Accord relatif à la rémunération 2025 au sein de COVED
Entre :
La société COVED dont le siège est situé 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 403 531, et représentée par :
xxx,
Et :
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la société COVED :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx,
Le syndicat CFTC, représenté par xxx,
Le syndicat FO, représenté par xxx,
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit.
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Préambule
Les parties se sont rencontrées les 9 décembre 2024, puis 21 et 28 janvier 2025, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En préambule, au niveau national, les éléments du contexte économique ont été présentés :
Sur le plan national, les prix à la consommation ont augmenté + 1,3% en 2024. Après 3 années d’inflation significative, celle-ci est revenue à un niveau mesuré marqué par la baisse des prix des produits manufacturés et la stabilité de ceux de l’alimentation.
Le SMIC a, quant à lui, été augmenté à 2 reprises en 2024 : + 1,13 % au 01/01/2024 puis + 2 % au 01/11/2024. Il s’élève aujourd’hui à 11,88 € bruts, soit 1801,80 € bruts pour 151,67 heures de travail. Au sein des branches professionnelles :
La Convention Collective des Activités du Déchet a revalorisé la valeur du point de + 2,6 % au 01/01/24 (avenant n°76 relatif aux salaires minima conventionnels). Depuis, la valeur du point a été à nouveau revalorisée au 01/01/2025 de
+ 2% (Avenant n° 79 relatif aux salaires minima conventionnels), portant la valeur du point à 18,67 €.
La Convention Collective des Industries de Récupération a également procédé à une revalorisation des minimas de + 3,8% au 01/01/2024 (accord du 05/10/2023). Depuis, les minimas conventionnels ont à nouveau été revalorisés de
+ 1,9 % au 01/01/2025, suite à la signature de l’accord sur les salaires du 03/10/2024.
Au sein de la Fédération de l’Assainissement et Maintenance Industrielle, les négociations ont abouti à la signature d’un accord qui a revalorisé la valeur du point et de la partie fixe +3,7% au 01/04/24. Il n’existe pas à ce jour de nouvelles dispositions pour l’année 2025.
Les éléments du contexte de l’entreprise ont également été présentés.
Au 31/12/2024, la société emploie 49 cadres, 200 Techniciens /Agents de maitrise, 97 Employés et 1680 Ouvriers. Soit 2026 salariés CDI et CDD au total. Après plusieurs années de diminution des effectifs CDI + CDD compte tenu des réorganisations opérées au sein du groupe PAPREC, avec notamment le transfert des salariés d’Ile de France vers la nouvelle entité COVED ILE DE FRANCE en 2022, ces derniers augmentent de + 3,7 % en 2024. Cette augmentation s’observe essentiellement au sein des catégories TAM et Cadres en raison d’une modification d’organisation concernant les entités du groupe PAPREC. La part des femmes dans l’entreprise augmente légèrement en 2024, elle s’établit à 12,5 % pour l’année 2024.
La grille des salaires moyens par catégories est détaillée, par sexe, et sur les 3 dernières années. Au global, le salaire moyen des hommes est identique à celui des femmes pour la troisième année consécutive ; en effet l’écart est de 0,32 % en faveur des femmes.
A compétence et expérience égales, aucun écart de rémunération n’est constaté entre les hommes et les femmes.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés de COVED.
Article 2 : Augmentation des salaires
Pour les ouvriers et employés :
Augmentation garantie de tous les ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2024 par rapport au salaire de décembre 2024 : + 1,3 % ;
Augmentation complémentaire en application de la nouvelle valeur du point (+ 2 % au 01/01/2025) ;
L’augmentation de la prime d’ancienneté en vertu des dispositions conventionnelles (CCNAD) s’ajoute à ces dispositions. Elle représente en moyenne une augmentation de 0,65% des rémunérations fixes (salaire de base + ancienneté) des salariés de cette catégorie.
Des promotions au coefficient supérieur pourront être décidées pour certains salariés. Une attention particulière sera portée sur le positionnement des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans leur métier et positionnés sur le premier coefficient de ce métier. Si une promotion ne peut être envisagée les concernant, ils seront reçus en entretien pour recevoir des explications sur les exigences et compétences attendues au coefficient supérieur.
Pour les agents de maitrise :
Augmentations individuelles au mérite d’un montant minimum de 1,3 % ;
Augmentation complémentaire en application de la nouvelle valeur du point (+ 2 % au 01/01/2025) ;
L’augmentation de la prime d’ancienneté en vertu des dispositions conventionnelles (CCNAD) s’ajoute à ces dispositions. Elle représente en moyenne une augmentation de 0,65% des rémunérations fixes (salaire de base + ancienneté) des salariés de cette catégorie.
Les augmentations seront appliquées sur la paye de Février 2025, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Article 3 : Revalorisation des primes de paniers jour et nuit
A compter du 01/01/2025 :
La prime de panier jour d’un montant de 6,30 € est revalorisée à hauteur de 6,45 € ;
La prime de panier jour d’un montant de 6,90 € est revalorisée à hauteur de 7 € ;
La prime de panier nuit d’un montant de 11 € est revalorisée à hauteur de 11,20 €.
Article 4 : Prime mono-ripeur
La règle actuelle pourra être adaptée localement pour tenir compte des caractéristiques spécifiques de la collecte (collecte bi-compartiments, collecte séparative des biodéchets, collecte d’encombrants ou déchets verts, redevance incitative, CS Emballage ou en mélange, collecte en sac, caractéristiques géographiques…).
Il sera par exemple possible de se référer aux nombres de bacs levés en lieu et place des tonnages. La prime pourra aussi s’appliquer aux chauffeurs qui collectent seuls selon des critères à déterminer dans les exploitations concernées.
Lorsqu’une règle est adaptée localement, celle-ci fait alors l’objet d’une information en CSE d’établissement. Une présentation des règles applicables est programmée au moins une fois par an à l’ordre du jour du CSE.
Rappel de la règle actuelle : Une prime de 6,20€/jour est versée aux équipiers de collecte qui ont une ancienneté supérieure à 12 mois, qui effectuent une journée de collecte en mode « mono-ripeur » et qui atteignent un tonnage collecté sur la journée qui varie selon la nature de la collecte :
Collecte en porte à porte OM, déchets verts, encombrants ou verre : > ou égal à 7 T
Collecte de tri sélectif : > ou égal à 3,5 T
Collecte en bi-flux : > ou égal à 6 T
En complément, à compter du 01/01/2025, la prime mono-ripeur d’un montant de 6,20 € est portée à 6,40 €.
Article 5 : Prime de disponibilité
A compter du 01/01/2025, la prime de disponibilité prévue à l’article 3.6 de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 01/04/2021 est revalorisée à hauteur de 15,5 €.
Article 6 : Cas des salariés empêchés de travailler
Lorsque les salariés sont empêchés de travailler, pour une raison impérieuse telle qu’un arrêté préfectoral, une crise météorologique, ou assimilée, la situation est analysée et étudiée localement avec l’objectif d’éviter aux salariés concernés de subir une absence non payée (compteur individuel, repos compensateur, congés…). Sauf disposition plus favorable, la prime de disponibilité citée ci-dessus sera appliquée lorsque la journée non travaillée a été annulée ou reportée dans un délai inférieur à 5 jours calendaires.
Article 7 : Forfait mensuel data mobile
Dans l’hypothèse où un salarié s’est vu proposer un Smartphone dans le cadre de son activité professionnelle et a fait part de son souhait d’utiliser le sien ainsi que son abonnement téléphonique personnel afin de ne pas multiplier les équipements, un forfait Usage Mobile de 30€ bruts par mois sera payé au salarié dans le cadre de cette utilisation.
Dans ce cas, une convention individuelle sera signée avec le salarié.
Article 8 : Prime historique de compensation de la suppression des tickets restaurant
La prime historique prévue à l’article 6 de l’accord NAO 2023 du 15/02/2023 et d’un montant de 125€ bruts mensuels, vise à compenser la suppression des tickets restaurant pour les employés.
A compter du 01/01/2025, en cas d’absence, cette prime est maintenue dans les mêmes conditions que celles appliquées au salaire.
Article 9 : Budget des activités sociales et culturelles des CSE de COVED
En 2025, le budget Activités Sociales et Culturelles de chaque CSE sera au moins égal à : Subvention définitive 2024 / effectif au 31/12/2024 x effectif au 31/12/2025
Article 10 : Travail sur les métiers et classifications
Le sujet des métiers de l’entreprise et classifications associées est au cœur de nos échanges, dans le cadre de notre dialogue social. Sujet essentiel, il fait actuellement l’objet de discussions et groupes de travail au niveau de la branche, qui souhaite mettre à jour le référentiel actuel.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prendre en compte les décisions et orientations de la branche avant d’adapter notre référentiel. Ainsi, l’entreprise s’engage à organiser une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de leur présenter les dispositions qui seront décidées au niveau de la branche, de les analyser et d’échanger sur leur mise en œuvre.
Article 11 : Régimes frais de santé et prévoyance
La Direction s’engage à ouvrir cette année un travail avec le CSE Central et les organisations syndicales, sur les régimes frais de santé et prévoyance, au plus tard en avril 2025 à l’occasion des résultats annuels du régime frais de santé.
Article 12 : Clause de revoyure
Les syndicats représentatifs seront à nouveau invités à négocier sur le thème des salaires dans les 45 jours qui suivront une éventuelle nouvelle augmentation du SMIC durant l’année 2025. A cette occasion, les modalités d’attribution de la prime mono ripeur seront évoquées.
Article 13 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Durant l’année 2024, de nouvelles négociations ont eu lieu sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L.2242-17 du Code du travail, et sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les parties se sont réunies dès le mois de février 2024, afin d’étudier le bilan du précédent accord, analyser la situation actuelle, définir les domaines d’action à retenir, les objectifs, les actions à mener, et les indicateurs de suivi. C’est ainsi qu’a été signé le 27/06/2024 et pour une durée déterminée de 4 ans, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la GPEC de COVED. Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel par le biais de la commission sociale de COVED.
Article 14 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités légales en vigueur.
Article 15 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
