AVENANT A L’ACCORD SUR LA TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE
ENTRE
La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ................, en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ...................., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par ......................, en sa qualité de déléguée syndicale ayant participé à la négociation,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction souhaite encourager l’épargne salariale retraite en offrant la possibilité à nos collaborateurs, de transférer des droits épargnés sur leur compte-épargne temps (CET) vers le plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
A cet effet, une présentation sur les différentes solutions d’épargne retraite a été réalisée et les parties se sont accordées sur l’intérêt de pouvoir alimenter le PERCO par une partie des droits inscrits au CET.
Il est donc convenu d’apporter les modifications suivantes à l’accord sur le temps de travail instituant le compte-épargne temps, conclu le 27 septembre 2019 :
ARTICLE 1 – Liquidation des droits acquis
Cet article modifie l’article 16 de l’accord sur le temps de travail en ce qu’il ajoute un article 16.4 intitulé « Transfert des droits sur un PERCO ». Cet article est rédigé comme suit :
« Article 16.4 - Transfert des droits sur un PERCO
Dans la limite de 10 jours par an, le salarié pourra transférer les droits acquis sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du Travail. Les droits utilisés pour effectuer des versements sur un Perco, et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficient, dans la limite de dix jours par an d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’exonération sociale ne vise cependant pas la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les contributions de solidarité autonomie, le versement de transport, le Fnal, la CSG et la CRDS qui restent à la charge du salarié. Les droits transférés sur le PERCO feront l’objet d’un abondement par l’employeur dans les conditions prévues au sein de l’accord collectif sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). A titre informatif, l’abondement brut de l’employeur est égal, pour chaque Bénéficiaire et pour chaque année civile, à 10% du montant des versements des bénéficiaires ouvrant droit à abondement, tels que définis ci-dessus. En l’état actuel des textes, l’abondement de l’employeur transféré du CET au PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En cas d’évolution législative et réglementaire, les régimes social et fiscal seront adaptés. Pour procéder au transfert des droits acquis sur le CET vers le PERCO, le salarié devra formuler sa demande une fois par an, à savoir lors de la clôture de la période de prise des congés.
ARTICLE 2– Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 25/06/2020 En 4 exemplaires,
Pour la Société, ................... en sa qualité de Directeur
Pour la CGT, ........................, en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFDT, ............................., en sa qualité de Déléguée syndicale
