ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Entre :
D’une part,
L’
ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris, représentée par X, en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « l’association Coallia »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Coallia prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT),
-Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Le 20 juillet 2023, la Direction de Coallia a remis au CSE un document d’information économique portant sur son projet de cessation de l’activité de son EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN dans le cadre d’une procédure d’information consultation conformément aux articles L. 2312-22 et L. 2312-39 du Code du travail.
Ce projet de fermeture de l’activité d’EHPAD est lié aux départs des derniers résidents et de la situation économique qui en résulte.
Ainsi, la Direction a présenté au CSE du 20 juillet 2023 les étapes suivantes :
Le lancement des procédures d’information/consultation du CSE sur le plan de restructuration du site et les mesures sociales pour les salariés dans le cadre d’un accord de PSE avec une réunion qui s’est finalement tenue le 31 août 2023,
La négociation avec les organisations syndicales (accord de méthode)
Des réunions extraordinaires du CSE et des organisations syndicales ont eu lieu.
Une première réunion a eu lieu le 21 septembre 2023 en vue de la négociation d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser les procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet et visant à la signature d’un accord majoritaire relatif au PSE.
Un accord de méthode a finalement été conclu le 5 octobre 2023 en application des article L1233-21 à L1233-24 du Code du travail.
Une réunion n°2 a eu lieu le 5 octobre 2023 ayant pour objet la détermination des critères d’ordre et périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements notamment au regard de la catégorie professionnelle.
Une réunion n°3 a eu lieu le 19 octobre 2023 relative aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi.
Une réunion n°4 et n°5 ayant le même objet ont eu lieu les 8 et 16 novembre 2023. Comme le prévoit l’accord de méthode une réunion supplémentaire a été programmée le 23 novembre 2023.
Les licenciements concernant un seul site, à savoir l’EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN, il apparait pertinent de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements en prenant uniquement en considération cet établissement.
De plus, dans le cadre des négociations en cours, au regard du projet de fermeture de l’EHPAD, les organisations syndicales ont pu confirmer la volonté de cantonner l’application de l’ordre des licenciements à ce site.
A cet égard, il est rappelé que l’article L. 1233-5 du Code du travail qui dispose :
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. .
C’est dans le cadre des négociations sur l’accord lié au plan de sauvegarde de l’Emploi que les parties ont souhaité se rencontrer en vue de la signature d’un accord collectif spécifique visant à définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements de l’EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 alinéa 4 du Code du Travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motifs économiques que l’association Coallia va engager.
DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE des licenciements
Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement seront appliqués, au sein de l’établissement concerné par les suppressions de poste.
L’EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN. sis 5 grande rue, Entrains-sur-Nohain (58410), enregistré sous le n° SIRET 308 050 467 00072 possède donc un numéro de Siret propre et à ce titre dispose de la qualité d’établissement.
Les critères d’ordre définis au sein de l’Association dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi seront donc uniquement appliqués au sein de son EHPAD du site d’ENTRAINS SUR NOHAIN.
Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur après réalisation des formalités de dépôt et arrivera à échéance au terme de la mise en œuvre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi social soumis à la procédure d’information consultation pour un recueil de l’avis programmée au 12 décembre 2023.
Il pourra être révisé. La demande de révision devra être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser son objet. Elle devra être adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.
Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.
Dispositions finales
La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le CSE et les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail et par courrier postal à défaut de disposer d’un mail.
