Procès verbal d’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE :
La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770,
Représentée par Mr , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat : CFDT
Représenté par : M. en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : SOLIDAIRES
Représenté par : M. en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : UNSA
Représenté par : M. en sa qualité de délégué syndical
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant:
1ère réunion : 7 novembre
2ième réunion : 30 novembre
3ième réunion : 7 décembre
A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
I : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Coca-Cola Midi.
II : Périmètre de l’accord :
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées pour aborder les thèmes suivant dans le cadre de la négociation 2023 :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (salaires bruts, par catégorie professionnelle)
Durée du travail
Intéressement, participation et épargne salariale dont plan d’épargne d’entreprise
Mutuelle
Égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail.
Égalité femmes-hommes ;
Articulation vie privée et vie professionnelle
Qualité de vie au travail et conditions de travail;
III : Objet de l’accord
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Salaire de base
Les 3 délégués syndicaux ont fait une proposition commune d’une augmentation moyenne de 5% des salaires de base. L’UNSA justifie cette revendication par une inflation de 5 ,8% sur un an.
La direction indique que le chiffre de l’inflation sur un an est plus faible (4% glissant en octobre 2023).
La direction propose cependant un budget d’augmentation de 4.5% de la masse salariale de base. Le budget d’augmentation sera le même pour toutes les différentes catégories d’emplois au sein de l’entreprise (CPS-FM framework et TCCC framework).
Primes
Prime d’équipe
L’UNSA demande une réévaluation de la prime d’équipe dont le montant n’a pas été revu de depuis 2014. La CFDT demande aussi une revalorisation de cette prime d’équipe qui ne serait plus d’un montant fixe pour les ouvriers-employés et techniciens mais fixée au maximum à 5 % du salaire brut de base 13ième mois inclus pour un résultat d’objectif à 100 % pour toutes les personnes appartenant à la catégorie d’emploi CPS-FM framework. La direction indique qu’elle souhaite se donner le temps de la réflexion sur ces demandes pour faire une proposition de révision du fonctionnement de la prime d’équipe en 2024. Il n’y aura donc pas de changement pour les versements des primes d’équipes portant sur l’année 2023.
Prime de Samedi
L’UNSA demande à mettre en place une prime de samedi exceptionnelle pour les samedis travaillés qui ne seraient pas prévus en amont dans le plan de production. La CFDT souhaite aussi la mise en place d’une prime de samedi d’un montant de 150 euros brut (ou équivalent en Kudos) pour l’ensemble des salariés présents. La direction ne souhaite pas donner suite à cette demande et rappelle que sa volonté n’est pas de pérenniser le travail du samedi. Elle rappelle aussi que les heures du samedi sont payées en heures supplémentaires et bénéficient donc d’un traitement fiscal avantageux et de charges sociales employés réduites.
Prime de trajet
La CFDT demande l’instauration d’une prime de trajet pour compenser l’inflation des prix du carburant d’un montant mensuel de 80 € net pour un salarié venant sur site 5 jours par semaine ou plus, possédant un véhicule personnel thermique ou hybride et de 50 € net pour un salarié venant 3 jours par semaine. La direction précise qu’il ne revient pas à l’entreprise de compenser la hausse des carburants et que de plus elle ne souhaite pas favoriser les énergies fossiles. La direction ne donnera donc pas suite. Elle rappelle qu’elle met à disposition des salariés des bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables et qu’elle prend en charge le coût de l’électricité. Elle indique aussi que de nouvelles bornes seront mises en place en 2024 et encourage les salariés à faire la transition vers des véhicules moins émetteurs de CO2. Elle rappelle aussi que les salariés peuvent utiliser la plateforme KAROS pour faciliter le covoiturage.
Prime de douche
La CFDT demande que la prime de douche soit étendue aux opérateurs de production de l’équipe filling, aux magasiniers-caristes et aux électro-mécaniciens. La direction accepte cette demande à compter du 1er janvier 2024.
Prime d’astreinte
La CFDT demande une revalorisation de la prime d’astreinte et du forfait connexion.
La direction rappelle que le montant des primes d’astreinte a déjà été revu en juillet 2022 et qu’elle ne donnera pas suite à cette revendication. De même le forfait connexion est aligné sur le forfait des personnes en télétravail et il n’y a pas de raison de le revoir.
Prime d’ancienneté
L’UNSA demande la mise en place d’une prime d’ancienneté pour limiter « la fuite des talents ». La direction précise qu’il n’y a pas de fuite de talent à CCM. Le turnover est très faible (départs volontaires hors retraite de l’ordre de 1.5% en 2023). De plus cela ne correspond ni à la politique de rémunération de l’entreprise ni à la convention collective qui ne prévoit pas cette disposition. Elle ne donnera donc pas suite à cette revendication.
Durée du travail
Les syndicats n’ont pas de demande sur ce point.
Intéressement, participation et épargne salariale
La CFDT demande une revalorisation de 2 points de la prime d’intéressement (passage de 13 à 15%). Le syndicat demande aussi la pris en compte des heures supplémentaires, des astreintes dans la base de calcul de cette prime d’intéressement.
La direction rappelle que CCM est le seul site de CPS qui cumule prime d’équipe et intéressement et ne souhaite donc pas revoir le montant maximum de l’intéressement
Mutuelle
Lors de la NAO 2022, SOLIDAIRES avez demandé de modifier la répartition de la cotisation mutuelle sur la base de 75% employeur et 25% salariés. La direction s’était engagée à étudier ce point en 2023.
Afin de soulager les salariés d’une partie du financement de leur protection santé, la direction propose donc d’améliorer encore l’avantage leur étant accordé en augmentant sa contribution au financement des contrats de complémentaire et sur-complémentaire santé.
Elle propose donc de prendre à sa charge 61% des cotisations et donc de réduire à 39% la part payée par les salariés.
Les syndicats approuvent cette proposition. Ce changement qui représente un investissement important pour CCM sera mis en place dans le courant du premier trimestre 2024.
PERO
La direction de Coca-Cola Midi souhaite accentuer encore plus ses efforts pour assurer à ses salariés un bon niveau de revenus un fois à la retraite. La direction propose deux changements importants au contrat de retraite supplémentaire actuellement en place au sein de l’entreprise :
offrir à tous les salariés quelle que soit leur catégorie sociaux professionnelle le même niveau de contribution.
participer plus amplement au financement de ce plan en augmentant significativement sa part.
La proposition de la direction est donc de passer la cotisation employeur à 3.75% et la cotisation salarié à 1% quelque soit la catégorie sociaux-professionnelle. Ces changements représentant un investissement important pour l’entreprise sont approuvés par les organisations syndicales. Ce changement sera donc mis en place dans le courant du premier trimestre 2024.
Égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail.
Égalité femmes-hommes
Les syndicats n’ont pas de demande relative à ce sujet.
Articulation vie privée – vie professionnelle
SOLIDAIRES demande qu’un nouvel avenant à l’accord télétravail de 2021 soit négocié courant 2024 afin d’y inscrire des clauses particulières sur les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants. La direction accepte cette demande et propose de mettre en place un avenant dans le courant du premier trimestre 2024. SOLIDAIRES demande aussi que la direction étudie la possibilité de verser un complément de salaire pendant quelques mois aux salariés aidants devant réduire leur temps de travail pour s’occuper d’une personne dépendante. La direction prend cette demande en compte et reviendra vers les organisations syndicales en 2024. L’UNSA demande à augmenter à 48 jours par an le nombre de jours de télétravail occasionnel autorisé pour permettre à des personnes d’assurer le travail administratif de leur équipe. La direction répond que 48 jours correspondent à du télétravail régulier sur la base d’un jour par semaine et que l’accord actuel permet déjà cela. De plus la volonté de la direction n’est pas de concentrer les tâches administratives sur certaines personnes qui n’auraient donc plus la même description de poste, mais de répartir ces taches sur l’ensemble de l’équipe. La direction précise aussi que 24 jours permettent déjà de faire du télétravail une semaine sur deux pour les personnes qui ne sont pas en télétravail régulier et que cela est suffisant.
Qualité de vie au travail et conditions de travail
SOLIDAIRES et UNSA demandent que soit passé à 5 jours au lieu de 3 actuellement le congé pour évènement familial en cas de décès du conjoint pacsé, du/de la concubin(ne), du père, de la mère ou des frères-sœurs des salariés. La direction accepte cette demande. SOLIDAIRES demande s’il serait possible, dans le cadre de la prévention des risques routiers de mettre à disposition des salariés un compresseur pour refaire la pression des pneus. La direction demande que soit d’abord étudiée la responsabilité liée à cette requête avant de donner une réponse. SOLIDAIRES demande que l’espace moto soit agrandi car il devient trop petit en période estivale. La direction donne son accord et prendra en compte cette demande dans le cadre du projet de réfection du parking lié à l’implantation des ombrières solaires. La CFDT demande s’il serait possible de créer une salle de détente autre que la salle Roberto Pascal actuelle, qui serait calme et hors passage. La direction donne son accord de principe pour aménager l’espace Roberto Pascual de manière à ce qu’il réponde à cette demande. Cela sera inscrit dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment administratif. La CFDT demande que soit distribué chaque année 5 T-shirt à manches courtes et 5 à manches longues par an pour les personnes portant une tenue de travail. La direction donne son accord. La CFDT demande à pérenniser les massages sur les temps de repos. La direction étudiera le coût et prendra une décision sur ce point. La CFDT demande à mettre en place des séances d’étirement et de méditation. La direction verra s’il est possible de relancer les séances de cohérence cardiaque annimée par l’infirmière d’entreprise et précise qu’elle étudie actuellement la mise en place d’un échauffement en début de quart pour les équipes opérationnelles. La CFDT demande à distribuer des sous-vestes polaires chaudes et des bonnet ATEX. La direction précise que cela n’existe pas et rappelle qu’il ne faut surtout pas porter ce type de vêtement dans les zones ATEX durant les opérations de production. La CFDT demande que les vestes chaudes mise à disposition par Elis soient renouvelées. La direction accepte cette demande. La CFDT propose que soit mis en place un programme de transmission de compétences entre les salariés expérimentés et les nouveaux arrivants. La direction précise que CCM a déjà un processus en place (PDF : people development forum) pour quelques postes critiques. Pour ces postes une période de transition de plusieurs mois est prévue. Cependant la plupart des postes ne sont cependant pas critiques et ne nécessitent pas de mesures particulières. Le renouvellement des personnes permet aussi la remise en cause des manières de travailler. La direction rappelle aussi que le programme d’alternance est en place pour transmettre le savoir et préparer le départ en retraite de salariés expérimentés. De son côté la direction propose les mesures suivantes :
Lancement d’une nouvelle campagne anti-tabac en 2024
Réaménagement de l’espace fumeur externe
Création d’une commission pour le projet de modernisation du bâtiment administratif
Mise en place des fauteuils de massage dans la future salle de repos.
IV Publicité :
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues du Code du travail, à savoir dépôt sous format électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en un exemplaire à Signes, le 20 décembre 2023
La Direction :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
