rightAvenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte
à Coca-Cola Midi de juin 2022
ENTRE :
La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770,
Représentée par xxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat : CFDT Représenté par : xxxx en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : SOLIDAIRES Représenté par : xxxx en sa qualité de délégué syndical
Syndicat : UNSA Représenté par : xxxx Rother en sa qualité de délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
I. Principe de l’accord
Compte tenu de l’activité industrielle de Coca-Cola Midi et de la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement de certaines installations, le recours au régime d’astreinte s’avère nécessaire. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.
Des changements d’organisation étant intervenus récemment, les partenaires sociaux ont donc souhaité faire évoluer l’accord de juin 2022 pour prendre en compte ces évolutions.
II. Périmètre d’activité concerné par le régime d’astreinte
Le paragraphe III de l’accord de juin 2022 est modifié de la manière suivante.
L’astreinte concerne les activités suivantes :
Astreinte usine : (4 personnes) pour les interventions concernant les équipements en fonctionnement le week-end, en dehors des heures d’ouverture des ateliers de production, et non couverts par un contrat d’astreinte externe. Cette astreinte concerne aussi la mise en sécurité des installations électriques du site en cas de défaut incluant la haute tension.
Astreinte automatisme (5 personnes) pour les dépannages dans le domaine de l’automatisme en cours de semaine. Cette astreinte pourra être étendue au week-end en cas d’intervention sur les systèmes d’automatisme ou sur les installations électriques en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires hors urgence.
Elle pourra aussi concerner le samedi matin (6h à 14h) en cas de production sur cet horaire.
Astreinte management opérationnel (responsables de production, responsable maintenance, responsable magasin) en semaine.
Astreinte méthode de Production (3 personnes) en semaine
III. Fréquences des périodes d’astreinte
L’article IV.2 de l’accord de juin 2022 est modifié de la manière suivante.
Sauf situation exceptionnelle (absence d’un salarié par exemple), un salarié ne pourra effectuer :
Plus de deux astreintes par mois
Sauf situation exceptionnelle, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT
plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3
plus de 2 week-ends sur 3
plus de 20 semaines par année calendaire
IV. Intervention pendant l’astreinte
L ’article IV.3 de l’accord de juin 2022 est complété de la manière suivante.
Dans le cas où un déplacement sur site serait nécessaire, le
délai d’intervention (qui désigne le laps de temps maximal entre le moment où le salarié est sollicité pour intervenir et le moment où il débute effectivement son action sur site) est fixé à une heure.
Si le défaut ne peut être résolu à distance, la venue sur le site est obligatoire.
V. indemnisation
Les montants des indemnités sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Durée de l'astreinte
Montant de l'indemnité
Astreinte de week-end Du samedi matin 6h au lundi matin 6h (temps d’astreinte de 48h)
248 €
Astreinte de nuit en semaine Du lundi 22h au samedi 6h (temps d’astreinte de 40h) (1)(2)
210 €
1 nuit de 22h à 6h (temps d’astreinte de 8h)
42 € (5.25 €/h)
1 nuit de 22h à 6h (jour férié) (temps d’astreinte de 8h)
84 €
1 samedi matin de 6h à 14h (temps d’astreinte 8h) 41 €
VI. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
VII. Révision, dénonciation de l’accord
Les autres dispositions de l’accord d’astreinte de juin 2022 restent inchangées.
L’accord de juin 2022 et ses avenants pourront être révisés dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L’accord de juin 2022 et ses avenants pourront également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
VII. Entrée en vigueur et publicité du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la DREETS du Var.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.
Fait à Signes, le 25 juin 2026
La Direction :
M. xxxxx Président
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
