Accord d'entreprise COFIDUR EMS
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société COFIDUR EMS
Le 19/12/2018
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ENTRE :
L’entreprise Cofidur EMS représentée par , Directeur des Ressources Humaines,D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par en sa qualité de déléguée syndicale central,
- Force Ouvrière (FO), représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1:CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
Article 2:ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL5
Article 2.1Nombre et périmètre des établissements distincts5
Article 2.2Nombre et composition des collèges électoraux au sein des établissements.5
Article 2.3Durée des mandats5
Article 2.4Limitation des mandats5
Article 3:LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)6
Article 3.1Composition du Comité Social et Economique Central6
Article 3.1.1Fonctionnement du Comité Social et Economique Central6
Article 3.1.2Attributions du Comité Social et Economique Central6
Article 3.1.3Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central7
Article 3.1.4Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central7
Article 3.1.5Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central7
Article 3.1.6Délibérations et votes7
Article 3.1.7Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central7
Article 4:COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL8
Article 4.1Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)8
Article 4.1.1Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale8
Article 4.1.2Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale8
Article 4.1.3Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale8
Article 4.2Commission Egalité Femmes-Hommes9
Article 4.2.1Composition de la Commission égalité Femmes/Hommes9
Article 4.2.2Attributions de la Commission Egalité Femmes-Hommes9
Article 4.2.3Réunions de la Commission Egalité Femmes-Hommes9
Article 4.3Commission Développement professionnel10
Article 4.3.1Composition de la Commission Développement professionnel10
Article 4.3.2Attributions de la Commission Développement professionnel10
Article 4.3.3Réunions de la Commission Développement professionnel.11
Article 5:COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)11
Article 5.1Composition du Comité Social et Economique d’établissement11
Article 5.2Fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement11
Article 5.2.1Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement11
Article 5.2.2Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement11
Article 5.2.3Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement12
Article 5.2.4Délibérations et votes13
Article 5.2.5Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement13
Article 6:COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT13
Article 6.1Commission logement13
Article 6.1.1Composition de la commission logement13
Article 6.1.2Attributions des Commissions Logement13
Article 6.1.3Réunions des Commissions logement13
Article 6.2Commission activité sociale et culturelle14
Article 6.3Composition de la commission activité sociale et culturelle14
Article 6.4Attributions de la commission14
Article 7:Représentants de proximité14
Article 7.1Périmètre de mise en place14
Article 7.2Nombre et désignation des Représentants de Proximité14
Article 7.3Attribution des représentants de proximité14
Article 8:ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE14
Article 8.1Architecture et contenu de la BDES15
Article 9:MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL15
Article 9.1Usage de la Vidéoconférence & conférence téléphonique15
Article 9.2Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE15
Article 9.3Budget de fonctionnement15
Article 9.3.1Financement des expertises15
Article 9.4Les crédits d’heures de délégation16
Article 9.4.1Les crédits d’heures de délégation16
Article 10:DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR18
Article 10.1SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD18
Article 10.2Révision18
Article 10.3Dénonciation18
Article 10.4Dépôt et publicité de l’accord19
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs ou tout autre usage en lien avec la partie 2 du Code du Travail chez Cofidur EMS.
- ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
- Nombre et périmètre des établissements distincts
- L’établissement de Laval situé au 79 rue saint Melaine 53000 Laval
- L’établissement de Périgueux/Montpellier composé :
- Du site de Boulazac situé au 15 avenue Firmin Bouvier 24750 Boulazac
- Du site de Saint Mathieu de Tréviers situé au 430 rue des Avants 34270 Saint Mathieu de Tréviers.
- Nombre et composition des collèges électoraux au sein des établissements.
-le 1er Collège (employés) comprend les collaborateurs Etam (coefficient 140 à 215).
-le 2ème Collège (techniciens/agents de maîtrise) comprend les collaborateurs Etam du (coefficient 225 à 395)
-le 3ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.
- Durée des mandats
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
- Limitation des mandats
- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
- Composition du Comité Social et Economique Central
Le nombre d’élus titulaires et suppléants, la répartition des sièges dans le CSEC sont fixés comme tel :
Pour Laval :
- 1er collège : 2 titulaires / 2 suppléants
- 2ème collège : 1 titulaire / 1 suppléant
- 3ème collège : 1 titulaire
- 1er collège : 1 titulaire / 1 suppléant
- 2ème collège : 1 titulaire / 1 suppléant
- 3ème collège : 1 suppléant
Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :
-les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,
-les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central,
La désignation des membres du CSEC sera réalisée lors d’une réunion conjointe des comités économiques et sociaux d’établissement en visioconférence.
- Fonctionnement du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
- Attributions du Comité Social et Economique Central
- Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central se réunit 2 fois par an. Les réunions sont organisées semestriellement.
- Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central
Le Comité Social et Economique Central est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.
Les suppléants ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique Central.
- Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central
Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe la Direction des Ressources Humaines de son absence avant la tenue de la réunion. Son suppléant peut ainsi le remplacer et dispose ainsi des attributions du titulaire.
- Délibérations et votes
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
- Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité dans le mois avant la réunion. Un Procès-Verbal sera porté à l’affichage après approbation, il ne fera pas apparaitre les noms des clients.
- COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
- Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :
-d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
-et de deux membres du CSE désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
- Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence notamment les engagements liés à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.
- Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est convoquée par son Président 1 fois par an.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail central les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.
- Commission Egalité Femmes-Hommes
Une Commission Egalité Femmes-Hommes est créée au sein du Comité Social et Economique Central.
- Composition de la Commission égalité Femmes/Hommes
La Commission Egalité Femmes-Hommes est composée :
-d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative,
-De deux membres élus par établissement désignés par les Comité Social et Economique Central parmi les salariés.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
- Attributions de la Commission Egalité Femmes-Hommes
La Commission Egalité Femmes-Hommes est chargée :
- De suivre l’application des accords liés à son domaine de compétence
- De préparer la consultation du 3° de l’article L2312-17 du Code du travail
- Réunions de la Commission Egalité Femmes-Hommes
La Commission GPEC/Egalité Femmes-Hommes est convoquée par son Président 1 fois par an.
- Commission Développement professionnel
Une Commission développement professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique Central. Elle englobe les missions des commissions GPEC et Formation préexistantes.
- Composition de la Commission Développement professionnel
La Commission Développement professionnel est composée :
-d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
-De deux membres élus par établissement désignés par le Comité Social et Economique Central parmi les salariés.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
- Attributions de la Commission Développement professionnel
La Commission Développement professionnel est chargée :
- De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
- D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
- De suivre les indicateurs des accords GPEC conclus dans l’entreprise
- Réunions de la Commission Développement professionnel.
La Commission Développement professionnel est convoquée par son Président 1 fois par an.
- COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)
- Composition du Comité Social et Economique d’établissement
- Fonctionnement du Comité Social et Economique d’établissement
- Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
10 réunions des Comité Sociaux et Economiques d’établissement sont organisées chaque année. Les réunions sont organisées mensuellement. Il ne sera pas organisé de réunion lors des mois d’Août et Décembre.
A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique d’établissement est confirmée.
- Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement
Le Comité Social et Economique d’établissement est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique d’établissement et de la DRH) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective applicable dans l’établissement. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement auprès de la DRH. Les réponses seront établies par Organisation Syndicale.
L’ordre du jour sera séquencé en 3 parties : économiques et sociales, réclamations, santé et sécurité au travail.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
-Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
-Informations générales,
-Synthèse des réclamations,
Les réunions du Comité Social et Economique d’établissement portent au moins une fois par trimestre sur ses attributions en matière santé, sécurité et conditions de travail. L'employeur informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont portées à l’affichage dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion par la direction.
- Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique d’établissement
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Service RH de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
- Délibérations et votes
Les résolutions du comité social et économique central sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
- Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante. Le Procès-Verbal sera porté l’affichage tout en garantissant la confidentialité des noms des clients.
- COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
- Commission logement
- Composition de la commission logement
-d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,
-et de 2 membres élus désignés par le Comité Social et Economique d’établissement, parmi les salariés de l’établissement élus, à la majorité des membres titulaires présents.
- Un ou plusieurs intervenants extérieurs (Action logement).
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
- Attributions des Commissions Logement
- Réunions des Commissions logement
- Commission activité sociale et culturelle
- Composition de la commission activité sociale et culturelle
- De 5 salariés non élus.
- De membres du Comité Social et Economique
- Attributions de la commission
- Représentants de proximité
- Périmètre de mise en place
- Nombre et désignation des Représentants de Proximité
- Attribution des représentants de proximité
Le représentant de proximité titulaire assiste aux réunions du Comité Social et Economique Social d’Etablissement.
- ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.
- Architecture et contenu de la BDES
A ce titre, l’architecture et le contenu s’établira conformément à l’Annexe I.
- MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
- Usage de la Vidéoconférence & conférence téléphonique
- Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles entre les différents CSE
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette contribution est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’établissement au prorata de la masse salariale sur l’exercice concerné.
- Budget de fonctionnement
- Financement des expertises
- Les crédits d’heures de délégation
- Les crédits d’heures de délégation
- Comité Social et Economique Central
Le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 20 heures annuelles.
- Comité Social et Economique d’établissement
- Représentant de proximité
- Membres des Commissions
- Décompte des heures de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est nécessaire qu’une information soit faite de l’utilisation des heures de délégation. A ce titre les élus souhaitant utiliser leurs heures de délégations devront le déclarer via le système de pointage.
Cette déclaration permet :
-d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
-d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
-une demi-journée : 4 heures de délégation,
-une journée : 8 heures de délégation.
- DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
- SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
- Révision
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
- Dénonciation
- Dépôt et publicité de l’accord
-Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mayenne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Fait à Laval, le 19/12/18
Pour la Délégation F.O.
Pour la Délégation CFDT
Pour la Délégation F.O.
Pour la Délégation CFDT
Pour la Société,
Pour la Délégation CGT
Annexe I : Architecture et contenu de la BDES
- Situation Economique et Financière de l’entreprise
- Extraits PV du Conseil d’Administration
- Rapports Financier
- Orientation stratégique
- Notes stratégiques
- Redescentes revues de direction
- Politique Sociale
- GPEC et Formation
- Bilans Sociaux
- Présentations Commission Développement professionnel
- Hygiène & Sécurité
- Bilans HSE
- Présentations Commission Centrale HSE
- Egalité H&F
- Présentations Commission égalité F&H
- Mutuelle & Prévoyance
- Commission Frais de Santé
- Logement
- Présentations Commission
- PV CSE ET CSEC
- CSEC
- Laval
- Périgueux/Montpellier
- Accord Juridiques et Règlements en Vigueur
- Règlements intérieurs
- Accords
Mise à jour : 2019-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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