La société CNH INDUSTRIAL FRANCE prise en son établissement de Croix – sis 71 rue Georges Hannart 59170 Croix, représenté par Monsieur Achille KERRAD, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Christophe MEYFROOT, en sa qualité de Délégué Syndical Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur Rabbah LADROUZ, en sa qualité de Délégué Syndical Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Hervé GOULIDEI, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part, Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un premier accord visant à fixer les modalités de l’astreinte avait été signé le 4 juillet 1995. Un accord d‘établissement avait été signé le 13 janvier 2000. Cet accord avait été dénoncé le XX/XX/2022 par une des organisations signataires.
Le présent accord a pour but de prendre en compte les évolutions législatives concernant l’astreinte et de définir les modalités de mise en œuvre de l’astreinte sur le site de Croix.
Cet accord d’astreinte s’applique conformément à l’article 96.2. de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
Article 1 - DEFINITION ET CIRCONSTANCES DE L’ASTREINTE
Le service d’astreinte consiste en une permanence en dehors des heures normalement travaillées. Les salariés désignés à cet effet doivent demeurer à leur domicile ou dans un proche environnement durant tout le temps de leur vacation, afin de pouvoir intervenir en cas d’urgence rapidement et au premier appel sur tout équipement nécessaire à l’activité de l’usine.
L’astreinte se pratique dans deux cas de figure :
Les samedis, dimanche et jours fériés
Les jours ouvrés de 21h00 à 5h00 du matin (le vendredi de 18h30 à 1h15, lorsque l’équipe de nuit est suspendue ou l’équipe maintenance de nuit n’est pas constituée.
Article 2 – PRIME D’ASTREINTE
Au 1er avril 2024, le montant de la prime d’astreinte
Week-end de 2 jours78.7431 euros bruts
Nuit du lundi au vendredi inclus17.3311 euros bruts par nuit
Jour Supplémentaire53.1725 euros bruts
Ces montants sont revalorisés chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
Le jour supplémentaire s’entend toute journée hors production en sus d’un week-end normal de 2 jours (pont, jour férié, RTTE….).
Article 3 - MODE D’APPEL ET DEPLACEMENT
Le personnel d’astreinte est doté d’un téléphone portable pour garantir un contact permanent avec l’établissement. En cas de besoin, ce personnel est appelé par le service de surveillance ou toute personne ayant compétence pour le faire.
Les salariés d’astreinte doivent se rendre à l’usine dans les plus brefs délais, à l’aide de leur véhicule personnel. A ce titre, il est payé deux heures de déplacement (pour le trajet Aller et Retour) au taux horaire individuel
Les frais de déplacement des salariés résidant dans le département du Pas-de-Calais et venant habituellement en bus sont remboursés selon les barèmes en vigueur dans l’établissement. Ces salariés sont couverts pour leur déplacement par la police d’assurance de la société.
Le temps d’intervention est rémunéré au taux horaire individuel, majoré des taux en vigueur dans l’établissement. Ce temps est pointé par le gardien de service et remis, dès le lundi au Service du Personnel
Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances graves et exceptionnelles ne permettant pas à un salarié d’astreinte appelé par l’usine de s’y rendre avec son véhicule, celui-ci doit impérativement et sans délai :
En informer par téléphone le gardien de service
Faire appel à un taxi pour se rendre à l’usine sans retard. Le prix de la course est remboursé sur justificatif au salarié qui en fera l’avance.
Article 4 - PLANIFICATION
Le roulement hebdomadaire est élaboré par l’encadrement en accord avec le personnel concerné.
En début de mois, l’encadrement remet la liste du personnel d’astreinte au service Ressources Humaines et au service Gardiennage. Cette liste comporte les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone des salariés en astreinte.
Article 5 – CONTROLE
Le salarié d’astreinte perd le bénéfice de la totalité de l’indemnité, si son absence est constatée lors d’une demande d’intervention. En outre, cette absence est constitutive d’une faute entraînant une sanction, tel que prévu au règlement intérieur de l’usine.
En cas, de circonstance exceptionnelle mettant le salarié d’astreinte dans l’impossibilité d’assurer son service, il doit avertir ou faire avertir son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais.
Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01/05/2024 pour une durée de 8 mois avec une date d’expiration au 31/01/2025. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, conformément à l’article L132-8 du Code du Travail, l’accord est maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis si aucun accord n’est conclu pendant ce délai.
Article 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen. La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes : Déposer le présent accord sur la plateforme de téléprocédure télé@ccord; Déposer un exemplaire du présent accord auprès des greffes du Conseil des Prud’hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires, et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Fait à Croix, le 30/042024
Pour la société CNH INDUSTRIAL France Monsieur Achille KERRAD
Pour les organisations syndicales
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Christophe MEYFROOT
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur Rabbah LADROUZ,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Hervé GOULIDEI
