4.1.Champ d’application et entrée en vigueur PAGEREF _Toc153463376 \h 6
4.2.Durée et reconduction PAGEREF _Toc153463377 \h 6
4.3.ARTICULATION AVEC L’Accord local du 17 septembre 1999 PAGEREF _Toc153463378 \h 6
4.4.MESURES DE RACCORDEMENT PAGEREF _Toc153463379 \h 6
4.5.Révision PAGEREF _Toc153463380 \h 7
4.6.Dénonciation PAGEREF _Toc153463381 \h 7
4.7.RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES STATUTAIRES ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc153463382 \h 7
4.8.DEPOT et publicité PAGEREF _Toc153463383 \h 7
Preambule Dans le respect du cadre de cohérence national posé par l’accord national sur le temps de travail à EDF SA du 25 Janvier 1999 et par l’accord social DPN 2022-2025 « Une ambition sociale en accompagnement du programme START 2025 et du programme industriel de la Division Production Nucléaire », le CNPE de Cruas - Meysse tient à disposer d’organisations robustes, cohérentes et efficaces afin de répondre aux enjeux industriels à venir.
Les salariés du Service Prévention des Risques ambitionnent de pouvoir disposer d’un aménagement du temps de travail facilitant l’équilibre vie privée/vie professionnelle en cohérence avec une organisation de travail adaptée à l’activité industrielle du CNPE de Cruas - Meysse
Cet avenant concerne les agents du Service Prévention des Risques (hors salariés au forfait jours et temps choisis) et s’inscrit dans le cadre de l’accord local du CNPE de Cruas - Meysse signé le 17 septembre 1999.
MISSION ET PRESENTATION DU SERVICE PREVENTION DES RISQUES
Le service a pour missions d’assurer la mise en œuvre de la politique de prévention des risques, qui regroupe les domaines de la sécurité classique, la radioprotection et l’incendie.
Résumé des missions du Service : - Assurer le respect de la réglementation dans le domaine de la prévention des risques. - Conseiller et assister les services opérationnels dans ses domaines de compétences. - Piloter la doctrine incendie, les référentiels radioprotection et les exigences sécurité classique (Code du travail ou code de la santé publique). - Contrôler et vérifier les dispositions mises en place pour obtenir les niveaux attendus en sécurité, radioprotection et incendie. - Animer et communiquer pour promouvoir la prévention des risques.
Le Service Prévention des Risques assure pour le compte de la Direction d’unité, un contrôle de conformité de l’installation dans les domaines qui lui incombent, un contrôle global du respect des règles de prévention sur le terrain, ainsi que les contrôles radiologiques ultimes. Enfin, le Service Prévention des Risques assure des missions de conseil en tant que spécialiste des domaines radioprotection, et sécurité prévention incendie (moyens de luttes contre l’incendie, Permis de feu).
Pour mener à bien ses missions, le service est organisé en :
Un Etat-Major ;
Un pôle Affaires ;
Un pôle Ingénierie Méthodes ;
Un pôle Intervention.
Les agents concernés par cet avenant sont des collèges exécution et maîtrise.
Le Service Prévention des Risques s’appuie également sur des partenaires industriels en conformité avec les référentiels RP et sécurité conventionnelle et en conformité avec la politique industrielle du CNPE.
L’AMENAGEMENT PROPOSE PlageS HoraireS et rythmes de travail La formule d’aménagement proposée est basée sur une durée moyenne de travail de 34 heures hebdomadaires avec une amplitude journalière de 8 heures selon l’horaire de travail ci-dessous : de 7h45 à 11h45 et de 12h45 à 16h45
sur un cycle de 16 semaines, le rythme sera organisé en lien avec le planning industriel avec des semaines de 5 jours travaillés (5j x 8h = 40h) et de 4 jours travaillés (4j x 8h = 32h) avec un repos (JRTT). Le management prêtera une attention particulière à ce que le nombre de semaines consécutives à 40h ne soit pas trop élevé. Un échange sera réalisé systématiquement entre le manager et le salarié si le planning indique plus de 4 semaines consécutives.
Ce cycle permettra de disposer de 12 JRTT :
6 à positionner de manière fixe sur le cycle ;
6 sous forme d’un pot qui sera doté au début de chaque cycle. Les salariés pourront positionner ces JRTT au regard de l’activité avec validation managériale.
Les JRTT non pris en fin de chaque cycle seront écrêtés.
Cette organisation engendrera un total de 39 JRTT par an
Les salariés pourront cumuler plusieurs jours de JRTT mobiles sur le cycle pour s’absenter jusqu’à une semaine avec validation managériale. Ils pourront également faire le choix de placer au maximum 6 JRTT mobiles sur leur compte épargne temps par an.
Un planning prévisionnel sera établi au mois de novembre N-1 afin de donner de la visibilité sur l’activité industrielle et ainsi de permettre aux salariés de s’organiser personnellement.
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
Le management doit pouvoir réguler l’activité des équipes afin d’assurer la continuité de service et le programme industriel du CNPE de Cruas - Meysse.
Un effectif minimum devra être respecté selon les taux de présence définis. Aussi, les JRTT seront répartis équitablement, après validation managériale :
Pour les fixes : sur les lundis, mercredis et vendredis ;
Pour les mobiles : sur les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis ;
avec une garantie de continuité de service à hauteur de 50% par pôle.
Ce taux de présence est une valeur repère au regard des missions du Service Prévention des Risques, des congés et formation, et hors arrêt de tranche. Cette valeur repère sera revue en fonction du programme industriel : notamment à la hausse en période de forte charge industrielle et pourra évoluer à la baisse lors de certaines périodes spécifiques définies par le management.
La planification des absences (JRTT, congés …) pourra se faire après concertation entre le salarié et le manager afin d’assurer la présence minimale requise pour réaliser les missions du Service Prévention des Risques.
Le manager peut, pour des raisons liées à l’outil de production, modifier la programmation des JRTT dans un délai minimum d’un mois. En dessous de ce délai et sous réserve d’un délai de prévenance de 36 heures, la planification des JRTT fixes pourra être modifiée :
à l’initiative de l’employeur pour raisons de service, à hauteur de 3 jours par an ;
à la demande du salarié à hauteur de 3 jours par an.
Dès lors que les délais de prévenance sont respectés, le travail sur un jour de JRTT modifié, à l’initiative de l’employeur comme à celle du salarié, ne générera aucune heure supplémentaire.
Un JRTT mobile dans la semaine d’astreinte sera systématiquement positionné le vendredi sur la semaine descendante. Le mercredi, si la réglementation concernant la durée hebdomadaire prévisionnelle du temps de travail est respectée, le manager pourra retirer ce JRTT, en accord avec le salarié.
Le présent avenant au temps de travail au Service Prévention des Risques permet de réaffirmer notre attachement au respect du temps de travail et de repos (exigences du Code du Travail).
Les tableaux de service seront accessibles selon les modalités définies par service. Les salariés pourront les consulter en heures ouvrables dans le respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Le Projet d’Equipe de chacun des pôles intégrera les éléments du présent avenant dans sa révision annuelle.
MUTATIONS Les salariés arrivant dans le service SPR seront inclus au dispositif d’aménagement mis en place dans le présent avenant.
Arrivée en cours d’année : En cas d’arrivée en cours d’année, le nouveau salarié intégrera les horaires en vigueur dans l’équipe de travail et travaillera en moyenne 34h hebdomadaires sur un cycle de 16 semaines. Il déterminera avec le management ses jours de JRTT en fonction de la planification déjà arrêtée pour le service. L’horaire à réaliser jusqu’à la fin de l’année en cours sera déterminé sachant que le salarié devra être à jour de ses JRTT sur son ancien aménagement temps de travail.
Départ en cours d’année : Dès la connaissance du départ de l’intéressé, un bilan du temps de travail depuis le début d’année sera effectué. Il sera élaboré en concertation entre les hiérarchies cédantes et prenantes ainsi que le salarié partant et sera établi afin d’ajuster la durée hebdomadaire à respecter.
LA FORMATION Pendant la durée du stage de formation, l’horaire du stage se substitue à l’horaire théorique de l’agent au travers de la collecte obligatoire sous GTA en « chgt d’horaire ».
Si la durée de la formation est supérieure à la durée hebdomadaire du travail du salarié, le delta est à collecter sous GTA en heure payable ou compensable.
Si le jour de formation est positionné sur un jour de JRTT, le salarié décale le JRTT sur un autre jour après concertation avec son manager. La journée de formation ne pouvant générer d’heures supplémentaires. Ce décalage de JRTT lié au planning de formation ne rentre pas dans le contingent de modification de 3 jours de la part du salarié ou du manager.
CONGES ANNUELS Les salariés s’inscrivant dans le cadre de cet avenant au temps de travail disposent d’une dotation de congés annuels de 183,60 h (27j x 34h/35h).
LA REMUNERATION Pour les agents s’inscrivant dans cet accord, la rémunération associée est basée sur un temps contractuel de 35h.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires hors astreinte doivent être exceptionnelles et réalisées à la demande de la hiérarchie. Elles sont décomptées au-delà des limites de l’horaire journalier individuel.
Les heures supplémentaires seront prioritairement payées (heures et majorations).
DISPOSITIONS FINALES Champ d’application et entrée en vigueur Le présent avenant est applicable à l’ensemble des agents statutaires des collèges exécution et maîtrise du Service Prévention des Risques du CNPE de Cruas - Meysse.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Durée et reconduction Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable avec tacite reconduction.
ARTICULATION AVEC L’Accord local du 17 septembre 1999 Le présent avenant s’inscrit en complément de l’accord local du 17 septembre 1999. En cas de dénonciation de l’accord local, le présent avenant cesse de produire ses effets.
MESURES DE RACCORDEMENT Les salariés à 32h collectives qui rejoignent leur rythme de travail cible bénéficient de mesures de raccordement. Ces mesures consisteront à laisser le bénéfice de l’organisation individuelle du temps de travail à 32h collectives pour les 3 salariés concernés uniquement et de manière individuelle jusqu’au 30 juin 2024. Cette mesure est strictement limitée dans le temps. Le souhait de bénéficier de cette mesure donnera lieu à un écrit : je souhaite continuer à bénéficier à titre personnel et individuel de l’organisation du temps de travail à 32h collectives telle que j’en relevais jusqu’à aujourd’hui. Cette organisation personnalisée prendra fin le 30.06.2024. Un suivi sera mis en place Révision Le présent avenant fera l’objet d’un comité de suivi annuel composé de l’ensemble des signataires qui portera sur l’examen des différents engagements de l’avenant et de leur application.
Ce comité sera également l’instance, le cas échéant, pour mettre en œuvre la clause de révision en cas de non-respect des engagements figurant dans le présent avenant (baisse du volume d’heures supplémentaires, réalisation d’heures supplémentaires sur des RTT, non adaptation à l’activité industrielle).
Cette possibilité de procéder à une révision est ouverte à tout moment dans les conditions prévues par le Code du Travail. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail : les parties signataires de l’avenant à durée indéterminée peuvent le dénoncer. RESPECT DES ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES STATUTAIRES ET INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL L’ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant sera mis en œuvre sans préjudice des attributions des organismes de représentation du personnel compétents. DEPOT et publicité Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas.
Pour la Direction Du CNPE de Cruas-Meysse Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO
