Accord d'entreprise COMITE INTERENTREPRISES DE LA RESTAURATION DE L'AUDIOVISUEL PARISIEN
AVENANT -XXI- ANNULE ET REMPLACE L'AVENANT C.C. -XII- DU 17/03/05 ALINÉA 16.7 "CONGÉ DE PATERNITÉ" NOUVELLE RÉDACTION CONGÉ PATERNITÉ AU 1ER JUILLET 2021
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 01/01/2999
L’AVENANT C.C. -XII- du 17/03/2005 - ALINÉA 16.7 « Congé de Paternité »
Nouvelle Rédaction CONGÉ PATERNITÉ au 1er JUILLET 2021
Le
Congé Paternité et d’Accueil de l’Enfant :
À compter du 1er juillet 2021, Le congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant sera de 25 jours (ou de 32 jours en cas de naissances multiples). En cumulant avec les 3 jours de Congé de Naissance, le salarié aura 28 jours de congé (ou de 35 jours en cas de naissances multiples) pour l'arrivée d'un enfant au foyer.
Le
congé de naissance d'une durée de 3 jours, est accordé en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant au sein du foyer (1). Le congé de naissance est donc cumulable avec le congé de paternité.
Toutefois,
deux périodes seront à distinguer :
La
première période du congé, qui fait immédiatement suite au congé de naissance et qui est obligatoire, est de 4 jours calendaires consécutifs (2) avec une interdiction de travailler durant cette période (3) ;
La prise de ces 4 jours calendaires deviendra une condition de l’indemnisation Sécurité Sociale du Congé de Paternité.
La
deuxième période correspond au solde restant de 21 ou 28 jours qui peut être pris à la suite ou plus tard.
Ce congé ne donne lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est pris dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.
À compter du 1er juillet 2021, ce congé pourra être pris, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit (2).
Par ailleurs, si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, le congé de naissance débutera à l'issue de cette période de congés (3).
Pendant la durée du congé de paternité,
l’intéressé perçoit la totalité de sa rémunération telle qu’elle est définie à l’Article 13 de la convention collective.
Afin de permettre le maintien de salaire, sous déduction des indemnités journalières en faveur du salarié, les organismes employeurs signataires, auront recours à la
demande de subrogation conformément à l’Article R.323-11- 4ème alinéa du code de la sécurité sociale.
Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée (voir annexe), précisant les dates, la durée, et justifiant la naissance.
- Pièces à joindre :
Une copie de l’acte de naissance,
Ou
Une copie du livret de famille mis à jour,
Ou
L’acte de naissance de l’enfant,
Ou encore,
Le certificat médical attestant de la date prévue pour la naissance si la demande est déposée avant celle-ci.
Fait à Paris, le 22/11/2021
Les parties signataires
Secrétaire du CIRAP & Secrétaire du CSE PIDF RF PARIS 16
Secrétaire Adjoint du CIRAP & Secrétaire du CSE INA Bry S/Marne 94
Secrétaire du CSE SIÈGE FTV PARIS 15ème
Trésorier du CIRAP & Trésorier du CSE SIÈGE FTV PARIS 15ème
Et les Organisations Syndicales Représentatives de la Restauration de l’Audiovisuel Parisien :
CGT CDS
INA 94
UNSA CS
PARIS 16
CFDT HTR
PARIS 16
CFE CGC Fédération INOVA
PARIS 15
CGT CDS
PARIS 15
FO HCRCT
PARIS 15
Textes de loi
(1) Article L1225-35 du Code du travail (modifié et entrant en vigueur le 1er juillet 2021)(2) Article L1225-35-1 du Code du travail (modifié et entrant en vigueur le 1er juillet 2021)(3) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale (modifié et entrant en vigueur le 1er juillet 2021)
Annexe Avenant -XXI- Congé de Paternité au 01/07/21
Votre Nom et prénom Lieu, le date Votre adresse Nom et prénom du destinataire Adresse du destinataire Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de congé paternité (à envoyer un mois avant le début du congé et à prendre dans les quatre mois suivant la naissance) Madame, Monsieur, Je vous informe que, dans le cadre de la naissance ( ou à venir) de mon enfant, je souhaiterais prendre des jours de congé paternité tels que prévus par le Code du travail. J'envisage de les prendre à partir du ... (date de début) jusqu'au ... (date de fin). Je vous joins, à cet effet, le certificat médical attestant la date présumée de naissance en attendant d'avoir l'acte de naissance. Veuillez agréer, M...., l'assurance de mes salutations distinguées. Signature
