La société CNH INDUSTRIAL FRANCEdont le siège social est au 16-18 Rue des Rochettes, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Représentée par Monsieur XX Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Pour la CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la CGT, Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA, Monsieur XX, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc222383562 \h 3 Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222383563 \h 3 Article 2 : OBJET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc222383564 \h 3 Article 2.1 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat PAGEREF _Toc222383565 \h 3 Article 2.1.1 : Mesures concernant les augmentations du salaire de base PAGEREF _Toc222383566 \h 3 Article 2.1.2 : Mesure concernant la revalorisation des primes dites « permanentes » PAGEREF _Toc222383567 \h 4 Article 2.2 : Mesures d’harmonisation des dispositions existantes au sein des établissements PAGEREF _Toc222383568 \h 4 Article 2.2.1 : Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE des établissements de Coëx et du Plessis-Belleville PAGEREF _Toc222383569 \h 4 Article 2.2.2 : Modalités de calcul du 13ème mois au sein de l’établissement de Coëx PAGEREF _Toc222383570 \h 4 Article 2.2.3 : Modification de la prime panier au sein des établissements de Croix et de Morigny-Champigny PAGEREF _Toc222383571 \h 5 Article 2.3 : Mesures concernant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc222383572 \h 5 Article 2.4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc222383573 \h 6 Article 2.5 : Dialogue social PAGEREF _Toc222383574 \h 6 Article 2.6 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc222383575 \h 6 Article 3 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION PAGEREF _Toc222383576 \h 7 Article 3.1 : Prise d’effet, durée PAGEREF _Toc222383577 \h 7 Article 3.2 : Révision PAGEREF _Toc222383578 \h 7 Article 4 – SUIVI ET RENDEZ VOUS PAGEREF _Toc222383579 \h 7 Article 5 : PUBLICITE PAGEREF _Toc222383580 \h 7
Préambule
Dans un contexte économique particulièrement délicat lié notamment aux résultats de l’entreprise, confrontée à un marché particulièrement bas, que ce soit dans le secteur Agricole ou celui de la Construction, la Direction exprime une forte volonté de maintenir un dialogue social de qualité et conserver une politique de rémunération attractive tout en tenant compte des réalités économiques actuelles.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels, d’autre part.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications et la Direction a présenté ses propositions et ses réponses aux revendications. A l’issue des réunions des 4, 11 et 18 février 2026, les parties étant parvenues à un accord, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
Intégralement à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er mars 2026, à l’exception des Cadres classés I17 et I18 compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres ;
Partiellement aux Cadres classés I17 et I18 en ses articles 2.2 et 2.3, relatifs respectivement à l’harmonisation des dispositions existantes au sein des différents établissements et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Article 2.1 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Article 2.1.1 : Mesures concernant les augmentations du salaire de base
Pour le personnel Non-cadre classé entre les groupes A1 et E10 :
Augmentations générales : Une augmentation forfaitaire de 35€ bruts mensuels par salarié sur 13 mois (Coëx, Croix, Le Plessis-Belleville) ou de 37.91€ bruts mensuels par salarié sur 12 mois (Morigny-Champigny), montant pour une durée du travail à temps plein, applicable à compter du 1er mars 2026.
Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.
Augmentations individuelles : Un budget de 0.4% de la masse salariale de ce personnel (hors promotions) est consacré à ces augmentations qui interviendront sur la paie d’avril 2026. Toute augmentation individuelle qui sera attribuée ne pourra être inférieure à 1% du salaire de base du salarié concerné.
La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de trois années.
Pour le personnel Cadre classé entre les groupes F11 et H16 (hors Cadres du groupe I) :
Augmentations individuelles : Un budget de 1.8% de la masse salariale de ce personnel (hors promotions) est consacré à ces augmentations, qui interviendront sur la paie de juillet 2026, tenant compte des évaluations PMP 2025. Toute augmentation individuelle qui sera attribuée ne pourra être inférieure à 1% du salaire de base du salarié concerné.
La Direction portera une attention toute particulière :
aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de trois années ;
aux salariés concernés par un changement de manager intervenu entre l’évaluation PMP de 2025 et la décision d’attribution d’une augmentation individuelle de salaire, afin de garantir la cohérence et l’équité du processus, en associant notamment l’ancien manager à la concertation chaque fois que cela sera possible.
Article 2.1.2 : Mesure concernant la revalorisation des primes dites « permanentes »
La revalorisation des primes dites « permanentes » sera de
1.2% du montant de chaque prime concernée avec effet au 1er avril 2026.
Article 2.2 : Mesures d’harmonisation de dispositions spécifiques à certains établissements
Article 2.2.1 : Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE des établissements de Coëx et du Plessis-Belleville
Il est convenu de revaloriser la dotation annuelle versée aux CSE des établissements de Coëx et du Plessis-Belleville au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) à hauteur de 0.75% de la masse salariale brute de l’établissement concerné. Les modalités de calcul et de détermination de la masse salariale brute demeurent inchangées.
Cette mesure entrera en vigueur à la date de signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2.2.2 : Modalités de calcul du 13ème mois au sein de l’établissement de Coëx
Dans une logique d’harmonisation entre les différents établissements de l’entreprise concernés par le versement d’un 13ème mois de salaire, il est convenu qu’à compter de la signature du présent accord, la prime d’ancienneté sera intégrée dans l’assiette de calcul du 13ᵉ mois pour les salariés de l’établissement de Coëx.
Il est expressément précisé que toutes les autres modalités de calcul ainsi que les conditions d’octroi et de versement du 13ᵉ mois demeurent inchangées.
Article 2.2.3 : Modification du montant de la prime panier au sein des établissements de Croix et de Morigny-Champigny
Pour les salariés de l’établissement de Croix :
À compter du 1er janvier 2026, un dispositif unique d’indemnité de restauration sera mis en place pour les équipes de journée et les équipes postées (matin, après-midi et nuit le cas échéant) de l’établissement de Croix.
En conséquence, la « prime repas » jusqu’alors réservée aux équipes de journée soumises à un horaire collectif (pause déjeuner de 30 minutes) sera supprimée et remplacée par la prime panier.
Le montant de cette prime panier sera revalorisé et fixé à 7,40 € par jour travaillé.
En raison du décalage d’un mois entre les évènements et leur transposition en paie, il est rappelé que le montant de 7.40€ sera réellement appliqué à compter de la paie de février, sur les évènements de janvier.
Les autres conditions d’octroi et de versement de cette prime panier demeurent inchangées.
Pour les salariés de l’établissement de Morigny-Champigny :
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime panier des salariés de l’établissement de Morigny-Champigny éligibles à ladite prime est revalorisé à hauteur de 8.95€ par jour travaillé.
En raison du décalage d’un mois entre les évènements et leur transposition en paie, il est rappelé que le montant de 8.95€ sera réellement appliqué à compter de la paie de février, sur les évènements de janvier.
Les conditions d’octroi et de versement de cette prime panier demeurent inchangées.
Article 2.2.4 : Harmonisation de certains congés pour évènement exceptionnel
Les parties s’engagent à conclure, dans les prochaines semaines, un accord d’entreprise visant à harmoniser, entre l’ensemble des établissements, le nombre de jours accordés aux salariés lors de la survenance de certains événements exceptionnels.
Article 2.3 : Mesures concernant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Conformément à l’article L. 3346-1 précité du Code du travail, les parties signataires conviennent d’engager dans les prochaines semaines la négociation d’un nouvel avenant au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Cette réunion aura pour objet de négocier dans les prochaines semaines les modalités d’augmentation de l’abondement de l’employeur aux versements volontaires d’épargne des salariés (passage de l’abondement de 10 à 20%).
Reconduction des budgets 2025 des intéressements des 4 établissements
La Direction annonce le maintien des plafonds d’intéressement au niveau des établissements, à hauteur de 1 850€, en vue de la négociation des avenants aux accords d’intéressement à intervenir sur chaque site au titre de l’exercice 2026.
La référence au « bonus » ayant existé dans les accords d’établissement en 2025 ne s’appliquera plus à compter de 2026.
Article 2.4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties signataires rappellent que les dispositions du présent accord s’appliquent indistinctement aux salariées et aux salariés de la société CNH Industrial France, dans le strict respect des exigences légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le dernier index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CNH Industrial France publié à la date de signature du présent accord met en évidence des résultats particulièrement satisfaisants.
La Direction réaffirme, à ce titre, sa volonté de maintenir l’égalité professionnelle comme un principe essentiel régissant l’ensemble des relations individuelles et collectives de travail. Elle réitère sa conviction selon laquelle la mixité des emplois constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de performance économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations sur ce thème au cours du second semestre 2026. Conformément aux dispositions de l’article L.22421 du Code du travail, ces négociations porteront également sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 2.5 : Dialogue social
Outre la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail susmentionnée, les parties signataires conviennent d’ouvrir des discussions en 2026 portant sur :
La négociation d’un avenant à l’accord CET afin notamment d’en simplifier l’application des mesures ;
La négociation d’un accord sur l’emploi des salariés expérimentés conformément aux dispositions de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 dite « Loi Senior ».
Article 2.6 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 3 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
Article 3.1 : Prise d’effet, durée
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 3.2 : Révision
Chaque Organisation Syndicale Représentative habilitée ou la Direction peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal d’un mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 4 – SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2027.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Morigny Champigny, le 2 mars 2026 en 7 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
