ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION PROFESSIONNELLE
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La société COHERIS
Société anonyme au capital de 2 274 230 € dont le siège social est situé 4 rue du port aux vins – 92150 Suresnes,
Représenté par x, Directeur Administratif et Financier dûment habilité à cet effet,
(ci-après dénommée la «
Société »)
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par :
x, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
x, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
(ci-après désignés par les «
Organisations Syndicales »)
d’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées individuellement ou collectivement par les « Parties ».
Préambule
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique, permettant notamment :
de simplifier l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en déplacement,
d’augmenter le niveau de participation,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Ainsi, afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, désigné ci-après « CSE » dans cet accord, et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires au présent accord conviennent de mettre en place un système de vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE.
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Cet accord constitue une étape préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral. En conséquence, au terme de la réflexion et de la négociation ainsi entreprises, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Article 1. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Coheris (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de la Société) appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique.
Article 2. Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique par internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Article 3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les Organisations syndicales de la Société en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante et certifiée, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 4 : Déroulement des opérations de vote
4.1. Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile, de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès Internet.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assure la réalisation du serveur de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le Prestataire reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Société avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. Les listes seront présentées selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, par courrier électronique à son adresse personnelle ou à défaut à son adresse professionnelle, un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.
L’électeur accèdera au serveur de vote en saisissant son identifiant personnel et son mot de passe. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué pourra être demandé. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les fichiers supports détenus par le Prestataire comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés par le Prestataire jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits par le Prestataire.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur). Après dépouillement, le système de vote est scellé, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Le président du bureau de vote imprime les procès-verbaux et leurs listes d’émargement, vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Les membres du bureau de vote proclament les résultats.
Article 5 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
