ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2021-2024
Entre :Le COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET TELEVISION FRANÇAIS (CI ORTF), représenté aux fins des présentes par
, agissant en sa qualité de Secrétaire du CI ORTF,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentées par :
C.N.T représentée par C.F.D.T. représenté par C.G.T./ U.S.P.A.O.C. représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
La durée du mandat d’un membre élu au CSE est de quatre ans.
Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33)
Prenant en compte ces dispositions, le CI ORTF représenté par sa secrétaire, et les organisations syndicales, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des membres élus au CSE.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à TROIS ANS.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE
Le présent accord s’applique au CI ORTF et est établi dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus au CSE pour l’année 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 6 octobre 2021 En sept exemplaires originaux
