Avenant n°7 relatif à l'accord de Groupe relatif au système collectif et obligatoire de prévoyance
Entre :
La Direction Générale du Groupe Colgate-Palmolive pour les sociétés :
La société
COLGATE-PALMOLIVE SERVICES, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 136 780,
La société
COLGATE-PALMOLIVE SASU, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 991 649,
La société
COLGATE-PALMOLIVE Internationale LLC, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 768 287,
La société
COLGATE-PALMOLIVE Industriel, dont le siège est situé 9-11, rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 478 989 668,
représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines HUB Europe de l’Ouest, dûment mandaté par les Directions des sociétés du Groupe, à la signature du présent accord.
ci-après également dénommée “La Direction”,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SERVICES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX.
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE SASU :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX.
Les organisations syndicales de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL :
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXX,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX,
Force Ouvrière (FO) représentée par XXX.
ci-après également désignées “Les organisations syndicales représentatives”,
D’autre part,
ci-après collectivement désignées “Les parties”.
Il est convenu ce qui suit :
Il est rappelé que les sociétés, parties à l’accord, sont couvertes par un régime obligatoire et collectif de prévoyance mis en place depuis le 18 avril 1994 par voie d’accord collectif et modifié en dernier lieu le 11 juillet 2012, le 23 janvier 2014, le 24 mars 2016, le 15 janvier 2019, le 10 octobre 2019 et le 27 octobre 2020.
Le présent avenant vise à mettre à jour les taux de cotisations suite à la souscription d’une nouvelle garantie concernant le maintien de salaire dans le cadre d’un congé proche aidant auprès de notre assureur.
Les parties confirment que les autres dispositions de l’accord initial et des différents avenants qui ne seront pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur.
ARTICLE 1 - Taux de cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant le risque “décès, incapacité et invalidité” seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
La cotisation est prise en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
Les cotisations seront assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de sécurité sociale dans les limites suivantes :
Tranche A : Fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Tranche B : Fraction de la rémunération supérieure au montant plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure ou égale à 4 fois ce même plafond ;
Tranche C : Fraction de la rémunération comprise entre 4 et 8 fois le montant plafond annuel de la Sécurité sociale.
ARTICLE 2 - Révision de l’article lié aux cas particuliers - Suspension du contrat de travail
2.1Suspension du contrat de travail indemnisé
Le bénéfice des garanties du régime de prévoyance est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement .
Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail.
2.2Assiette de calcul des cotisations
Pour tous les salariés qui sont placés en activité partielle, l’assiette de calcul des cotisations tel que définie au contrat collectif d’assurance tiendra compte du salaire annuel brut (tel que défini au contrat principal d’assurance) reconstitué comme si le salarié avait travaillé selon son horaire contractuel, et non pas sur la base des indemnités versées au titre de l’activité partielle.
Il en sera de même pour le calcul des prestations versées en cas de survenance d’un sinistre.
2.3 Suspension du contrat de travail non indemnisé
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisé , le salarié pourra, à sa demande (maintien facultatif), continuer à être couvert par le présent régime au titre de la garantie décès, mais devra pour cela payer l’intégralité de la cotisation.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les parties rappellent que les nouvelles conditions de taux et de répartition telles que visées ci-avant sont applicables depuis le 1er février 2024, date à laquelle sont entrées en vigueur les nouvelles garanties.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – RÉVISION – DEPOT ET PUBLICITE
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2024. Les mesures de rappel concernant les cas particuliers liés à une éventuelle suspension de contrat sont applicables depuis 2020 et font perdurer leurs dispositions depuis de manière indéterminée.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-3 et suivants du Code du Travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant le groupe ainsi qu’aux autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.
Conformément à la Loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes dans des conditions visées ci-après.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.
Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives du groupe, par voie électronique.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de télé procédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque société.
Fait à Colombes, le 05 mars 2024.
Pour les sociétés de COLGATE-PALMOLIVE :
XXX Directeur des Ressources Humaines HUB Europe de l’Ouest
Pour les Organisations syndicales de CP SERVICES :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
XXX
XXX
Pour les Organisations syndicales de CP SASU :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
XXX
XXX
Pour les Organisations syndicales de CP INDUSTRIEL :
