Protocole d’accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD)
Préambule
Le présent accord a pour objet d’instaurer le Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein de la Comédie-Française Il s’inscrit en application des dispositions du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 relatif au versement du forfait mobilités durables La mise en place de ce forfait répond à la volonté de la direction et des Organisations Syndicales de poursuivre une démarche éco responsable. Les parties conviennent de l’intérêt de prévoir et définir pour l’ensemble des équipes de la Comédie-Française un cadre adapté qui :
encourage le recours aux mobilités douces
prend en compte les contraintes et les disparités de modes de transport utilisés par les salariés
permet de cumuler plusieurs aides à la mobilité
Article 1 : définition
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier qui a pour finalité d’encourager et soutenir l’ensemble des équipes à recourir aux mobilités douces pour effectuer le trajet domicile-travail. Il ne se substitue pas à l’obligation de prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% du coût de l’abonnement aux transports publics, il instaure la possibilité de cumul. Il est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux dans les limites définies par la loi. Il est versé annuellement à terme échu.
La période de référence pour le calcul du FMD est la saison théâtrale soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Article 2 - Champs d’application - Les bénéficiaires
Le présent accord est applicable aux salariés et salariées en CDI à temps plein ou temps partiel à l’issue de leur période d’essai, aux fonctionnaires en détachement, aux artistes pensionnaires et sociétaires, aux alternantes et alternants, ainsi qu’aux stagiaires rémunérés.
Les CDD cumulant un minimum de 100 jours de contrat durant une période de référence pourront également demander à bénéficier du FMD.
Sont exclus du dispositif les personnels bénéficiant d’un logement de fonction, ou d’un véhicule de fonction – quelle que soit leur situation contractuelle.
Article 3 - Modes de transport éligibles au FMD
Les modes de transport éligibles sont répartis en deux catégories :
3.1 Les engins de déplacement personnels
Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique
Les engins de déplacement motorisés ou à assistance non thermique : trottinette, gyroroue etc
La voiture électrique
Le scooter électrique
Ces modes de transport peuvent être utilisés en mode unique, en intermodalité ou alternativement avec un pass Navigo ou tout autre abonnement aux transports publics
3.2 Les modes de transport alternatifs
Covoiturage avec une ou plusieurs personnes de l’établissement. Que ce soit en tant que conducteur ou passager
Abonnement ou utilisation de vélos ou véhicules en libre-service non thermiques avec ou sans assistance électrique
Abonnement à un parking relais (si surcoût) figurant dans la liste définie par Ile de France Mobilités
Article 4 - Les trajets pris en compte
Les trajets pris en compte dans le cadre du FMD sont les trajets entre le domicile et le lieu de travail
Domicile
Le domicile est celui déclaré à la direction des ressources humaines et figurant sur le bulletin de salaire
Lieu de travail
Sont considérés comme lieu de travail :
Les différents sites de l’entreprise : Richelieu, Sarcelles, Rivoli, Beaujolais, Amelot, Studio-Théâtre et Théâtre du Vieux Colombier.
Les lieux où les membres des équipes de la Comédie-Française sont amenés à se rendre dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail (centre de formation par exemple)
Tout déplacement encadré par d’autres textes n’est pas concerné par le présent accord, notamment les situations de tournée, les opérations extérieures dans la limite de 30km de Paris, les déplacements professionnels en province.
Article 5 – Information et formalisation de la demande de FMD
5.1 Information relative à l’existence de ce dispositif
Toute personne nouvellement embauchée sera informée de l’existence du FMD et des conditions permettant d’en bénéficier.
5.2 Périodicité de la demande
Le bénéfice du forfait mobilité durable est conditionné par une demande écrite transmise à la direction des ressources humaines. La demande devra être transmise à chaque début de période de référence et renouvelée selon la même procédure chaque année. En cas d’arrivée en cours de période de référence, toute personne souhaitant bénéficier du FMD devra transmettre sa demande à la fin de sa période d’essai le cas échéant. Tout changement d’adresse fera l’objet d’une nouvelle demande ou actualisation de la demande de FMD.
5.3 Formalisation
Cette demande
sera formalisée par la transmission des documents suivants :
Attestation sur l’honneur
Une attestation devra être rédigée par chaque personne demandant à bénéficier du FMD. L’attestation précisera le ou les modes de transport dits de « mobilité douce » utilisés et indiquera s’il s’agit du mode unique de transport ou si la demande s’inscrit dans le cadre d’un cumul avec un abonnement aux transports publics ou un mode de transport ne faisant pas l’objet du présent accord.
Fiche « mobilité douce »
Une fiche « mobilité douce » (voir annexe 1) devra être complétée par toute personne demandant à bénéficier du FMD. La catégorie du mode de transport y sera précisée ainsi que les informations suivantes en fonction de la typologie:
les engins de déplacement personnels
le modèle, la marque…
les modes de transport alternatifs
- covoiturage : rôle passager et/ou conducteur, la marque et le modèle du véhicule utilisé, les autres covoitureurs - abonnement ou utilisation de vélo ou véhicules en libre-service ou parking relais : les justificatifs d’abonnement
Justificatifs complémentaires
En cas de cumul avec un abonnement aux transports publics, un justificatif de cet abonnement couvrant l’intégralité de la période de référence devra être transmis au moment du versement.
Article 6 – Périodicité de versement et détermination des montants du FMD
Mois du versement
Hors cas particulier, le versement du FMD interviendra annuellement à terme échu – au plus tard en septembre N+1 au titre de la période de référence écoulée.
Forfaits annuels : montants et principes de calcul
6.2.1 Cas général On distinguera 3 forfaits :
Forfait 1 : Les transports « mobilité douce » figurant à l’article 3.1 sont le mode unique de transport de la salariée ou du salarié
Lorsque la personne demandant à bénéficier du FMD a recours à un mode unique de transport dit de « mobilité douce » parmi ceux figurant à l’article 3.1 pour effectuer le trajet domicile-travail, le montant maximal du FMD pour une année de présence effective est fixé à
300€.
Forfait 2 : Les transports « mobilité douce » figurant à l’article 3.1 sont cumulés avec un abonnement aux transports publics
Lorsque la personne demandant à bénéficier du FMD a recours à un mode de transport dit de « mobilité douce » parmi ceux figurant à l’article 3.1 pour effectuer le trajet domicile-travail, cumulé avec un abonnement aux transports publics pris en charge pour partie par l’employeur, le montant maximal du FMD pour une année de présence effective est fixé à 100€.
Forfait 3 : Les transports « mobilité douce » figurant à l’article 3.2
Lorsque la personne demandant à bénéficier du FMD a recours à un mode de transport dits de « mobilité douce » parmi ceux de à l’article 3.2 du présent accord pour effectuer le trajet domicile-travail, le montant maximal du FMD pour une année de présence effective est fixé à
50€.
Les forfaits ne sont pas cumulables entre eux et seront calculés au prorata du temps de présence effective par période de référence.
6.2.2 Cas particuliers
CDD, intermittentes et intermittents
Les salariés et salariées sous contrat à durée déterminée utilisant un mode de transport « mobilité douce » parmi ceux définis à l’article 3 du présent texte pour effectuer le trajet domicile-travail lorsqu’ils sont employés par la Comédie-Française peuvent demander à bénéficier du FMD à condition de cumuler au minimum 100 jours de contrat sur une période de référence. La procédure décrite à l’article 5 devra être appliquée Un prorata sera calculé en fonction de leur temps de présence effective.
Arrivée/départ en cours de période de référence
En cas de d’arrivée en cours de période de référence, un salarié ou une salariée peut demander à l’issue de sa période d’essai à bénéficier du FMD, le montant sera calculé au prorata de son temps de présence effective. En cas de départ en cours d’année de référence, un salarié ou une salariée ayant demandé à bénéficier du FMD touchera à la fin de la période de référence, un montant calculé au prorata de son temps de présence effective durant cette même période.
Absences et suspension de contrat
Toute absence ou suspension de contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois calendaire générera une proratisation du montant du FMD
Article 7 – Dispositions antérieures
L’Accord annule le versement de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV).
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026 Il est convenu que ce dispositif s’applique rétroactivement au 1er septembre 2024.
Article 9 – Notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 04/03/2025 Visa n°230 Par délégation du CBCM Culture
