ACCORD RELATIF A L’IMPACT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Cofidur EMS représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale central,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble "les parties"
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d'établir les modalités de mise en œuvre des dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie au sein de Cofidur EMS. Conscients de l'évolution constante du cadre législatif et des enjeux économiques, sociaux et organisationnels impactant le secteur de la métallurgie, les parties signataires reconnaissent la nécessité d'adapter les relations professionnelles au sein de l'entreprise afin d'assurer une transition harmonieuse et équitable. Par la présente entente, les parties conviennent de mettre en place les dispositifs nécessaires à l’adaptation des dispositions conventionnelles et ainsi préserver les intérêts des salariés en favorisant le dialogue social. Les parties se sont rencontrées pour négocier :
Le 30 novembre 2023
Le 18 décembre 2023
Le 09 janvier 2024
Le 24 janvier 2024
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issues d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet. Pour tenir compte du pouvoir d’achat des salariés, ces dispositions seront revues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires chaque année.
1.1Médaille d’honneur du travail PAGEREF _Toc157157018 \h 5 1.1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc157157019 \h 5 1.1.2Conditions d’attribution et montant des libéralités PAGEREF _Toc157157020 \h 5 1.2Congés payés et complément congés PAGEREF _Toc157157021 \h 6 1.2.1Décompte des congés payés PAGEREF _Toc157157022 \h 6 1.2.2Complément congés PAGEREF _Toc157157023 \h 6 1.3Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc157157024 \h 7 1.3.1Acquisition des congés d’ancienneté PAGEREF _Toc157157025 \h 7 1.4Appréciation du droit congés enfant malade PAGEREF _Toc157157026 \h 8 1.4.1Acquisition des congés pour enfant malade PAGEREF _Toc157157027 \h 8 1.4.2Modalités de prise des congés pour enfant malade PAGEREF _Toc157157028 \h 9 1.4.3Pose des congés pour enfant malade dans le cas des conjoints PAGEREF _Toc157157029 \h 9 1.5Primes PAGEREF _Toc157157030 \h 9 1.5.1Contrepartie salariale au titre du travail en équipes PAGEREF _Toc157157031 \h 9 1.5.2Prime d’incommodité pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc157157032 \h 10 1.5.3Paniers nuit pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc157157033 \h 10 1.5.4Prime d’équipe de nuit PAGEREF _Toc157157034 \h 10 1.5.5Contrepartie salariale au titre du vernis PAGEREF _Toc157157035 \h 10 1.5.6Contrepartie salariale au titre de l’ancienneté PAGEREF _Toc157157036 \h 11 1.5.6.1Salariés concernés PAGEREF _Toc157157037 \h 11 1.5.6.2Modalités de calcul PAGEREF _Toc157157038 \h 11 1.5.6.3Dispositions transitoires PAGEREF _Toc157157039 \h 11 1.6Indemnité différentielle PAGEREF _Toc157157040 \h 11 1.7Maladie PAGEREF _Toc157157041 \h 12 1.7.1Gestion des arrêts maladie PAGEREF _Toc157157042 \h 12 1.7.2Subrogation maladie PAGEREF _Toc157157043 \h 12 1.7.3Modalités retenues PAGEREF _Toc157157044 \h 12 1.8Dispositions relatives aux femmes enceintes sur le temps de pause PAGEREF _Toc157157045 \h 13
2DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157157046 \h 13
2.1Durée de l'accord – Dénonciation PAGEREF _Toc157157047 \h 13 2.2Révision de l'accord PAGEREF _Toc157157048 \h 13 2.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157157049 \h 14
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés de la société Cofidur EMS.
Médaille d’honneur du travail
Bénéficiaires
La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 31 janvier de l’année en cours, l’ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année. En cas de rupture du contrat avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail. Conditions d’attribution et montant des libéralités
A l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, le salarié recevra en fin d’année une libéralité conforme aux éléments ci-dessous :
20 ans d’ancienneté : 250€
30 ans d’ancienneté : 270€
35 ans d’ancienneté : 300€
40 ans d‘ancienneté : 350€
En principe, les primes liées aux médailles du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (Lettre‐circ. Acoss nº 2000‐103 du 22 novembre 2000). Ainsi, la gratification afférente à la médaille du travail : - N’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (due à la tolérance administrative) ; - Est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.
A noter que :
Les médailles seront frappées et gravées aux frais de l’entreprise
Les demandes de médailles devront se faire conformément aux dispositions légales par le salarié auprès de l’Administration. Seules les demandes acceptées par l’Administration feront l’objet de la délivrance d’une médaille ainsi que de la prime.
Cette prime déjà instituée pour les collaborateurs du site de Périgueux, sera mise en place pour la première année en 2024 pour le site de Laval. A ce titre, il est convenu que les salariés bénéficiaires pourront faire la demande de médaille uniquement pour l’ancienneté acquise postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord.
Exemple : un salarié qui aurait 35 ans d’ancienneté au 31 décembre 2023 pourra faire la demande exclusivement au titre des 35 années d’ancienneté (non pour les 30 et 20 ans d’ancienneté). Un salarié qui aurait 36 ans d’ancienneté en 2024 devra attendre les 40 ans pour établir la demande de Médaille et percevoir la prime au 31 décembre 2023. Congés payés et complément congés
Décompte des congés payés
Les parties conviennent que les congés payés sont désormais décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Dans l’hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié, positionné sur un jour ouvré (du lundi au vendredi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié. Ce dispositif entrera en vigueur à la date de la prochaine période de congés soit le 1er juin 2024.
Complément congés
Il a été convenu avec les parties, qu’à chaque prise de congé sera comparé l’indemnité dixième calculée sur la base du taux dixième journalier multiplié par le nombre de jours de congé pris, au total des indemnités de congés payés versées lors de la prise de chaque congé.
Si l’indemnité dixième se révèle plus favorable, un complément d’indemnité de congés payé est versé en sus du salaire du mois de prise de chaque fraction de congé. Ce dispositif entrera en vigueur à la date de la prochaine période de congés soit le 1er juin 2024. Concernant les congés pris sur la période 1er juin 2023 au 30 avril 2024, le complément congé sera versé sur le salaire de juillet pour Laval et sur le salaire de septembre pour Périgueux. Il remplace le dispositif dénoncé du paiement du complément une fois par an.
Congés d’ancienneté
Acquisition des congés d’ancienneté
L’ancienne convention collective de la métallurgie prévoyait les dispositions suivantes pour les non-cadres. Les salariés bénéficieront :
D’un congé supplémentaire de 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise,
De 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise
De 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L’ancienne convention collective de la métallurgie prévoyait les dispositions suivantes pour les cadres. Les salariés bénéficieront :
De 2 jours pour les salariés âgés de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté
De 3 jours pour les salariés âgés de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté
Conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, celle-ci prévoit :
Que tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté, le congé légal est augmenté d’un congé payé supplémentaire d’un jour ouvrable.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours ouvrables pour le salarié âgé d’au moins 45 ans
Puis portée à 3 jours ouvrables pour le salarié âgé de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté
Il est prévu par dérogation à la CCN :
Que pour tout salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté, le congé légal est augmenté d’un congé payé supplémentaire de un jour.
La durée de ce congé payé supplémentaire est portée à 2 jours après 5 ans d’ancienneté ou que le salarié soit âgé d’au moins 45 ans
La durée est portée à 3 jours pour le salarié justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté ou que le salarié soit âgé d’au moins 55 ans
La durée est portée à 4 jours pour le salarié justifiant d’au moins 15 ans d’ancienneté ou que le salarié soit âgé d’au moins 60 ans.
Les salariés qui, avant l’entrée en vigueur du présent accord, ont acquis des congés d’ancienneté supplémentaires, en conserveront le bénéfice postérieurement à son entrée en vigueur. Les conditions citées ci-dessous sont cumulatives et l’ancienneté est appréciée à l’ouverture de la période de référence.
Appréciation du droit congés enfant malade
Acquisition des congés pour enfant malade
Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La convention collective prévoit la durée de ce congé à 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Par dérogation aux dispositions de la CCN il est retenu le dispositif suivant :
En cas d’hospitalisation d’un enfant de 16 ans ou moins, prise en charge de 5 jours par an, payé à 100% par l’employeur
En cas d’enfant malade de moins d’un an, prise en charge de 5 jours par an, payé à 100 % par l’employeur
En dehors des deux hypothèses précitées, il est prévu d’appliquer les dispositions de l’article 92.3 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Modalités de prise des congés pour enfant malade
Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d’accident nécessitant la présence du père ou de la mère. Un certificat médical correspondant au jour de l’absence, précisant les prénom et nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En dehors des deux cas cités à l’article 1.1.4 supra, le salarié devra justifier qu’il assume la charge de 3 enfants le cas échéant.
1.4.3Pose des congés pour enfant malade dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.
Primes
Contrepartie salariale au titre du travail en équipes
Le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Selon l’article 144 de la convention collective, chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Il est convenu de ne pas faire application de cette disposition. Pour prendre en compte les spécificités de l’organisation du travail en équipes successives, les parties conviennent du versement d’une indemnité de repas de jour pour les salariés travaillant en équipes successives, ainsi que d’une prime équipe. Ces dispositions étant plus favorables que celles prévues par la Convention collective nationale de la métallurgie. Le montant de l’indemnité de repas de jour est égal à 5,00 € nets. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, elle ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation. Elle est obligatoirement due, pour tout salarié, lorsqu’elle répond aux conditions suivantes :
-Le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. -Elle est destinée à l’indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation. Par dérogation aux dispositions de la CCN, la prime d’équipe de jour sera quant à elle égale à 3.30 bruts. Prime d’incommodité pour les travailleurs de nuit
Au titre de l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il a été convenu la mise en place d’une prime d’incommodité au titre du travail de nuit habituel ou exceptionnel. Cette prime est attribuée chaque fois qu’un salarié accompli au moins 6 heures de travail effectif sur la plage horaire entre 21 heures et 6 heures. Par dérogation aux dispositions de la CCN, il est convenu que cette prime correspondra à 25% du salaire horaire de chaque personne concernée, nonobstant le caractère habituel ou exceptionnel du travail de nuit. Paniers nuit pour les travailleurs de nuit
Il a été convenu la mise en place de paniers de nuit pour les travailleurs de nuit, dès lors que le travail accompli est d’au moins 6 heures de travail effectif sur la plage horaire entre 21 heures et 6 heures. Le panier est porté à 7,30 euros nets par nuit travaillée. Prime d’équipe de nuit
Il a été convenu la mise en place de primes d’équipe de nuit pour les travailleurs de nuit, dès lors que le travail accompli est d’au moins 6 heures de travail effectif sur la plage horaire entre 21 heures et 6 heures. La prime est portée à 4,30 euros bruts par nuit travaillée. Contrepartie salariale au titre du vernis
La prime vernis existante sur le site de Périgueux, était une contrepartie salariale versée au titre d’une contrainte de ports d’équipements pour pouvoir appliquer du vernis sur des cartes électroniques. Il a été convenu de dénoncer l’attribution de ladite prime et de réintégrer son montant au salaire de base des employés concernés. Cette mesure vise à garantir une distribution équitable des avantages au sein de Cofidur EMS.
Contrepartie salariale au titre de l’ancienneté
Salariés concernés
Conformément à la nouvelle convention collective, le salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. Modalités de calcul
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux pour chaque classe emplois. La valeur du point fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale. Cette valeur est fixée par un accord territorial. Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte, donc le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l’année, soit la majoration de 30% dans les conditions de l’article 139 de la convention collective de la métallurgie. La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. Dispositions transitoires
Un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail. Par ailleurs il est convenu de préserver le complément d’ancienneté historique sur une ligne distincte du bulletin de salaire de la prime d’ancienneté et du complément sus visé. Indemnité différentielle
Il a été convenu avec les parties pour les salariés concernés, de réintégrer l’indemnité différentielle dans la structure de rémunération de nos salariés. Cette mesure vise à garantir une rémunération juste et uniforme pour l’ensemble de notre personnel.
Maladie
Gestion des arrêts maladie
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et dans le but d’assurer une gestion efficace des arrêts maladies au sein de l’entreprise, il a été convenu, que toute absence pour maladie, sauf cas de force majeure, doit être justifié dans un délai de 72h suivant la date de début de l’arrêt. Pour un AT, le délai reste celui de 48h pour nous justifier votre absence, car l’employeur dispose de ce délai pour effectuer la déclaration et les démarches administratives. Nous encourageons vivement les salariés à privilégier l’envoi électronique de leur certificat médical par courriel. Cette méthode de transmission permet d’assurer une réception instantanée par les services compétents et génère un gain de temps à chacun.
Subrogation maladie
Il a été convenu, en vue de simplifier les modalités et les délais de prise en charge des arrêts maladies, la mise en place de la subrogation maladie de sein de Cofidur EMS. Les salariés bénéficieront d’un maintien de salaire à condition qu’ils bénéficient effectivement des indemnités journalières de la sécurité sociale. Ce dispositif sera mis en œuvre au 1er mars 2024.
Modalités retenues
Le présent accord a pour objet de préciser et mettre en place la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En contrepartie, le salarié verra son salaire totalement maintenu. Tout salarié s’engage à fournir dès son embauche et en cas de modification de son domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale. Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail et à l’envoi par le salarié à la CPAM.
Dispositions relatives aux femmes enceintes sur le temps de pause
La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail pour une salariée enceinte. Cependant, afin de garantir le bien-être des femmes enceintes au sein de l’entreprise, il a été convenu les points suivants :
Les femmes enceintes sont autorisées à arriver au travail jusqu’à 5 minutes avant ou après l’heure de début officielle et à partir 5 minutes avant l’heure ou après l’heure de fin officielle.
De plus, à compter du 5e mois précédant la date présumée de l'accouchement et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes pourront bénéficier d’un temps de pause supplémentaire rémunéré de 15 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. En cas de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le mois suivant celui de la dénonciation.
Révision de l'accord
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant conclu entre d'une part, la direction et d'autre part, par les Organisations Syndicales Représentatives Les négociations devront être engagées au plus tard dans les 45 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe ci-dessus à l'ensemble des destinataires. Sauf accord unanime des signataires de l’avenant de révision, ce dernier ne pourra être conclu avant l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la première présentation ou de la remise de l’information prévue au premier paragraphe du présent article, cela afin de permettre les négociations. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu selon les règles en vigueur à la date de sa négociation et de sa conclusion.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval. Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de la société COFIDUR EMS par le biais d’un affichage et également via l’intranet de la société sous réserve de validation par la DREETS. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sera à disposition des salariés pour leur présenter et promouvoir les mesures prévues dans le présent accord.
Fait à Laval, le 31 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société, XXXXXX – Directeur des Ressources Humaines
Pour la Délégation CGT XXXXXX – Déléguée Syndicale
