Régime collectif de Prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP Assurances
Entre les soussignés
CNP Assurances représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dont le siège social est dont le siège social est situé 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS Cedex 15
d’une part,
Et Et les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet,
CFDT, CGC, CGT, FO, UNSA
d’autre part
Après avoir rappelé que :
CNP Assurances a mis en place depuis le 1.03.1993 un régime collectif de prévoyance à adhésion obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs par le biais de contrats d’assurance collective.
Toutefois, en raison des différentes évolutions qui ont marqué le régime collectif de prévoyance, il est apparu nécessaire pour la Direction et les Organisations syndicales d’entamer une réflexion approfondie sur l’évolution des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ainsi que sur leurs taux de cotisation.
Dans le cadre des réunions de négociation initiées dès l’année 2018, il a donc été convenu ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :
Article 1 - Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en conformité du régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire aux évolutions législatives et réglementaires a pour objet de formaliser l’adhésion des collaborateurs, définis à l’article 2 du présent accord, aux contrats d’assurance collective souscrits depuis le 1.03.1993 par CNP Assurances auprès d’un organisme assureur habilité. Le régime de prévoyance complémentaire couvrant les risques incapacité, invalidité, décès est un régime collectif à adhésion obligatoire, c’est-à-dire qu’il couvre obligatoirement les bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après.
Article 2- Bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres de CNP Assurances actuels et futurs, quel que soit leur âge. Les garanties prennent effet sans condition d’ancienneté.
Article 3- Maintien des garanties
Maintien des garanties incapacité, invalidité, décès en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion au régime collectif de prévoyance complémentaire est maintenue au profit des collaborateurs lorsqu’ils bénéficient pendant cette période de suspension du contrat de travail :
soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;
soit d’indemnités journalières complémentaires ou d’une rente d’invalidité complémentaire, financées au moins pour partie par l’employeur
Dans ce cas, le financement de ce maintien de garantie s’opère dans les mêmes conditions financières que pour les collaborateurs actifs (part patronale / part salariale).
Maintien des garanties incapacité, invalidité, décès en cas de rupture du contrat de travail
Le dispositif de portabilité défini par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit le maintien à titre gratuit des garanties prévoyance au bénéfice des anciens collaborateurs qui justifient d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage (à l’exclusion de la faute lourde en cas de licenciement) pour un niveau de garanties identiques à celles accordées aux collaborateurs actifs.
Ce maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée maximale de 12 mois.
Pour pouvoir bénéficier du maintien des garanties prévoyance, les anciens collaborateurs doivent informer l’organisme assureur de leur prise en charge par l’assurance chômage par la production du justificatif de prise en charge.
Article 4-Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaires revêt un caractère obligatoire. Cette obligation s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Article 5-Garanties
Les garanties souscrites sont annexées au présent accord à titre informatif.
Article 6- Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont identiques pour tous les collaborateurs.
Au 1.01.2019, les taux de cotisation sont les suivants :
Les cotisations peuvent être modifiées à tout moment, en cas de changement de la législation ayant des conséquences sur le coût du contrat ou en fonction des résultats techniques observés. Cette évolution sera traduite par un avenant au présent texte.
Article 7 - Information
Chaque collaborateur et tout nouvel embauché recevra de la part de l’employeur, une notice d’information rédigée par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice par l’organisme assureur qui sera remise par l’entreprise à chaque collaborateur. Conformément aux dispositions de l’article R2312-22 du code du travail, le comité social et économique (dans l’attente de l’élection de cette instance, le comité d’entreprise) sera informé préalablement de toutes modifications des garanties prévoyance.
Article 8 - Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord est assuré par une Commission de suivi paritaire qui est composée de membres représentant la Direction d’une part et d’autre part de membres représentant chaque organisation syndicale représentative signataire, dans la limite de deux représentants par organisation.
Cette Commission, force de proposition et de réflexion est chargée du suivi du régime ainsi que de formuler toute proposition concernant son évolution.
A cet effet, elle est investie des missions suivantes :
assurer un suivi spécifique des résultats du régime au cours de la période écoulée, et anticiper l’évolution des résultats pour les périodes à venir,
envisager toute évolution nécessaire des cotisations et/ou des garanties.
Préalablement à un éventuel changement d’organisme assureur, la Direction s’engage à recueillir l’avis de la commission de suivi.
Elle se réunira a minima une fois par an.
Article 9- Dispositions relatives à la durée et à l’entrée en vigueur de l’accord
Article 9.1- Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord relatif au régime des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1.01.2019.
Article 9.2- Révision
En application de l’article L 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision de l’accord pourra intervenir à l’initiative d’un signataire moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec AR. Les organisations syndicales représentatives devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. Il appartiendra à l’auteur de la demande de révision de formuler des propositions de remplacement.
Article 9.3 - Dénonciation
9.3.1 – Principe
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les organisations signataires ou par la Direction de CNP Assurances. Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation du présent accord ou de ses avenants pourra intervenir dans le respect d’un préavis de trois mois et ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par CNP Assurances auprès de l’organisme assureur.
9.3.2 – Effets
En cas de changement éventuel d’organisme assureur suite à la dénonciation du présent accord, et conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale :
les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à un décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation. En application de l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties au présent accord organiseront la poursuite des revalorisations sur la base des dispositions du contrat résilié par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité. Les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations de ces bases de calcul. Les parties au présent accord organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base des dispositions du contrat résilié par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Article 9.4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
Au terme du délai d’opposition prévu par la législation en vigueur, le présent texte sera déposé selon les formalités requises, auprès de la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 décembre .2018 en 8 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour CFDTPour CGC
Pour CGTPour FO
Pour UNSA
Annexe I : Tableau relatif aux garanties et prestions du régime « incapacité, invalidité, décès » des collaborateurs de CNP Assurances
