L'Association de Gestion du CNAM en Région Nouvelle Aquitaine, association Loi 1901, dont le siège est sis Cité numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES, enregistrée sous le numéro SIREN 824.344.279, Représentée par Monsieur ………, agissant en qualité de Président de l'Association dûment habilité, Ci-après dénommée «l'AGCNAM Nouvelle Aquitaine», d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'association :
Le syndicat FEP-CFDT représenté par Madame ………, Déléguée syndicale
Le syndicat UNSA FESSAD représenté par Madame ………, Déléguée syndicale
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine a convié les Organisations Syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO – Négociations Annuelles Obligatoires. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
9/12/2024
14/03/2025
10/04/2025
30/04/2025
22/05/2025
19/06/2025
26/06/2025
A ces occasions, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L.2242-5 à L2242-7 du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
MESURES à CARACTERE SALARIAL
Etant donnée la situation financière de l’AGCnam Nouvelle-Aquitaine qui voit son exercice 2024 être déficitaire, il n’est pas conclu de mesure salariale 2024.
La mise en œuvre d’accord d’Aménagement du temps de travail entrainera la réduction du nombre de tickets restaurants mobilisés par les bénéficiaires de l’accord. L’économie engendrée sera réintroduite dans la dépense relative aux tickets restaurants dont la valeur faciale sera portée à 8,15 € dont 4,15 € pris en charge par l’employeur.
Cette augmentation de la valeur du ticket restaurant sera appliquée à compter de la date de démarrage effectif de l’horaire de 37,5 h hebdomadaire et sera suspendue en cas de dénonciation de l’accord d’Aménagement du temps de travail.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail a été approuvé par référendum le 28 mars 2025. Aussi, le sujet de l’organisation du travail n’est pas traité à nouveau lors des NAO 2024. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Par le présent accord les parties conviennent de travailler l’égalité professionnelle. Dans le respect de l’article R2242-2 du code du travail elles s’engagent à travailler dans deux domaines :
L’embauche
La rémunération effective
III-1 – L’embauche
III.1.1 : La Direction s’engage à former les « recruteurs internes » (Responsable formation, Ingénieur pédagogique, Chargée de relation entreprise) au recrutement non genré pour les intervenants, les membres des jurys, comme pour les élèves. Cette formation courte sera réalisée dès 2025 pendant le temps de travail et un prolongement sera proposé via un module Cnam hors temps de travail sur la base du volontariat. Une évaluation sera faite en fin de formation dont les résultats seront communiqués au CSE au plus tard dans le cadre de la consultation de la politique sociale et sera identifiée clairement sur la BDESE,
III.1.2 : La Direction poursuit le suivi des indicateurs suivants : a) Nombre d’hommes et de femmes qui composent chaque jury d’examen par diplôme. Il est convenu de tendre vers la parité sur les 10 formations les plus déséquilibrées :
b) Nombre d’intervenants hommes et femmes par diplôme. Il est convenu de concentrer notre effort pour tendre vers la parité sur les 10 formations 23-24 les plus déséquilibrées :
c) Pour les nouvelles formations créées, il est convenu de tendre vers la parité des intervenants et dans les jurys, dès leur démarrage. Ces indicateurs seront transmis pour information au Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégué.es Syndicaux.
III-2 - La rémunération effective
Les parties s’accordent pour dire que les écarts de rémunération en fonction du genre sont inacceptables dans notre association. Elles s’engagent à travailler dans les 6 mois sur un indicateur d’alerte au-delà de 3,8% (moyenne nationale) pour les écarts constatés sur un même poste à expérience et compétences équivalentes qui déclenchera une analyse spécifique des raisons de cet écart dont les résultats seront communiqués au plus tard lors des consultations obligatoires sur la politique sociale
AUTRES MESURES Jours d’absence pour enfants malades : Les absences pour enfants malades sont encadrées par l’article 13.3 de la convention collective des organismes de formation. Les parties s’accordent pour abaisser l’ancienneté à 6 mois au lieu de 1 an mentionné dans cet article pour bénéficier du maintien de la rémunération en cas d’absence pour enfant malade.
DATE ET MISE EN œuvre DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024. Il rentrera en vigueur à partir de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à article L2261-7 et suivants du code du travail les parties signataires peuvent demander la révision de cet accord. La partie qui en fait la demande accompagne celle-ci d’un projet sur les points à réviser. Toute modification de l’accord donne lieu à un avenant écrit. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Conformément à l’article Article L2231-5-1 du code du travail l’accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. La version publiée ne comporte pas le noms et prénoms des négociateurs et des signataires
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle Aquitaine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à Bègles en 5 exemplaires, le 26 juin 2025
