ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION DU PERIMETRE DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2024
Entre :
D’une part,
L’
ASSOCIATION COALLIA, ayant son siège au 16/18 Cour Saint Eloi 75012 Paris représentée par X, en qualité de Directeur général
ci-après dénommée « COALLIA »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de COALLIA prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
-Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT),
-Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives au futur périmètre du CSE et dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles prévues en octobre 2024, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont fait le constat de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode afin d’encadrer les échanges et permettre un dialogue social efficace et constructif.
Pour rappel, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 6 juin 2019 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans. Afin de permettre la mise en place d’un nouvel accord de la représentation du personnel dans les meilleures conditions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité la prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et des mandats des élus du CSE et de tous les mandats subséquents par deux avenants successifs, pour une application jusqu’au 31 octobre 2024.
Ainsi, le présent accord vise à détailler les modalités méthodologiques qui permettront la mise en place d’un nouvel accord sur le futur périmètre du CSE en vue des élections professionnelles 2024.
PARTIE 1. Principe de la Négociation
Article 1 - Objet de l’Accord
L’objet du présent accord est d’organiser le cadre de la négociation sur le périmètre du CSE dans la perspective des élections professionnelles d’octobre 2024.
L’Accord a également pour objet :
-De faciliter la négociation au sein de COALLIA, -De fluidifier la communication, de sécuriser et enrichir le dialogue social, -De définir les moyens supplémentaires permettant aux organisations syndicales représentatives d’exercer pleinement leurs prérogatives pendant cette négociation -De fixer les conditions de réunions de négociations.
Toutes les questions touchant à la forme de la négociation étant discutées, négociées dans l’Accord.
Article 2 - Esprit de la négociation
La direction de COALLIA rappelle son souhait d’inscrire la négociation relative au périmètre du CSE dans un cadre de co-construction entre les parties prenantes, d’une part les organisations syndicales, d’autre part la Direction.
PARTIE 2. Les Parties (obligations, dénominations)
Article 3 - Dénomination des parties prenantes
Les Parties ont considéré que les parties prenantes se définissent comme suit :
- D’une part, les partenaires sociaux :
• Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de COALLIA ; -Fédération CFDT Santé Sociaux (CFDT), -Fédération Nationale SUD Santé Sociaux-Solidaires (SUD-Solidaires), -Fédération Nationale de l'Action Sociale Force Ouvrière (FO), -Fédération CGT Santé et Action Sociale (CGT), -Fédération CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC)
- D’autre part, la Direction représentée par :
• Le Directeur des Ressources Humaines de Coallia ou son représentant à qui il peut subdéléguer.
Article 4 - Participants à la négociation
Les participants à la négociation pour le compte des partenaires sociaux se lisent comme suit :
L’ensemble des délégués syndicaux CFDT Santé Sociaux, SUD Santé Sociaux-Solidaires, l'Action Sociale Force Ouvrière, CGT Santé et Action Sociale, CFE-CGC Santé Sociale (CFE-CGC).
S’agissant de la direction de COALLIA, celle-ci est représentée pour la négociation par le Directeur des Ressources Humaines de Coallia ou son représentant, accompagné du Chef de service Relations Sociales et/ou d’une juriste du service Relations Sociales. La Direction sera susceptible d’être accompagnée ponctuellement par une personne de la Direction des Métiers, de l’Activité et des Territoires.
La direction accepte l’absence de parité numéraire entre les négociateurs.
Les Parties s’accordent sur la présence d’un intervenant extérieur à la table des négociations, par organisation syndicale. La Direction ou son représentant pourra également solliciter la présence d’un intervenant extérieur. La partie souhaitant mettre en œuvre cette faculté devra informer les autres parties à minima 2 jours ouvrés avant la réunion.
Les Parties rappellent leur attachement au monopole de la négociation qui appartient aux délégués syndicaux. Dès lors, il est précisé à toutes fins que leurs accompagnants peuvent échanger mais ne négocient pas.
PARTIE 3. Modalités de la Négociation
Article 6 - Calendrier social
Les Parties se sont accordées sur la nécessité de tenir à titre prévisionnel 10 réunions de négociations puis ont fixé ensemble le calendrier annexé à l’Accord.
Il est admis que ce calendrier n’empêchera pas de prévoir d’un commun accord entre l’employeur et les organisations syndicales, des réunions supplémentaires.
Article 7 - Lieu des négociations
Les réunions de négociation se dérouleront soit au siège social de Coallia à Paris ou à défaut dans une salle de réunion extérieure au siège social.
En cas de difficultés liées aux modalités de transports et/ou à l’hébergement, il sera possible d’organiser les réunions en mode mixte présentiel/distanciel.
Le déplafonnement exceptionnel des prix d’hôtel et des TGV est autorisé et fera l’objet d’une communication auprès de l’agence de voyage Turquoise.
Article 8 - Moyens accordés aux élus
Eu égard aux enjeux de la négociation, la Direction considère que les participants à la négociation doivent disposer d’un nombre supplémentaire d’heures de délégation.
A ce titre, en dehors des temps de réunion de négociations, l’ensemble des participants bénéficie d’un nombre d’heures illimité de délégation dans le cadre de la présente procédure, dans la limite des durées maximales de leur temps de travail telles que précisées dans leur contrat de travail. Ainsi, ces heures ne seront pas imputées sur les heures de délégation de leurs mandats respectifs.
De plus, les temps de préparation et de trajet pour se rendre à la réunion seront comptabilisés comme temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de délégation.
Article 9 - Outils d’aide à la négociation
Un espace partagé sera mis à disposition de l’ensemble des participants sur Teams dans lequel l’ensemble des documents liés à la procédure seront déposés.
Article 10 - Documents mis à disposition des partenaires sociaux
Il a été convenu après chaque réunion :
- L’envoi d’un relevé de décisions sous forme d’un tableau indiquant les évolutions -Le cas échéant, un document de présentation et les documents/informations complémentaires demandés lors de cette réunion - Un compte rendu de la précédente réunion réalisé par le prestataire MENACOM qui sera invité aux réunions de négociation. Ce compte rendu sera approuvé lors de la réunion suivante. Les frais seront pris en charge par la Direction.
L’envoi de ces documents sera effectif dans un délai maximal de 2 jours ouvrés avant la réunion suivante.
PARTIE 6. Principes applicables à la Négociation
Article 10 – Indépendance
Les Parties s’accordent pour considérer que la négociation entre la direction et les partenaires sociaux se déroulera dans le respect de l’indépendance des partenaires sociaux vis-à-vis de l’employeur.
Article 11 - Négociation objective
Les Parties s’engagent à négocier sans a priori, ni parti pris, ni préjugé étant rappelé que l’objectivité est au service du bon déroulement de la négociation qui se veut raisonnée, raisonnable, équilibrée et équitable.
Article 12 - Sérénité – bienveillance
Les Parties rappellent leur volonté d’échanger et négocier dans un cadre serein et bienveillant et sincère.
Article 13 - Bonne foi
Les Parties souhaitent rappeler leur attachement à la nécessité de négocier de bonne foi l’accord de méthode.
En toute hypothèse, et notamment en cas de difficulté, les Parties rappellent la nécessité de tenir compte autant que possible de l’esprit et de la finalité de l’Accord y compris son préambule.
Article 14 – Loyauté
Toujours au regard des enjeux de la négociation, les Parties sont tenues par un principe de loyauté l’égard des négociateurs.
Article 15 – Confidentialité
Les Parties se réservent le droit de déclarer que telle information est confidentielle. Auquel cas, la confidentialité s’impose à l’autre partie. Les Parties conviennent de limiter cette clause aux informations présentant un véritable caractère confidentiel et d’en exposer les raisons.
Article 16 – Ajustements
Les Parties s’accordent sur la nécessité de mettre en œuvre l’accord dans un esprit de bienveillance notamment dans l’hypothèse où des ajustements devraient être effectués.
PARTIE 7. Durée, Publicité, Application de l’Accord
Article 17 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’à la décision d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
A son terme, le présent Accord cessera automatiquement de plein droit de produire effet.
Article 18 - Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
Un exemplaire signé de toutes les parties sera remis aux organisations syndicales négociatrices, - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, - Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support numérique seront déposés à la DREETS de Paris.
Fait à Paris, le 4 mars 2024
COALLIA représentée par X, Directeur général,
ET : Les organisations syndicales représentatives :
délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX
déléguée syndicale CFE-CGC
délégué syndical CFE-CGC
déléguée syndicale CFE-CGC
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical CGT
délégué syndical FO Action sociale
,déléguée syndicale FO Action sociale
déléguée syndicale FO Action sociale
délégué syndical FO Action sociale
déléguée syndical FO Action sociale
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
déléguée syndicale SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
délégué syndical SUD – SANTE SOCIAUX – SOLIDAIRES (SUD-SOLIDAIRES)
Annexe : calendrier prévisionnel des négociations
Réunions Date Réunion n°1 27 février 2024 après-midi Réunion n°2 7 mars 2024 après-midi Réunion n°3 12 mars 2024 après-midi Réunion n°4 19 mars 2024 après-midi Réunion n°5 27 mars 2024 après-midi Réunion n°6 4 avril 2024 journée Réunion n°7 9 avril 2024 journée Réunion n°8 16 avril 2024 journée Réunion n°9 6 mai 2024 journée Réunion n°10 16 mai 2024 journée
