La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
L’épargne salariale.
Préambule
Les parties se sont rencontrées à la date suivante :
Le 22 février 2024
Le 26 mars 2024
Le 24 avril 2024
Etat des revendications syndicales
Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Revendications CFDT :
Augmentation générale des salaires de 5%
Ajouter une tranche de prime d’ancienneté à 18%
Mise en place d’une prime d’objectif
Remise en place de la prime d’équipe
Augmentation de toutes les primes en vigueur
Prime de 13ème mois
Revendications CGT :
Augmentation générale des salaires de 5%
Passage de la prime panier et tickets restaurant à 5€/jour (au lieu de 3€)
Accord d’intéressement
Revalorisation de la prime transport
Augmentation de la dotation des œuvres sociales du CSE à 0.50 %
Prise en charge d’une journée d’hospitalisation
Les organisations syndicales et la Direction, se sont mis d’accord sur ce qui suit :
Salaires effectifs
Une augmentation collective de 3% du salaire de base de tous les salariés est accordée à compter du 1er mars 2024.
La régularisation sera effectuée sur les salaires d’avril 2024.
Une revalorisation à compter du 1er mai 2024 de la prime panier à 0.71 € par heure travaillée (au lieu de 0.43 €) et des tickets restaurant à 5 € par jour travaillé. (au lieu de 3€).
Les conditions d’attribution de la prime panier et des tickets restaurants restent inchangées.
La création à compter du 1er mai 2024 d’une tranche d’ancienneté à 18 ans.
Durée du travail / organisation du temps de travail
Durée du travail
Selon les termes de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 3 décembre 2009, la durée effective du temps de travail a été fixée à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles. Par dérogation la durée du temps de travail a été fixée à 218 jours pour le personnel au forfait en jours sur l’année.
Cette durée effective de travail répond aux exigences de production et aucun changement dans l’organisation du temps travail n’est envisagée.
Organisation du travail
Il est convenu, qu’il est donné la possibilité aux salariés de positionner un jour maximum de congé payé, de congé d’ancienneté, de modulation, de RTT, dans la limite des compteurs acquis et de deux fois par an, pour palier à une absence non prévisible et sans justificatif, (médical notamment). Dans ce cadre, le salarié devra prévenir de son absence au plus tard 2h après la prise de poste théorique.
Congés payés
Dans le cadre de cet accord d’entreprise, la direction souhaite rappeler la réglementation concernant les congés payés, selon l’article Article L. 3141-17 du Code du Travail :
Le congé payé principal doit intégrer :
3 semaines durant l’été dont 2 au minimum, hors semaines intégrant un jour férié, devront être accolées, selon l’ordre des départs déterminé par la Direction, après remise de l’offre par chacun des salariés.
1 semaine (hors semaines avec jour férié) à prendre en outre du 1er mai au 31 octobre.
Sur ce plan, il a été convenu que les salariés ont la possibilité de prendre cette semaine en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, sachant que de facto ils renoncent à tout jour de fractionnement.
Quant à la 5ème semaine de congés payés, elle est prise traditionnellement en dehors des périodes de forte activité.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération la qualité de vie au travail
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord est en cours de négociation et rédaction.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction de la société COBRA EUROPE poursuivra au titre de l’année 2024 les actions de formation engagées au cours des dernières années et entend rappeler les efforts soutenus effectués en matière de formation professionnelle continue au sein de COBRA EUROPE.
Rappel : les souhaits et/ou besoins de formation devront parvenir par écrit à la direction à l’automne de chaque année. La direction s’engage à faire un retour motivé à chaque salarié, qui émettra un souhait de formation par écrit.
L’épargne salariale
Au regard de son effectif, l’entreprise n’est plus soumise à une obligation de participation des salariés aux résultats.
Accord d’intéressement
L’implication, le dévouement, l’efficacité de chacun est nécessaire. L’entreprise ne peut obtenir des résultats que collectivement.
Il est convenu qu’en parallèle des NAO 2024, un accord d’intéressement sera négocié pour entrer en vigueur en 2024. La signature de cet accord devra être effective avant le 30 juin 2024.
Publicité du procès-verbal
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait en 5 exemplaires,
A Luxeuil les Bains,
Le 24 avril 2024
Pour la délégation syndicale CFDTPour la société COBRA EUROPE
La déléguée syndicalexxx
xxx 1
Pour la délégation syndicale CGT
Le délégué syndical
xxx 1
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
