Accord d'entreprise COHERIS
Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 20/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 20/07/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société COHERIS
Le 05/07/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société COHERIS
SA au capital de 2 274 230 €Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 399 467 927
Dont le siège est sis 4 rue du port aux vins, 92150 SURESNES
Représenté par Monsieur x, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité,
D'une part
ET :
Monsieur x, Délégué syndical CGT
et
Monsieur x, Délégué syndical CFDT
D’autre part
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2017 le 6 avril 2018.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la rémunération et les avantages sociaux, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans les entreprises, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Ainsi que le prévoit l'article L.2242-2 du Code du travail, un calendrier des négociations a été établi lors de la première réunion qui s'est tenue le 17 avril 2018 à Suresnes.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées pour négocier le 22 mai 2018, le 6 juin 2018, le 20 juin 2018, le 28 juin 2018 et le 4 juillet 2018.
Lors de ces réunions, l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail a été abordé. La Direction a remis aux Organisations syndicales les informations relatives à ces derniers.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d'établir le présent procès-verbal d’accord partiel conformément à l'article L.2242-4 du Code du travail.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions des Organisations Syndicales représentatives ainsi que les retours de la Direction étaient, en dernier lieu, les suivantes :
- Virement des salaires le 25 du mois
La Direction rappelle que les salaires sont actuellement versés le dernier jour ouvré du mois sur les comptes bancaires des salariés.
La Direction précise qu’elle est favorable pour avancer la date de virement des salaires au 28 du mois.
- Augmentation ciblée
La Direction indique qu’elle favorise les augmentations individuelles en rappelant les informations transmises aux Organisations Syndicales qui indiquent notamment que plus de la moitié des collaborateurs a été augmenté au cours de 2016 et 2017.
Par conséquent, la Direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.
- Prime d’ancienneté
Elle concerne les salariés qui sont employés par une même entreprise depuis un certain temps et qui ont donc fait preuve de loyauté envers cette dernière.
Les Organisations Syndicales demandent la mise en place d’une telle prime, calculée sur le salaire réel à raison de 1% par année à partir de 5 ans d’ancienneté.
La Direction souligne que l’ancienneté et la fidélité des salariés est déjà récompensée au sein de Coheris avec l’attribution de jours d’ancienneté supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
- 1 jour ouvré supplémentaire après une période de cinq années d’ancienneté,
- 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de dix années d’ancienneté,
- 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de quinze années d’ancienneté,
- 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de vingt années d’ancienneté.
Par ailleurs, et compte tenu du secteur sur lequel exerce Coheris, la Direction précise qu’il est également important d’attirer, d’intégrer et de fidéliser de nouveaux talents et que cette mesure n’aura pas d’impact sur ces derniers.
Pour ces raisons, elle ne souhaite pas mettre en place cette mesure.
- Journée dite de solidarité
La demande consiste, si le bilan est positif pour la société, à répartir équitablement le produit de cette journée entre les salariés.
Il est rappelé que la « cotisation solidarité » représente à ce jour une cotisation à la charge exclusive de l’employeur de 0.30% assise sur le total brut de la masse salariale annuel qui vient en compensation d’une journée travaillée supplémentaire.
La Direction précise avoir appliqué strictement la loi sans jamais avoir réalisé ce calcul.
Après avoir fait une étude comparative entre le coût d’une journée travaillée et la cotisation versée à l’Urssaf au titre de la journée de solidarité, il s’avère qu’un écart apparaît effectivement.
La Direction indique donc que la remarque des Organisations Syndicales est fondée et est d’accord pour procéder au versement de cette différence en faveur des salariés.
Cette disposition vaudra pour 2017 (avec un versement en juillet 2018) et les exercices suivants (avec un versement en janvier N+1). Les règles appliquées seront les suivantes :
- Le calcul sera réalisé en janvier de l’année N+1 sur la base des salariés présents au 31 décembre de l’année N (les salariés ayant quitté la société au cours de l’année N n’entrent donc pas dans la base de calcul),
- Si le différentiel entre total de la journée travaillée (1) au titre de la journée de solidarité et la cotisation « journée de solidarité » (2) versée à l’Urssaf fait apparaître un montant positif, alors ce montant est réparti de manière égalitaire à l’ensemble des salariés. Le montant individuel sera arrondi à l’euro supérieur.
(2) cotisation journée de solidarité correspond à celle définie par l’Urssaf (à ce jour 0,3% de la masse salariale).
- Pour bénéficier du versement le salarié devra être présent au 31 décembre N.
- Prime supplémentaire proportionnelle aux primes et boni attribués à la Direction
Les Organisations Syndicales demandent que le calcul de ces primes prenne en compte une quote-part destinée aux salariés.
Rappel concernant les primes sur l’année 2017 :
PDG de Coheris (en numéraire et actions) 88 k€
Membres du Codir (en actions) 22,5 k€
Salariés 4 k€
Résultat Opérationnel Courant 735 k€
La Direction tient à rappeler que :
- D’une part, les chiffres mentionnés ci-dessus pour les salariés ne tiennent pas compte des primes (exceptionnelles et des commissions) versées aux salariés. Ces indications ont été transmises aux Organisations Syndicales à titre confidentiel dans le cadre des présentes négociations. Sur ces bases, la Direction précise que la comparaison ainsi réalisée est erronée et réductrice ;
- D’autre part, concernant l’intéressement aux résultats de l’entreprise, l’accord signé en 2015 a été reconduit pour une nouvelle période de trois ans ;
- Qu’enfin, les éléments variables, repris par les Organisations Syndicales pour le P-DG et membres du CoDir, reposent exclusivement sur des critères de performance approuvés par le Conseil d’Administration voire l’Assemblée Générale des actionnaires.
Par conséquent, la Direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.
Article 2 – Constat d’accord partiel
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord partiel a été trouvé avec les Organisations Syndicales.En conséquence, la Direction appliquera les mesures ci-dessous :
- Les virements de salaires seront effectués le 28 du mois à compter du mois de septembre 2018,
- Le complément « journée de solidarité » sera versée au mois de juillet 2018 pour l’année 2017.
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent accord partiel sera conclu en six exemplaires originaux pour l’entreprise et les Organisations Syndicales signataires.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
- dépôt de deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il donnera ensuite lieu à affichage.
Fait à Suresnes, le 5 juillet 2018
Pour la société COHERIS
x
Directeur Administratif et Financierx
Délégué syndical CGTx
Délégué syndical CFDTMise à jour : 2018-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir