Entre : Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère 25 Avenue Georges Pompidou 30900 NÎMES
Représenté par son Président : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT représentée par le Délégué Syndical : XXXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par le Délégué Syndical : XXXXXXXXXXXXXXX
Après avoir rappelé :
Qu’en application de l’article L.2242-7, les parties au présent accord ont engagé, au cours de la NAO 2017 des négociations et ont souhaité reconduire l’Accord du 27 mai 2014 relatif à l’égalité professionnelle, modifié par l’Avenant n°1 du 8 janvier 2016.
Les parties signataires, reconnaissent la pertinence et l’efficacité des mesures mis en œuvre, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Que du diagnostic établi à partir du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Bilan social-Rapport Unique 2016) présenté et discuté au sein du Comité d’Entreprise au cours d’une réunion qui s’est tenue le 27 septembre 2017 il ressort que :
Aucune discrimination en tant que telle ne peut être relevée.
Nous constatons une forte féminisation de nos effectifs.
Bilan Associatif - CPEAGL - ANNEE 2017
BILAN SOCIAL
Direction - Encadrement
Administration Gestion
Services généraux
Restauration
Socio-éducatif
Médical
Para-médical
Autres fonctions
TOTAL
1.1 : Effectifs
Effectif au 31/12 en personne physique
14 16 12 2 76 4 17 0
141
Homme 4 0 5 1 23 2 2 0
37
Femme 10 16 7 1 53 2 15 0
104
Effectif total au 31/12 équivalent temps plein
13,55 14,37 10,10 2,00 74,57 0,52 10,05 0
125,16
Homme 4,00 0 4,26 1,00 23,00 0,29 1,90 0
34,45
Femme 9,55 14,37 5,84 1,00 51,57 0,23 8,15 0
90,71
CDD au 31/12
0 3 2 0 7 0 2 0
14
Homme 0 0 1 0 1 0 0 0
2
Femme 0 3 1 0 6 0 2 0
12
CDD temps plein au 31/12 0 1 1 0 4 0 0 0
6
CDD temps partiel au 31/12 0 2 1 0 3 0 2 0
8
CDI au 31/12
14 13 10 2 70 4 14 0
127
Homme 4 0 4 1 22 2 2 0
35
Femme 10 13 6 1 48 2 12 0
92
Recrutement :
Objectif de progression : Tous les moyens seront mis en œuvre pour renforcer l’équilibre des emplois qui restent encore très féminisés. A cet effet, les directions veilleront à conserver la mixité et l’égalité professionnelle. Action : Rechercher la mixité dans chaque catégorie d’emplois. Indicateur : Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les catégories d’emplois. 33 % d’hommes au sein du service socio-éducatif
Formation professionnelle :
Objectif de progression : La direction portera une attention particulière lors de l’élaboration du plan de formation pluriannuel 2019-2020, à garantir l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Action : Maintenir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation proportionnellement au nombre de femmes et d’hommes dans l’association. Indicateur : proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Rémunération, carrières et promotions :
Principe :
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Il est garanti par la convention collective de 1966 appliquée dans l’association.
Objectif de progression : Egalité d’accès aux fonctions d’encadrement. Action : Le CPEAGL recherchera pour l’encadrement une proportion femmes/hommes équivalente à celle de l’ensemble des salariés. Indicateur : Maintien de la proportion femmes/hommes chez les cadres équivalente à celle des salariés.
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :
Objectif de progression : Favoriser le partage des responsabilités familiales entre les professionnels femmes et hommes.
Action : le CPEAGL sera attentif aux demandes de congés et absences motivées par des impératifs familiaux. Indicateur : Nombre de demandes accordées pour congés familiaux sur nombre de demandes effectuées par écrit avec pour objectif 80% des demandes accordées.
Suivi de l’accord :
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir chaque début d’année pour analyser le constat des pratiques mises en place. C’est dans ce cadre que les réunions Négociation Annuelle Obligatoire statueront. Elles auront pour objectif de faire respecter l’application du présent accord et de présenter toutes mesures qu’elles jugeraient utiles pour en faciliter l’application.
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans article L.2242-20 et L. 2222-3 du code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le 1er octobre 2018 La direction de l’établissement notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE et au conseil de Prud’hommes de Nîmes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Nîmes, le 01/10/2018 En cinq exemplaires originaux
Pour le CPEAG-L Pour la CFDT Pour la CGT
Le Président le délégué syndical le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Gard le 10 juillet 1936 / n°261,
