Accord d'entreprise CNH INDUSTRIAL FRANCE
Accord d'entreprise Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018 CNH Industrial France
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
32 accords de la société CNH INDUSTRIAL FRANCE
Le 07/03/2018
Accord d'Entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2018
CNH Industrial France
Entre les soussignés :
La société CNH INDUSTRIAL FRANCEdont le siège social est au 16 18 Rue des Rochettes
91150 MORIGNYCHAMPIGNYReprésentée par xxxx
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
- Pour la CFDT, xxxx, Délégué Syndical Central,
- Pour la CFE/CGC, xxxx Délégué Syndical Central
- Pour la CGT, xxxx, Délégué Syndical Central,
- Pour le SNI/UNSA, xxxx, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Préambule
En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 06, 15, 20 et 27 Février 2018.L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242- 5 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.
A défaut de signature du présent accord par le(s) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) ou en cas d’opposition d’organisations syndicales majoritaires, un procès-verbal de désaccord serait signé.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel CNH I France, présent au 1er Mars 2018 (hors Cadres 3C).Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Evolution de rémunération
Pour le personnel Ouvrier :
- Augmentation générale de
1,3 % au 1er mars 2018 (pas de mesure talon)
- Augmentation individuelle de
0,2 % au 1er avril 2018
Pour le personnel ETAM :
- Augmentation générale de
1,2 % au 1er mars 2018 (pas de mesure talon)
- Augmentation individuelle de
0,3 % au 1er avril 2018
Pour le personnel Cadre (hors Cadres 3 C) :
- Un budget de
1,5% d'augmentations individuelles avec application au mois de Juillet 2018, tenant compte des évaluations PLM.
Revalorisation des primes permanentes :
La revalorisation des primes permanentes sera de 1,5 %,avec effet au 1er mars 2018.
Emploi
Droit à la déconnexion
Egalité Homme - Femme
Durée effective et organisation du temps de travail
Mutuelle
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.Article 4 : FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE ») d'EVRY.
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'EVRY.
Morigny Champigny, le 07 mars 2018
Fait en 7 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
xxxPour la C.F.D.T
xxx
Pour la CFE/CGC
xxx
Pour la C.G.T
xxx
Pour le SNI/UNSA
xxx
Mise à jour : 2018-04-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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