’AGCnam NA, soit le tribunal judiciaire de Bordeaux (article R.2232-5 du Code du travail).
Article 9 – Durée et publicité du présent protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour le référendum sur l’accord d’entreprise de l’AGCNAM NA sur l’aménagement du temps de travail signé le 10/01/2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur.
Un exemplaire original sera transmis à l’Inspection du Travail du siège de l’AGCnam NA et sera consultable par l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Bègles le 07/03/2025, en 4 exemplaires
Pour l’AGCNAM NAPour les Organisations Syndicales
XXXXXASSO-Solidaires
Directeur Régional
XXXXX
Délégué Syndical
FEP CFDT
XXXXX
Déléguée syndicale
UNSA Fessad
XXXXX
Déléguée syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD DE REFERENDUM SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE DE l’AGCNAM NOUVELLE-AQUITAINE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10/1/2025 PAR LE SYNDICAT UNSA-Fessad ET L’EMPLOYEUR
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
relatif à l’organisation matérielle et technique par vote électronique
INTRODUCTION
Afin de permettre l’usage du vote électronique pour le référendum organisé pour l’approbation des salariés sur l’accord d’entreprise de l’AGCNAM NA sur l’aménagement du temps de travail signé le 10/01/2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur, l’AGCnam NA a pris contact avec la société SLIB spécialisée dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet et a décidé de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs.trices, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce référendum, le scrutin se fera par vote électronique pour tous.tes les salarié.e.s.
Le scrutin par voie électronique se déroulera selon le calendrier fixé dans le protocole d’accord de l’organisation dudit référendum.
1 - NATURE DU CAHIER DES CHARGES
1.1 - Principes du vote
L’AGCnam NA souhaite utiliser un système de vote par internet à l’occasion d’un référendum sur l’accord d’entreprise de l’AGCNAM NA sur l’aménagement du temps de travail signé le 10/01/2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur.trice et le bulletin enregistré dans l’urne ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un.e électeur.trice ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
1.2 - Modalités de vote
Vote Electronique :
Le Prestataire communique à chaque électeur.trice un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels, la communication peut se faire par courrier postal, par distribution en mains propres ou par mail selon les modalités retenues par la Direction de l’AGCnam NA.
Les électeurs.trices auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs.trices handicapé.e.s amené.e.s à voter sur les lieux de travail. Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux handicapé.e.s d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur internet.
Le cas échéant, pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, dont le nombre serait adapté à la configuration notamment géographique de chaque établissement, pourront être mis à la disposition des électeurs.trices sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.
Par ailleurs, les électeurs.trices absent.e.s pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des établissements les plus proches pour voter dans le respect des règles d’accès en vigueur. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet (La Poste, un cybercafé, etc…) ainsi que d’un smartphone.
Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur internet du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote.
Le prestataire reproduira sur le logiciel de vote la question posée et les réponses possibles telles qu’elles auront été arrêtées dans le protocole d’accord relatif à l’organisation du référendum. Les réponses seront présentées dans l’ordre prévu dans le protocole d’accord. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.
Opérations de dépouillement
A la fin du vote, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Dépouillement du vote par internet par les membres du bureau de vote ;
Intégration automatisée des résultats du vote internet ;
Edition automatisée des résultats du vote et du procès-verbal ;
Proclamation des résultats et signature du Procès-Verbal par les membres du bureau de vote ;
Edition automatisée des listes d’émargement et signature par les membres du bureau de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par la non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres du bureau de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne ou à la Président.e du bureau de vote.
Après établissement du procès-verbal, le.la Président.e du bureau de vote proclame les résultats.
Le procès-verbal est porté à la connaissance du personnel par affichage dans les établissements ou via intranet.
Le procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants :
Résultats des votes : nombre d'inscrits, de votant.e.s, de bulletins blancs ou nulsdes suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par réponse possible à la question posée ;
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote.
La constatation par le juge, après le référendum, du non-respect des règles électorales peut entraîner, l’annulation du référendum.
2 - INTERVENANTS
2.1 – Suivi de la prestation
La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par la Direction RH, maître d'œuvre des différentes opérations du référendum objet du présent cahier des charges.
2.2 - Le Prestataire
Références
Le prestataire fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations de vote. Il devra fournir des références équivalentes en termes de volumétrie du nombre de votant.e.s potentiel.le.s et de performances et être capable d’organiser sur simple demande un contact avec les références citées.
Le prestataire doit s’engager à assurer en permanence, pour ce qui est de ses prestations, l’anonymat du vote, l’unicité du vote, la liberté de choix des électeurs.trices, l’intégrité du vote, le secret du vote et la sincérité du scrutin (Cf Principes de vote).
De façon générale le prestataire doit s’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge judiciaire.
Coordination, suivi de l’opération et garanties
Le prestataire indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération
Le prestataire indiquera le recours éventuel à des sous-traitants, il détaillera les opérations confiées à la sous-traitance.
Le prestataire indiquera le ou les sites de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national, ceux-ci devront être accessibles sur simple demande pour une visite.
Le prestataire devra disposer d’un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier.
Le prestataire doit être propriétaire de ses accès réseaux, de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique, il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement.
En cas de recours contentieux, le prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge judiciaire et d’apporter toute preuve du respect de la technologie proposée aux principes de vote ci-dessus.
Le prestataire devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations référendaires (ci-après le « Logiciel ») ainsi que les procédés qu’il met en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le prestataire devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que :
Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des principes électoraux ;
Le Logiciel ne contient aucune fonction espionne ;
Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des principes de vote (ci-après la « Recette Interne »).
Le prestataire devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver ne varietur :
Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de l’Audit et de la Recette Interne ;
Le rapport de l’Audit ;
Ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle.
Toute jurisprudence relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire devra être fournie sur simple demande.
3 – DEFINITION DU BESOIN
Pour l’organisation du référendum par voie électronique par Internet, le prestataire devra assurer pour l'opération référendaire :
La fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé ;
La fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités du référendum ;
La disponibilité d’un support technique pendant la durée de l’opération.
3.1 - Fonctionnalités générales attendues
Le prestataire devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :
La coordination de l'opération en relation avec la Direction RH ;
Une assistance technique pour les organisateurs du référendum ;
La réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs.trices ;
Le traitement du fichier des électeurs.trices, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement ;
La gestion des votes par Internet durant la période du scrutin ;
Le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique ;
La fourniture d'une liste d'émargement et de résultats dans un format permettant sa diffusion ;
La conservation des fichiers pendant les délais de recours ;
La destruction des archives.
3.2 - Contraintes
Les données relatives aux électeurs.trices et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique. Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur.trice, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs.trices ayant voté et d’éditer la liste d’émargement. Le traitement de l'urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs.trices qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par les membres du bureau de vote.
3.3 - La plate-forme de vote électronique
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet de référendum.
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur.trice. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS.
Il comprend obligatoirement :
Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification ;
Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires ;
Une séparation stricte des données sera assurée :
pour le fichier des électeurs.trices
pour la réception des votes (urne électronique)
Le prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance…).
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal. Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation.
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
La fiabilité de l’ensemble ;
Une protection des accès physiques ;
Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données ;
La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.
Le prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne. Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.
Disponibilité de la plateforme
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau. L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. Durant la période de vote les électeurs.trices doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption. Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH. Le prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.
Accessibilité de la plateforme
L’ensemble des électeurs.trices dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé. En conséquence, le prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle. Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants.
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente. Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales. Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des prérequis techniques sera clairement indiqué. L’accès à la plateforme par les électeurs.trices se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.
Accès au système de vote
L’accès au système sera limité aux utilisateurs.trices autorisé.e.s. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs.trices devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel. L’identité de chaque utilisateur.trice (administrateur.trice, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.trice. Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs.trices (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).
Recette
La solution proposée devra être "recettée" par les organisateurs. A cet effet, la documentation nécessaire sera fournie et l’accès à la plateforme de recette sera proposé.
Maintenance
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et applicative.
Fonctionnalités du système de vote électronique
Horodatage
L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur.trice. L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris.
Chiffrement
La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur.trice. Aucun téléchargement d’applet sur le poste de l’électeur.trice ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.
Vérifiabilité
L’électeur.trice devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il.elle a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.
Procédure de vote
Le système de vote devra permettre :
Le vote blanc ;
Le vote nul ;
À l’électeur.trice de revenir sur son choix avant validation ;
La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique ;
La possibilité pour l’électeur.trice de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).
Le système de vote devra interdire :
De sélectionner plus d’une réponse ;
De voter plusieurs fois ;
Tout lien entre le nom de l’électeur.trice et son vote.
3.4 - Mise en place d’un processus électoral
Moyens d’identification et d'authentification
A partir du fichier des électeurs.trices, le prestataire générera pour chacun.e des électeurs.trices un identifiant et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe seront adressés aux électeurs.trices directement par le prestataire selon les modalités retenues par la Direction de l’AGCnam NA. Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non-réception via une hotline mise en place à cet effet par la cellule technique.
Écrans de vote
Les résolutions d’écran des postes des électeurs.trices sont variables. La solution devra proposer une ergonomie adaptée au profil « électeur.trice » des utilisateurs.trices de ce type de service Web en mode
Responsive Web Design.
L’application de vote doit supporter tout type de navigateur en mode HTTPS (version TLS), Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Chrome, etc… être compatible avec le niveau le plus bas de Javascript V1.1, et répondre aux standards du W3C et du WAI pour la compatibilité des interfaces pour les personnes handicapées, malvoyantes et non-voyantes (norme Web Accessibility Initiative).
La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet, en particulier le poids des pages devra être limité. Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs.trices, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place.
Il sera clairement fait mention de la date de la clôture de vote sur l’écran d’accueil ainsi que les coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance utilisateur.trice.
Paramétrage du vote
La Direction RH fournira le fichier des électeurs.trices, permettant l’attribution d’un code d’identification et l’établissement de la liste pour l’émargement.
La Direction RH fournira la question posée et les réponses possibles, telles qu’arrêtées dans le protocole d’accord relatif à l’organisation du référendum.
Le prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les réponses soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des réponses peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé.
Les électeurs auront la possibilité de consulter sur la plateforme, l’accord soumis à référendum, sans que sa lecture soit obligatoire pour réaliser le vote.
Interface de contrôle
Le prestataire mettra à la disposition des membres du bureau de vote et des scrutateurs une interface de contrôle du système. Elle répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs.trices habilité.e.s.
L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS.
L’identité de chaque utilisateur.trice habilité.e accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur.trice. Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs.trices.
Tests et recette
Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection :
Le bon fonctionnement du processus de connexion ;
La présence de la liste d’émargement ;
La présence et l’exactitude des réponses possibles ;
Le fonctionnement du processus de vote ;
Le fonctionnement du processus de dépouillement.
Le prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote.
Après la recette validée, le prestataire :
Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles ;
Scellera les réponses possibles ;
Remettra à zéro le compteur des votes ;
Videra et scellera l’urne électronique.
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.
Période de vote
L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole d’accord, les électeurs.trices devront avoir la possibilité de voter 24 h / 24.
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée.
La validation du vote par l’électeur.trice engendre automatiquement
L’émargement dans le fichier des électeurs.trices ;
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique ;
L’impossibilité de revoter ;
La présentation à l'électeur.trice d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote.
Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs.trices qui se sont connecté.e.s juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote.
4 - ASSISTANCE
4.1 - Aux électeurs.trices
Pendant la phase de vote par internet aux jours et heures ouvrées une hotline sera mise en place par la cellule technique pour :
Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs.trices sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…) ;
Envoyer des demandes de réédition des codes perdus ou non-reçus via le système d’administration de la liste électorale du prestataire. Le mode courant de renvoi des codes se fera par courrier électronique ou SMS par le système d’administration après authentification stricte de l’électeur.trice par la Direction RH sans que la Direction RH ne puisse prendre connaissance des codes de l’électeur.trice.
4.2 - A la Direction RH
Pendant toute la durée de l'opération, le prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour :
Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration ;
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système ;
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs.trices et assesseurs.es. ;
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
4.3 - Documentation
Le prestataire fournira :
Une documentation sur le système de vote ;
Une documentation sur le système de dépouillement ;
Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes.
Le cas échéant, le prestataire fournira un rapport complet des incidents.
Le prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs.trices ayant demandé une réédition de leurs codes.
PROTOCOLE D’ACCORD DE REFERENDUM SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE DE l’AGCNAM NOUVELLE-AQUITAINE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 10/1/2025 PAR LE SYNDICAT UNSA-Fessad ET L’EMPLOYEUR
ANNEXE 2
Communication du projet d’accord - Mail d’accompagnement
Objet : Référendum sur l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à l’AGCnam NA signé par le syndicat UNSA-Fessad et l’AGCnam NA.
Bonjour à toutes et tous,
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail à l’AGCnam NA a été signé par le syndicat UNSA-Fessad et l’AGCnam NA le 10 janvier 2025. Cet accord est qualifié de minoritaire car il a été signé par une organisation syndicale ayant recueilli plus de 30 % et moins de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE (le syndicat UNSA-Fessad avait recueilli 49,59%).
Cet accord minoritaire ne peut s’appliquer en l’absence de l’approbation des salariés par référendum.
Le syndicat UNSA-Fessad a sollicité la consultation des salariés. L’AGCnam NA a répondu favorablement et conclu avec l’ensemble des organisations syndicales, un protocole d’accord visant à organiser ce référendum.
Cette consultation se déroulera par vote électronique, du
mercredi 26/03/2025 à partir de 12h au vendredi 28/03/2025 jusqu’à 12h.
Tous les collaborateurs de l’AGCnam NA ayant plus de 3 mois d’ancienneté (sans exigence de continuité entre les contrats successifs), qu’ils soient directement concernés ou pas par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, sont appelés à s’exprimer sur la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord d’entreprise de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine sur l’aménagement du temps de travail signé le 10 janvier 2025 par le syndicat UNSA-Fessad et l’employeur ? ». Vous pourrez répondre : oui, non, blanc ou nul.
Vous trouverez en pièce jointe ledit accord d’entreprise.
Très synthétiquement, cet accord :
S’applique à tous les salariés sauf : CDDU (notamment enseignants et surveillants), cadres, alternants (et autres cas d’exclusion).
Aménage la durée du travail sur une période d’un an.
Porte la durée du travail à 37 heures et 30 minutes par semaine (7 heures et 30 minutes par jour) au lieu de 35 heures par semaine (7 heures par jour) pour un salarié à temps complet
Les heures réalisées au-delà de 35 heures ouvrent droit à des heures de repos prises en compensation.
Selon la composition des années calendaires (nombre de samedis, de dimanches, de jours fériés, etc.) le nombre de jours travaillés varie. Identiquement, le nombre d’heures / de jours de compensation variera. Ainsi, un salarié à temps complet présent pendant toute la période de référence et ayant travaillé chaque semaine 37 heures et 30 minutes, sans absence, disposera de 12 à 19 jours de compensation selon l’année considérée.
Fixe l’accomplissement de la journée de solidarité sous la forme de 2 minutes de plus chaque jour, soit 37 heures et 40 minutes par semaine pour un salarié à temps complet
Vous recevrez dans les jours à venir une communication des organisations syndicales.
Je vous invite à étudier les détails de l’accord et à prendre part à cette consultation.
