Avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés non cadres de CNP ASSURANCES
Entre les soussignés
CNP ASSURANCES représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de CNP ASSURANCES, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,
CFDT, CGC, CGT, FO, UNSA.
d’autre part
Après avoir rappelé que :
CNP ASSURANCES a mis en place depuis le 1er mars 1993 un régime de remboursement de frais de soins de santé collectif à adhésion obligatoire responsable pour l’ensemble de son personnel non cadre, redéfini dans le cadre d’un accord collectif du 22 avril 2016.
Ce régime de base est complété d’un régime supplémentaire obligatoire non responsable.
Après quatre années de fonctionnement de ce dispositif, il est apparu nécessaire, afin d’assurer la maîtrise des coûts et la pérennité des garanties tout en garantissant un rapport équilibré entre les deux régimes, de redéfinir la répartition des cotisations afférentes à chacun d’eux.
Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux sont donc convenus du présent avenant.
Article 1 - Modification de l’article 4 – Cotisations et financement du régime
Le tableau « Taux de cotisations pour les salariés non cadres » de l’article 4 de l’accord du 22 avril 2016 est annulé et remplacé comme suit :
Assiette
Taux des cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A
0,95%
3,87%
Tranche B
0,82%
4,14%
Tranche C
0,81%
4,15%
Le tableau « Taux de cotisations pour les fonctionnaires détachés non cadres » de l’article 4 de l’accord du 22 avril 2016 est annulé et remplacé comme suit :
Assiette
Taux des cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A
0,89%
3,94%
Tranche B
0,82%
4,14%
Tranche C
0,81%
4,15%
Article 2 – Généralités
Toutes les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire de base de remboursement de frais de soins de santé des salariés non cadres de CNP ASSURANCES du 22 avril 2016 non cités dans le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 - Durée et date d’application du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles prévues par les articles 11.3 et 11.4 de l’accord collectif du 22 avril 2016.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé selon les formalités requises auprès de la Direccte de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2020
Pour CNP Assurances
Pour les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, La CFDT CFE-CGC
