Accord d'entreprise COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION SAS
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L'EGALITE FEMMES/HOMMES COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 21/03/2024 Fin : 17/03/2025
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES
COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION
D’une part
Et
Délégué syndicale CGT
Délégué syndical FO
D’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 22 septembre 2022, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales CGT et CFDT.
L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.
Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :
BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :
1 - Rémunération
Salaires effectifs
Augmentations au mérite
Primes diverses
Tickets restaurant
2 – Temps de travail
Organisation du temps de travail pour l’année à venir :
Période de prise de congés payés
Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité
3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes
Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Au terme des réunions des 8 décembre 2023, 10 janvier 2024, 19 janvier 2024, 7 février 2024 et 20 février 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2024 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2024.
THEME 1 : REMUNERATIONS
Enveloppe globale pour les augmentations salariales
L’enveloppe globale, tenant compte du contexte inflationniste de la France, sera supérieure à celles de 2020 à 2022, et identique à 2023 soit 4 %. Les augmentations prendront effet au 1er mars 2024. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment de rémunération de la fonction dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager lors de l’évaluation annuelle de performance pour l’année 2023.
2 . Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)
Le programme annuel de bonus, également appelé « Système de bonus » ou « Plan de bonus » ou « M3 and below bonus plan », mis en place pour les collaborateurs éligibles est un système de prime variable conçu pour favoriser de meilleurs résultats économiques, en récompensant la contribution des salariés aux performances du groupe Columbia Sportswear et leurs performances individuelles. La période prise en compte pour ce programme correspond à la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 et le versement de ce bonus est réalisé sur la paie de février 2024. Les modalités de mise en œuvre du programme, au titre de l’année 2023, ont été précisées dans l’accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et les indicateurs de suivi de l’égalité femmes / hommes COLUMBIA SPORSTWEAR DISTRIBUTION de l’année 2023.
A compter du 1er janvier 2024, pour répondre à un besoin d’harmonisation du programme à l’échelle mondiale et afin de renforcer la nécessité de stimuler les résultats du groupe tout en maintenant une composante de performance individuelle, les composantes du bonus, pour les « M4 et below », changent comme suit :
Performance Individuelle = 30 % de la prime cible avec un exemple d’attribution selon le tableau 4 ci-dessous.
• Performance Groupe = 70 % de la prime cible (voir tableau 3). Les seuils de paiement seront globalement alignés et le potentiel maximal de versement augmenté (200% vs 150%) afin de mieux partager la réussite du groupe avec nos salariés.
Tableau 3
Exemples de prime cible à 100% d’atteinte des critères (montant brut)
Exemples de prime cible sur performance individuelle (montant brut)
Exemples de prime cible sur la performance CS Company (montant brut)
% du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) % du salaire de base (brut) 5,0% 1,5% 3,5% 8,0% 2,4% 5,6% 12,0% 3,6% 8,4%
Tableau 4
Exemple de matrice pour la Composante Performance Individuelle
Exemple de matrice pour la Composante Performance Individuelle
Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager Sur les ratings 1, 2 et 4 spécifiquement, les % de paiement individuels pourront être revus à la hausse, de façon variable chaque année, en fonction du budget disponible et à la discrétion du manager
Echelle d’évaluation
% minimum du paiement cible
(A la discrétion du manager) 4 – IMPACT TRANSFORMATIONNEL
105% 3 – IMPACT SIGNIFICATIF 100% 2 – IMPACT MODERE 50% 1 – IMPACT INSUFFISANT 0% Ce nouveau plan de bonus 2024 fait l’objet d’un document explicatif dédié pour toute question relative à sa mise en œuvre.
Prime de polyvalence exceptions / admin VAS / maintenance
Cette prime dite « prime de polyvalence » est accordée au personnel du DC prenant : - la fonction de gestionnaire exceptions/admin VAS - des missions de maintenance
Montant : 1€ de l'heure travaillée dans lesdits services
Paiement dès la première heure
Règlement mensuel
Bénéficiaires Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif VAS, ou réaliser des missions de maintenance à l’exclusion
Des coordinateurs
Des leads, sauf les leads ponctuels
Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS
Des techniciens et opérateurs de maintenance
Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime.
Prime d’équipe et prime de panier de poste
A compter du 1er mars 2024 (paie d’avril 2024), dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire du matin ou de l’après-midi ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, ne lui permettant pas de se restaurer pendant la plage horaire fixée pour les repas des autres salariés de l’entreprise (entre 12H et 14H), il bénéficiera :
D’une prime d’équipe de 3,20€ bruts par jour travaillé
D’une prime de panier de poste de 7,30€ par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.
5. Prime de performances :
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 - PERSONNEL PERMANENT
La prime de performances est basée sur les trois objectifs repris ci-dessous et réajustée en fonction du présentéisme de chaque salarié.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCES APPLICABLES AU 1ER MARS 2024 - PERSONNEL INTERIMAIRE
Les grands principes de fonctionnement de la prime de performances sont quasiment identiques pour le personnel permanent et intérimaire, toutefois certains ajustements ont été rendus nécessaires pour s'adapter aux contraintes de gestion des contrats du personnel intérimaire.
Le personnel intérimaire, hors vendeuses, percevra la prime de performances sous forme de
prime horaire, par heure travaillée, contrairement au personnel permanent qui perçoit la prime trimestriellement. La prime de performance étant liée exclusivement à l’activité de production, le personnel intérimaire en charge de l’activité de vente n’y sera pas éligible.
Le montant de la prime horaire sera calculé en début de mois pour le mois écoulé et transmis aux agences de travail temporaire le 5 de chaque mois, pour traitement en paie. La liste des bénéficiaires sera communiquée aux agences de travail temporaire après validation par le responsable de production.
Les intérimaires perçoivent leur rémunération mensuellement (aux environs du 12) avec possibilité d'acomptes.
Prime de coordination
Prime de coordination pour les leads en devenir
Les leads logistiques en devenir sont des opérateurs logistiques pressentis pour devenir leads logistiques confirmés à l'issue d'une année de formation, ou parmi les candidats formés, ceux qui ne sont pas confirmés à l'issue de leur période probatoire, soit parce que la prestation rendue n’est pas celle attendue soit parce que l'activité de l'entrepôt ne le permet pas
La première année de formation, et si la prestation est concluante, le lead en devenir perçoit une prime de coordination de 105 € après 6 mois (en juin) et une seconde de 300 € en décembre
Si la candidature n'est pas validée au terme des 12 mois et qu'une nouvelle période d'essai est prolongée l'année suivante, les primes allouées restent identiques à celles de la première année (105€ et 300€)
Si la candidature n'est pas validée au terme des douze mois car l'activité ne le permet pas le lead en devenir perçoit des primes de coordination comme défini ci-après jusqu'à sa confirmation définitive au poste de lead logistique
Entre 3,5h et 14h 50€
Entre 15h et 35h 80€
Entre 36h et 70h 100€
Entre 70h et 106h 150€
Au-delà de 106 h 200€
Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels
Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité. Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :
Entre 3,5h et 14h 50€
Entre 15h et 35h 80€
Entre 36h et 70h 100€
Entre 70h et 106h 150€
Au-delà de 106 h 200€
Prime de coordination pour les coordinateurs de production ponctuels
Les coordinateurs ponctuels sont des leads titulaires, préalablement formés, qui acceptent ponctuellement sur des semaines et des créneaux horaires définis à l’avance, d’assurer un rôle de « coordinateur de production ». Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures assignées au rôle : •Entre 3,5h et 14h 50€ •Entre 15h et 35h 80€ •Entre 36h et 70h 100€ •Entre 70h et 106h 150€ •Au-delà de 106 h 200€
Prime de coordination TREK
Cette prime est payée aux coordinateurs/leads qui ont accepté d’assurer quelques points TREK et entretiens d’évaluation de fin d’année. Depuis 2022, le montant de la prime réglée en décembre est de 320€.
Prime compensatoire
Maintien de la prime compensatoire, dont le montant est revu à 5.70€ à compter du 1er mars 2024 (paie d’avril 2024), soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :
par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures
par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours
Prime de flexibilité de production
La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.
Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.
Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.
Le décalage des pauses dans le cadre du COVID n’engendre pas le déclenchement du tampon bleu pour modification des pauses puisqu’il s’agit d’aménagement du temps de travail dans le respect des mesures sanitaires.
Mesures de flexibilité spécifiques :
Tampon bleu : sont également éligibles à un tampon bleu, les salariés dans la situation suivante :
Le salarié se porte volontaire pour poser un ou plusieurs jours de congés payés sur une période de manque d’activité de production et sur proposition de la Direction.
Tampon vert : sont également éligibles à un tampon vert, les salariés dans la situation suivante :
Leads en charge de l’accueil des intérimaires, ¼ d’heure avant la prise de poste, sur une semaine donnée et figurant comme tels au planning hebdomadaire des horaires (un tampon par semaine). En cas d’absence sur une/des journées, un tampon bleu serait octroyé (pour la semaine) à celui qui viendrait à le remplacer.
Tampon rouge : sont également éligibles à un tampon rouge, les salariés dans la situation suivante :
L’animation d’une journée de formation PRAP
Prime de flexibilité administrative
La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.
Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise,
à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…
La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.
Sont concernés par cette prime les salariés hors production, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue minimum de 6 mois, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.
Prime d’animation neuro coaching
Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires. Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €. En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire. Pendant la période de double équipe, un quart d’heure complet sera accordé aux coachs assurant plusieurs neuro coachings sur une même journée de travail, celui-ci sera crédité dans le compteur des leads concernés.
Prime de conduite d’engins
Prime anniversaire
Une prime anniversaire brute est payée aux salariés à leur date anniversaire d’entrée dans l’entreprise, à compter du 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 dans les conditions suivantes : - 5 ans : 130 € - 7 ans : 200 €-10 ans : 300 €-15 ans : 450 €-20 ans : 590 €-25 ans : 600 € En cas de départ en retraite en cours d’année, la prime anniversaire sera versée au prorata temporis à l’effectif de l’entreprise.
Tickets restaurant
Evolution au 1er mars 2024 (paie d’avril 2024) de la valeur faciale du ticket restaurant :
9,50 €
Dont 60% à la charge de l’employeur : 5.70 € 40% à la charge du salarié : 3.80 €
Animation des idées d’amélioration
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure de gestion des idées d’amélioration, jusqu’à 5 émetteurs d’idée d’amélioration pourront être sélectionnés, par mois, par le Comité de Direction selon la pertinence ainsi que la faisabilité technique et financière de leur idée et bénéficieront, le cas échéant, d’une prime d’un montant équivalent à celui du super tampon (soit 36€ à compter du 1er avril 2024).
Indemnité de départ en retraite
Il a été convenu, à partir de 2024, une évolution des modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire en retraite, plus favorables que les dispositions conventionnelles. Cette évolution fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Période de prise de congés 2024
Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de
deux semaines en continu sur la période entre le 15 juillet et le 30 août 2024. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines, en continu, s’ils le souhaitent.
Les demandes pour les CP d’été devront être déposées pour le
9 février 2024 et seront validées au plus tard le 1er mars 2024.
Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le
1er mars 2024.
Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du
21 octobre 2024 au 24 janvier 2025 devront être posées avant le 9 septembre 2024 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2024.
En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.
Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2024
Dans la continuité des années précédentes, il a été réitéré que dès lors que la charge le permettrait, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h.
Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2024 a été remis aux IRP lors de la de la réunion extraordinaire du CSE du 19 décembre 2023.
Journées et demi-journées de récupération de crédit d’heures de modulation
3 journées ou 6 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant
un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre), hors périodes vacances scolaires et hors ponts, avec un compteur minimum de 7 heures.
Le code rubrique à utiliser sera : RUA
2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance. Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…
Du 1er février au 31 octobre de l’année en cours : si le compteur du salarié est à 0, le salarié pourra poser une récupération par anticipation, uniquement pour ce type d’absence imprévisible.
Du 1er novembre de l’année en cours au 31 janvier de l’année qui suit : si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.
Le code rubrique à utiliser sera : RUU
Temps de pause repas personnel administratif
A la demande des IRP et avec l’accord de la Direction, la durée minimum de pause repas pour le personnel administratif est portée de 1 heure à 45 minutes à compter du 1er avril 2021. Cette pause doit toujours s’inscrire sur la plage horaire 12H -14H.
THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
L’index égalité professionnelle femmes – hommes figurant dans la BDES, recalculé et publié en mars 2024 fait ressortir un nombre de points de 93 sur 100. Pour rappel, cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur les critères suivants :
écart de rémunération femmes-hommes ;
écart de taux d'augmentations individuelles ;
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés)
Le détail de l’index 2024 sur chacun des critères est joint en annexe via le « Récapitulatif de la déclaration de votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2024 au titre des données 2023 ».
Dans ce cadre, il n’est pas envisagé d’établir un plan d’action spécifique pour l’année 2024.
DIVERS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 17 mars 2025. A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus d’effet.
Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.
Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.
Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.
Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi. En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.
PUBLICITE
Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.
L’accord sera déposé en format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DIRECCTE.
Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».
