CONSUEL représentée par Monsieur x , Président de l’Association CONSUEL,
ET
La CFTC représentée par Monsieur X, Délégué Syndical National.
La CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical National.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
En amont & conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies lors d’une première réunion en date du 22 février 2024 afin de déterminer les dates et les informations nécessaires à la bonne tenue des négociations portant sur les salaires effectifs et la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Dans ce même cadre et en vue de poursuivre des discussions entre Organisations Syndicales et la Direction dans des conditions de sérieux, loyauté et confiance mutuelle, les parties ont signé en date du 5 avril 2024 un accord de méthode.
8 réunions ont été nécessaires pour aboutir à la rédaction du présent protocole d’accord, à savoir ;
Au terme de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord qui reprend uniquement la liste exhaustive des points d’accords entre les parties, sur les 3 thématiques abordées suivantes :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1. – Périmètre concerné
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des sites de l’Association CONSUEL ainsi que tous les salariés.
Article 2. – Les mesures négociées
1. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1 500 €, calculée au prorata du temps de présence dans l’Association entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, sera versée sur la paie d’octobre 2025, sous réserve de la présence du salarié au 31 octobre 2025.
2. Valorisation des Heures Supplémentaires – Personnel Sédentaire
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les heures supplémentaires effectuées par les salariés sédentaires seront valorisées comme suit :
Au-delà de 50 heures cumulées, majoration exceptionnelle à 2,5 fois le taux horaire.
Versement sur la paie d’octobre 2025, conditionné à la présence au 31 octobre 2025.
3. Abondement au Plan d’Épargne Retraite (PER – ex PERCO)
L’abondement de l’Association au PER est fixé à 300 %,
La campagne d’abondement a été lancée en juillet 2025.
L’abondement a été effectif en septembre 2025.
4. Attribution de Jours de Fractionnement – Personnel Sédentaire
Mise en place des jours de fractionnement pour les salariés sédentaires sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
5. Budget Exceptionnel des Œuvres Sociales du CSE
Un budget exceptionnel est alloué aux Œuvres Sociales du CSE pour l’année 2025.
6. Accès au Catalogue Véhicules Utilitaires – Cadres
Les cadres de l’Association bénéficient désormais d’un accès au catalogue Véhicules Utilitaires (VU).
7. Jour Supplémentaire au Titre de l’Enfant en Situation de Handicap
Attribution d’un jour annuel sur le Compte Épargne Temps (CET) par enfant de moins de 18 ans, sous réserve de la présentation d’un dossier MDPH.
8. Enquête Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Lancement d’une enquête QVCT courant novembre 2025, réalisée par un prestataire externe.
Un groupe de travail notamment composé d’élus a été constitué pour accompagner la mise en œuvre de cette démarche.
9.
Reprise de la Commission « Indicateurs de Performance »
La commission « Indicateurs de Performance » est réactivée et confiée à 5 élu(e)s, en lien avec les orientations stratégiques de l’Association.
10. Mise à jour des Accords – ATEN / GED
Les accords collectifs sont en cours de mise à jour dans l’outil ATEN, avec une clarification des statuts (reconduction automatique, caducité, etc.) et une intégration dans la GED pour consultation facilitée.
11. Aide financière pour l’achat d’un véhicule, à l’attention des salariés sans accès aux véhicules VU et VP CONSUEL
Accord de principe donné par la direction, sous réserve que les modalités soient définies par la commission mobilité & véhicules et la direction.
12. Fourniture de polos
Accord de principe donné par la direction, ce sujet devant être géré par le CSE.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025, il est d’application immédiate sous réserve des formalités de dépôt.
Seules les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour la durée déterminée de l’année 2025, à savoir ;
- Prime de Partage de Valeur - Heures supplémentaires sédentaires - Budget des OS - Abondement PER - Jours de fractionnement
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives & à l'ensemble des salariés.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Fait à Paris la Défense, le 7 octobre 2025, En 4 exemplaires,
