ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A L’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL DE DROIT COMMUN
Cet accord d’entreprise vise à régir les dispositions particulières négociées entre employeur et salariés. Les articles qui sont traités dans cet accord d’entreprise se décomposent comme suit :
1 / Objet, champ d’application 2 / Durée, dénonciation et révision de l’accord 3 / Convention collective 4 / Pointage-Badgeuse 5 / Durée légale du travail 6 / Comité Social et Economique
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord d’entreprise régit les rapports de travail sur certaines dispositions particulières entre la SOCIÉTÉ COMABRIC et l’ensemble de ses salariés soumis à la législation française liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps plein ou temps partiel.
Il ne s’applique pas aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa signature.
Il sera ensuite renouvelable tous les deux ans par tacite reconduction sauf dénonciation totale ou partielle par l’une des parties signataires, notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, à tous les signataires de l’accord trois mois avant l’expiration de la période bi-annuelle en cours.
Il appartiendra à la partie qui aura dénoncé de proposer une nouvelle rédaction dans le délai de préavis de trois mois.
Les dispositions dénoncées resteront en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau texte les ait remplacées.
Chaque partie pourra également à tout moment, déposer une demande de révision ou d’adjonction qu’elle soumettra à l’autre partie.
Cette demande devra être notifiée dans les formes prévues ci-dessus et accompagnée du projet correspondant. Les parties contractantes devront se réunir pour étude de la question dans les trente jours suivant la date de demande de révision ou d’adjonction.
Dans les cas de demande de révision, les dispositions en vigueur seront maintenues jusqu’à la signature d’un avenant modificatif, lequel devra intervenir dans les 6 mois. Dans le cas contraire, la partie qui demande cette révision –soit retirera sa demande, – soit dénoncera l’accord dans les conditions prévues ci-dessus passée la période déterminée de 2 ans.
ARTICLE 3 : CONVENTION COLLECTIVE
Les parties ont décidé de faire appliquer la convention collective IDCC n° 3232 « Bricolage-vente au détail en libre-service ». Il est convenu entre les parties, qu’au vu de sa complexité, cette convention collective s’appliquera au fur et à mesure de sa lecture. Si certaines mesures ne peuvent pas être applicables immédiatement, pour quelque raison que ce soit, il sera défini une date d’application.
ARTICLE 4 : POINTAGE-BADGEUSE
Les parties ont acté la mise en place d’une badgeuse. Les employés devront obligatoirement passer par la badgeuse pour pointer lors de leur entrée et lors de leur sortie. Les agents de maîtrise, étant au forfait heure et au vu de leur responsabilité, ne passeront pas par la badgeuse. Les cadres, étant au forfait jour et au vu de leur responsabilité, ne passeront pas par la badgeuse.
ARTICLE 5 : Duree legale du travail
La durée légale de travail hebdomadaire est de 35h00. Si pour des raisons de services, certains salariés employés et agents de maîtrise seraient amenés à maintenir un travail hebdomadaire de 39h00, les heures complémentaires au-delà de 35h00 seraient indemnisées comme suit :
4h00 rémunérées à 10%
Compensation par 6 jours de RTT par an
Pour les cadres, comme ils sont au forfait jour, l’indemnisation serait identique aux employés et agents de maîtrise.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Les parties ont convenues que la rémunération perçue par les salariés sur la base de 39h00 serait équivalente sur la nouvelle base de 35h00.
ARTICLE 6 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique devra être mis en place au plus tard à la fin du mandat des délégués du personnel, arrivant à échéance le 8 octobre 2019.
