ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISE DE METHODE RELATIF A LA STRUCTURATION DES IRP AU SEIN DE
COLISEE en France
ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISE DE METHODE RELATIF A LA STRUCTURATION DES IRP AU SEIN DE
COLISEE en France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont le siège social est situé 7 allées Haussmann, 33300 BORDEAUX, inscrite au RCS de Bordeaux, sous le numéro 908434186, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, régulièrement habilité à cet effet,
L’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, dont la liste est jointe en annexe, représenté par la SAS COLISEE FRANCE HOLDING, selon mandat express
D’une part, Ci-après dénommées «
COLISEE en France »
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de COLISEE en France :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les «
Parties ».
Préambule COLISEE en France et ses partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la structuration des Instances Représentatives du Personnel.
En effet, coexistent actuellement au sein de COLISEE en France différents périmètres d’Instances Représentatives du personnel et ce, en raison du développement de l’activité en France qui a conduit à l’intégration de nombreux nouveaux établissements depuis 2016 et notamment de l’intégration du groupe les OPALINES et de sociétés et établissements ex-Korian.
Au sein de COLISEE en France, les différents périmètres sont ainsi constitués :
Etablissements « non fusionnés » : 18 établissements
Etablissements « ex-SGMR » : 46 établissements
Etablissements « ex-Korian » : 20 établissements
Ces établissements, issus de différents groupes gestionnaires d’EHPADS disposent d’un statut collectif souvent spécifique, fruit de l’histoire et les parties ont souhaité engager une discussion sur la mise en commun de leurs Instances Représentatives du Personnel et ce, afin de permettre l’exercice d’un dialogue social de qualité.
A cet effet, plusieurs négociations préalables s’avèrent indispensables notamment afin de définir le cadre juridique de la mise en place, ainsi que le niveau adéquat de la représentation du personnel à élire dans l’intérêt également des salariés.
C’est dans ce contexte que la direction de COLISEE en France a fait savoir à l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives, qu’elle souhaitait engager une négociation globale sur ces sujets, première étape nécessaire à la construction d’un dialogue social harmonisé.
Pour faciliter le déroulement de ces négociations, des accords de prorogation des mandats ont d’ores et déjà été signé :
Accord de prorogation des mandats au sein de l’UES les Opalines en date du 27 mars 2023
Accord de prorogation des mandats au sein de la SAS COLISEE France en date du 23 février 2023
Cette structuration des Instances au sein de COLISEE en France va donc nécessiter l’engagement de plusieurs négociations distinctes mais intrinsèquement liées entre elles.
Cette interdépendance conduit les Parties à s’accorder préalablement sur le déroulement de ces négociations, en termes de thématiques, de calendrier et de modalités et ce, dans un souci partagé de mener ces discussions avec loyauté et transparence.
C’est pour définir les conditions de négociation que COLISEE en France a souhaité engager la négociation du présent accord de méthode conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
C’est ainsi que, lors des réunions qui se sont tenues les 26 avril 2023, 8 juin 2023 et 20 juin 2023, les Parties ont convenu, des dispositions du présent accord (ci-après «
l’Accord »).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’Accord
L’Accord est conclu entre les Parties afin de :
Acter de la prorogation des mandats au sein de l’ensemble des sociétés concernées et ce, au plus tard au 31 mars 2024
Définir les négociations qui devront être engagées avant le renouvellement des élections professionnelles,
Déterminer les modalités de ces négociations,
Définir les étapes et fixer le calendrier de ces négociations notamment leur terme,
Octroyer des moyens spécifiques dans le cadre de ces négociations.
Article 2. Thèmes et contenu des négociations Les Parties s’entendent sur la nécessité d’engager une négociation sur les thèmes suivants :
La reconnaissance et la configuration d’une Unité Economique et Sociale au sein de COLISEE en France : cet accord est un préalable indispensable à la structuration des Instances Représentatives du Personnel en son sein.
La définition des établissements distincts au sein de l’UES COLISEE en France et la configuration des instances de représentation du personnel en résultant : cet accord constitue également un préalable nécessaire à l’organisation des élections professionnelles afin de pouvoir mettre en place les instances requises à un niveau adapté à l’organisation de l’UES dans l’intérêt des salariés et de définir les modalités du dialogue social.
Le recours au vote électronique : compte tenu de la physionomie géographique des sites composant l’UES COLISEE en France, les Parties reconnaissent que dans un souci de simplicité et de régularité des opérations électorales, il apparaît important de négocier un accord collectif organisant le recours au vote électronique, en sus du vote physique.
Le protocole d’accord préélectoral Article 3. Principes des négociations
Principe d’une négociation loyale et transparente
Les Parties rappellent que le projet de structuration des Instances Représentatives du Personnel est un projet global dont la mise en place échelonnée conduit à envisager la négociation de différents accords collectifs.
Les Parties conviennent de la nécessité d’une négociation loyale et transparente sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article 2.
Dans ce cadre, la Direction de COLISEE en France s’engage à communiquer aux partenaires sociaux l’ensemble des éléments d’information permettant une négociation équilibrée et loyale, et notamment ceux visés à l’article 4.2.
De leur côté, les partenaires sociaux s’engagent à ne pas utiliser de procédés déloyaux portant atteinte au dialogue social.
Également, afin de concilier loyauté et transparence, les Parties conviennent qu’elles pourront communiquer sur les négociations mentionnées ci-dessus auprès des salariés, dans le respect des principes de confidentialité et de courtoisie. Ainsi, les informations présentées comme revêtant un caractère confidentiel ne devront en aucun cas être diffusées auprès des salariés. De même, la teneur des propos tenus ou écrits ne devra être ni excessive, ni injurieuse, ni diffamatoire. Enfin, les Parties s’engagent à ce que ces négociations se déroulent dans un climat de confiance mutuelle. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à veiller à la plus grande discrétion quant aux échanges intervenus dans le cadre des réunions de négociation et à s’abstenir de toute déclaration visant à nuire et/ou à discréditer l’une des Parties.
Article 4. Modalités des négociations
4.2- Les documents transmis pour les négociations
Les Parties s’entendent de la transmission des documents nécessaires au bon déroulé des négociations prévues par l’Accord. Les Parties conviennent que les documents seront communiqués 9 jours avant la réunion.
Ainsi, il est convenu que les documents suivants seront transmis en vue de la première réunion de négociation portant sur un sujet déterminé.
Concernant la reconnaissance et configuration de l’UES COLISEE
Un organigramme de COLISEE en France
L’effectif des entités composant COLISEE en France en ETP au 31 mai 2023 qui sera mis à jour à chaque fin de mois
Le mapping des IRP par périmètre
La représentativité des OS par périmètre
Concernant la définition des établissements distincts au sein de l’UES COLISEE en France et la configuration des instances de représentation du personnel en résultant
La liste des établissements par entités juridiques de COLISEE en France
Les effectifs par établissement en ETP au 31 mai 2023 qui sera mis à jour à chaque fin de mois
Un organigramme fonctionnel de COLISEE en France
La description des fonctions des Directeurs Régionaux
Concernant le recours au vote électronique
Présentation des nouvelles exigences légales et de la CNIL relatives au vote électronique
Les prestataires auxquels il serait envisagé de recourir : Neovote et Alphavote
Accord collectif existants sur les différents périmètres
Concernant le protocole d’accord préélectoral
La liste des établissements par entités juridiques de COLISEE en France
Les effectifs par établissement en ETP au 31 mai 2023 qui sera mis à jour à chaque fin de mois
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral
4.3- Les Parties aux négociations prévues par l’Accord
Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au sein de COLISEE en France constituera une délégation pour les négociations, composée de 6 personnes, choisies parmi préalablement 9 personnes désignées.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de COLISEE en France devra informer la Direction des Ressources Humaines de la société COLISEE France HOLDING du nom des 6 salariés composant sa délégation au moins 15 jours avant le début des négociations.
Les 9 personnes susceptibles d’appartenir à la délégation doivent, en principe, être choisies pour l’ensemble de la négociation. Les 6 membres de la délégation seront déterminés par chaque organisation syndicale parmi les 9 personnes préalablement désignées. En cas d’indisponibilité, aucun changement ne sera possible et ce, afin de garantir la bonne continuité des échanges. Les membres de la délégation désigner pour négocier veilleront à l’information complète de l’ensemble des membres désignés et ce, afin de ne pas contraindre les parties à la négociation à recommencer les discussions depuis le début.
Le cas échéant, la Direction et les partenaires sociaux pourront convenir de la nécessité de faire intervenir un expert, dès lors que le sujet nécessite une technicité particulière.
Représentants de la partie patronale des entités composant COLISEE en France
Les entités composant COLISEE en France seront représentées dans le cadre des négociations prévues par l’Accord par la Direction des Ressources Humaines dans la limite de 4 personnes (DRH assisté de la Directrice des Affaires Sociales et des Responsables des Affaires Sociales).
Les représentants légaux des filiales de la SAS COLISEE France HOLDING concernées ont expressément mandaté la Direction des Ressources Humaines de la SAS COLISEE France HOLDING dans le cadre des négociations prévues par l’Accord.
Article 5. Calendrier et étapes des négociations
5.1 – Etapes et dates butoir
Les négociations afférentes à la reconnaissance et la composition de l’UES COLISEE en France et à la définition des établissements distincts au sein de COLISEE en France auront lieu de manière conjointe bien que les Parties conviennent qu’elles feront l’objet de deux accords distincts.
Dans le souci de mener des négociations constructives et d’entretenir un dialogue social serein et utile, chaque étape sera encadrée dans un délai maximum en vue d’aboutir à l’accord envisagé conformément au tableau ci-dessous.
Négociation de l’accord collectif relatif à la reconnaissance et la configuration de l’UES COLISEE en France
Conclusion le 15 octobre 2023
Négociation de l’accord collectif relatif à la définition des établissements distincts et à la configuration des instances et du dialogue social en résultant
Conclusion le 31 décembre 2023
Négociation de l’accord collectif relatif au vote électronique
Conclusion le 31 décembre 2023
Protocole d’accord préélectoral
Conclusion le 31 décembre 2023
5.2.- Calendrier des négociations Les Parties se sont accordées sur le calendrier prévisionnel et indicatif suivant concernant la tenue des réunions de négociation.
Négociation de l’accord collectif relatif à la reconnaissance et la configuration de l’UES COLISEE en France
Ouverture des négociations en juillet 2023 Conclusion le 15 octobre 2023
Négociation de l’accord collectif relatif à la définition des établissements distincts et à la configuration des instances en résultant
Ouverture des négociations en septembre 2023 Conclusion le 31 décembre 2023
Négociation de l’accord collectif relatif au vote électronique
Ouverture des négociations en septembre 2023 Conclusion le 31 décembre 2023
Protocole d’accord préélectoral
Ouverture des négociations en décembre 2023 Conclusion le 31 décembre 2023
Ce calendrier pourra être modifié et ajusté en fonction des contraintes des agendas des participants et est établi sous réserve de l’aboutissement des négociations.
A l’issue de la première réunion de négociation sur chacun des thèmes et dans la perspective de la réunion suivante, la Direction de COLISEE en France adressera aux délégations syndicales un projet d’accord établi sur la base des discussions au moins 8 jours avant la réunion.
De la même manière, les délégations syndicales transmettront leurs demandes et éventuelles suggestions notamment de rédaction, à l’issue de la réunion préparatoire et avant la réunion de négociation au cours de laquelle elles seraient abordées.
Article 6. Moyens spécifiques octroyés dans le cadre des négociations prévues par l’Accord Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leur mandat dans le cadre de la présente négociation, il est convenu de les doter des moyens suivants, venant en supplément des dispositions légales en vigueur.
Réunions de négociation
Chacun des membres de la délégation appelée à participer aux négociation sur convocation 9 jours avant la date de la réunion peut s’absenter de son lieu de travail. Afin de favoriser l’anticipation des modifications de planning découlant de ces absences, chaque délégation reconnaît qu’il convient que chaque membre présente sa convocation à son Directeur d’établissement dès réception.
Afin de permettre le bon déroulement des négociations et de gérer les absences des membres de la délégation, la Direction informera les directions de dite du calendrier des négociations ainsi que les noms et prénoms des personnes participantes à la négociation de leur site.
Durant toute la période de négociation, les directions de site doivent faciliter les absences de membres de la délégation afin de leur permettre d’accomplir leur mission dans de bonnes conditions.
Les frais de déplacement pour les réunions de négociation sont pris en charge par COLISEE en France. Les Parties conviennent que chaque membre de la délégation se chargera de la réservation de son titre de transport dans le respect des règles en vigueur au sein de COLISEE en France. En revanche, la Direction centralise la réservation de l’hébergement pour faciliter les déplacements. Le temps de réunion ne s’impute par sur les heures de délégation.
Réunions préparatoires
Les Parties conviennent que les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation prévues à l’article 5.2.
Ces réunions préparatoires, seront organisées la veille des réunions de négociation afin de limiter les déplacements des membres des délégations syndicales de négociation.
COLISEE en France mettra à disposition des organisations syndicales représentatives une salle leur permettant de tenir ces réunions en présentiel si elles le demandent.
Il est encore convenu que les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement occasionnés par la tenue en présentiel des réunions préparatoires, seront pris en charge par COLISEE en France sous réserve du respect de la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de COLISEE en France, et dans la limité de 30€ par repas.
Les membres de la délégation peuvent y participer sur leur temps de travail.
Ces réunions de préparation seront considérées et payées comme du temps de travail effectif à hauteur de 10 heures, y incluant le temps de trajet, quelle que soit sa durée. Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un membre de la délégation aurait une organisation du travail particulière, un traitement adapté serait étudié afin de tenir compte de sa situation.
Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la délégation travaillant de nuit devront avoir la garantie de pouvoir bénéficier des durées minimales de repos obligatoire. Ils ne travailleront pas la nuit qui précède la réunion préparatoire, ni celle qui suit la réunion.
Crédit d’heures supplémentaires
Dans le cadre des négociations prévues par l’Accord, il est convenu d’attribuer, à chaque délégation syndicale, un crédit global supplémentaire d’heures de délégation.
Ainsi, pour les besoins spécifiques liés aux négociations prévues par l’Accord, chaque délégation syndicale disposera d’un crédit d’heures supplémentaire global de 38 heures par mois par membre de la délégation, soit 228 heures par mois au profit l’ensemble des salariés de la délégation syndicale appelés à participer aux négociations prévues par l’Accord. Ce crédit d’heures est mutualisé pour l’ensemble de chaque organisation syndicale représentative et devra être réparti, au sein de chaque délégation, selon des règles déterminées par cette dernière.
Ce crédit d’heures supplémentaire est valable jusqu’au 31 décembre 2023, date à compter de laquelle il expirera.
Ainsi, les heures qui n’auraient pas utilisées à cette date seraient perdues sans faculté de report.
Il s’ajoute au crédit d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux conformément à l’article L.2143- 13 du Code du travail ainsi qu’à celui propre à chaque section syndicale aux fins de négociation et prévu à l’article L. 2143-16 du Code du travail. Le crédit d’heures aura notamment pour vocation de permettre aux membres de chaque délégation syndicale de négociation d’assister aux réunions préparatoires ou de synthèse visée ci-dessus.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 2143-18 du Code du travail, les heures utilisées pour participer aux réunions de négociation conviées par COLISEE en France ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.
Il est également précisé que l’ensemble des dispositions légales applicables au crédit d’heures sont applicables à ce crédit global supplémentaire d’heures de délégation.
Libre circulation et accès aux établissements
Afin de faciliter l’application du droit de circulation au sein des lieux de travail, les Parties s’entendent sur les principes de la circulation, en particulier le respect des règles de sécurité et d’identification.
Les membres de la délégation peuvent se déplacer librement au sein de l’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE France HOLDING et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leur mandat.
Ils n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance devra être respecté, afin de garantir le bon fonctionnement du service.
L’accès aux sites de l’entreprise se fait dans le respect des règles et dispositions de sécurité internes en vigueur. A cet égard, il est demandé d’informer la direction du site concerné 48 heures avant la visite.
Sur l’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE France HOLDING, les membres de la délégation peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement du service.
Article 7. Règlement des différends En cas de différend auquel l’Accord pourrait donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable et avant tout action contentieuse, les Parties conviennent de solliciter et de considérer de bonne foi l’analyse de l’administration du travail ; l’Unité Territoriale de la DREETS compétente.
Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de l’Accord.
Article 8. Durée et modifications de l’accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er juin 2023 et prendra fin de plein droit au terme des négociations prévues par l’Accord soit à la conclusion de l’ensemble des négociations prévues à l’article 2 ci-dessus, soit au terme maximum fixé pour les négociations prévues par l’Accord aboutissent, le 31 décembre 2023 au plus tard.
L’Accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux négociations qu’il prévoit lesquelles ont en toute hypothèse une durée limitée, les Parties conviennent qu’il n’y a lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
L’Accord pourra être modifié à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.
L’Accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 9. Dépôt et publicité Un exemplaire de l’Accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.
Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au niveau interentreprises.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, il sera déposé par les soins des sociétés signataires, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords»accessiblesurlesiteInternethttps://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publicité au sein de la SAS COLISEE France HOLDING et de l’ensemble des sociétés filiales de la SAS COLISEE France HOLDING dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
Pour la SAS COLISEE FRANCE HOLDING
Pour l’ensemble des filiales de la société COLISEE FRANCE :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CFDT :
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises CGT:
Pour l’organisation syndicale représentative au niveau interentreprises UNSA :
Annexe 2 – Modèles de bon de délégation et bon de transfert d’heures de délégation
