ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre d’une part :
La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, 99 Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770,
Représentée par ….., en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat : CFDT
Représenté par : ……. en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : SOLIDAIRES
Représenté par : …… en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : UNSA
Représenté par : ……. en sa qualité de délégué syndical
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit que lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du Code du travail et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal de l’entreprise s’entend d’une augmentation strictement supérieure à 50 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des quatre années précédentes et qui résulte de circonstances extérieures au groupe Coca-Cola.
Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques du groupe ou de réorganisations internes au groupe ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle telle que définie ci-avant.
Par exemple, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait d’une modification du périmètre d’exploitation de Coca-Cola Midi SAS ne rentre pas dans le champ de la définition précitée.
Les résultats financiers sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDES.
Article 2 : Modalités du partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal la direction ouvrira dans le moi suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité (DREETS) du Var.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES
Fait à Signes, le 23 mai 2024
La Direction :
….. Président
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
