Accord d'entreprise COHERIS
Procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 21/12/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 21/12/2020
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société COHERIS
Le 07/12/2020
PROCES VERBAL D'ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société COHERIS
SA au capital de 2 274 230 €Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 399 467 927
Dont le siège est sis 4 rue du port aux vins, 92150 SURESNES
Représenté par , Directeur Général Adjoint, dûment habilité,
D'une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives, dument désignées à cet effet et représentées par :
- , en sa qualité de Délégué syndical CGT
- , en sa qualité de Délégué syndical Solidaires
- , en sa qualité de Délégué syndical CFDT
D’autre part
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020 le 29 juillet 2020.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la rémunération et les avantages sociaux, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans les entreprises, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Ainsi que le prévoit l'article L.2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi lors de la première réunion qui s'est tenue le 1er septembre 2020 à Suresnes.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées à 4 reprises les 1er septembre 2020, 19 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 7 décembre 2020.
La Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives à l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2020.
Article 1 – Etat des propositions
Les propositions de la Délégation syndicale étaient les suivantes :
- Tickets restaurant
Chez Coheris, le taux de participation patronal est de 60 % pour un montant de 4,80 euros.
La proposition de la délégation syndicale est d’augmenter ce montant soit à 5,10 euros ou mieux à 5,40 euros.
- Pour une augmentation à 5,10 euros, la participation salariale sera alors de 3,40 euros pour un ticket restaurant d’une valeur de 8,50 euros.
- Pour une augmentation à 5,40 euros, la participation salariale sera alors de 3,60 euros pour un ticket restaurant d’une valeur de 9,00 euros.
- Forfait mobilités durables (FMD)
- Autres sujets négociés
De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par les organisations syndicales dans le cadre de leurs différentes propositions.
Article 2 – Objet de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec les organisations syndicales.
- Ticket restaurant
Ainsi, à compter du
1er février 2021, le montant des tickets restaurant passera à 8,40 euros par jour avec la répartition suivante :
- Participation salariale de 40,48%, soit un montant de 3,40 euros,
- Participation patronale de 59,52%, soit un montant de 5,00 euros.
- Accord sur le forfait mobilités durables
L’ensemble des conditions et des modalités seront détaillées dans l’accord d’entreprise qui sera présenté prochainement aux organisations syndicales.
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu en cinq exemplaires originaux pour l’entreprise et les organisations Syndicales signataires.
Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Suresnes, le 7 décembre 2020
Pour la société COHERIS :
Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical CGT
Délégué syndical Solidaires
Délégué syndical CFDT
Mise à jour : 2020-12-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir