ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les Soussignés,
la Société COFEL Industries
Code APE : 3103Z - Code SIRET: 443 681 903 00094 Forme juridique : SAS Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est à 57, rue Yves KERMEN 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et,
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXXXX Pour le syndicat UNSA, Madame XXXXXX Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales étaient convenues de se retrouver en fin d’année pour étudier la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu telle que prévue dans la loi du 19 juillet 2021. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021, jour de dépôt de l’accord.
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à 3 200 € bruts.
ARTICLE 2 - Montant de la prime Montant de base de la prime On appelle « montant de base de la prime » le montant maximal versé pour un collaborateur bénéficiaire à temps plein, présent sur toute la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et ne disposant d’aucune absence. Le « montant de base de la prime » s'élève à 500 euros pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Modulation du montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est proratisé à due proportion du temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel.
Modulation selon le temps de présence effectif Le montant de la prime est égal au « montant de base de la prime » pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante du 01/01/2021 au 31/12/2021. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. ARTICLE 3 - Versement de la prime La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en janvier 2022 aux échéances de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022. ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord. ARTICLE 5 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. ARTICLE 5 - Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, 14 décembre 2021
Pour COFEL Industries :
XXXXXX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXXXXX
Délégué Syndical Central CGT XXXXXX Déléguée Syndicale Centrale
