Accord d'entreprise COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE

Accord relatif à l'égalité professionnelle

18 accords de la société COMITE PROTECTION ENFANCE ET ADOLESCENCE GARD LOZERE

Le 02/10/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• SOLIDAIRES

25 Av. Georges Pompidou

30900 NÎMES

Tél: 04.66.27.72.72

           ACCORD RELATIFA L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

Le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence Gard-Lozère

25 Avenue Georges Pompidou 30900 NÎMES

 Représenté par son Co- Président :xxxxxx

Et

    Lesorganisationssyndicalesreprésentativesau sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

   CFDT représentée par laDéléguéeSyndicale : madamexxxxxx

   Sud santé sociauxreprésentée par le DéléguéeSyndicale : madamexxxxxx

Après avoir rappelé :

•      Qu’en application de l’article L.2242-7, les parties au présent accord ont engagé, aucours de la NAO 2024des négociations et ont souhaité reconduire l’Accord du 01/10/2018(reconduit en 2021)relatif à l’égalité professionnelle.

Les parties signataires, reconnaissent la pertinence et l’efficacité des mesures mis en œuvre, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

•   Au cours de la NAOet du bilan effectué le 2 octobre 2024,nous avons pu faire les constats suivants :

• Aucune discrimination en tant que telle ne peut être relevée.

• Une forte féminisation de nos effectifs.

Bilan Associatif - CPEAGL - ANNEE 2023
BILAN SOCIAL
	Direction - Encadrement	Administration Gestion	Services généraux	Restauration	Socio-éducatif	Médical	Para-médical	Autres fonctions	TOTAL
1.1 : Effectifs
Effectif au 31/12 en personne physique (1)	14	18	12	2	101	6	14	0	167
Homme	4	0	4	1	30	2	2	0	43
Femme	10	18	8	1	71	4	12	0	124
Effectif total au 31/12 équivalent temps plein	14,00	17,00	11,54	2,00	99,06	0,77	10,29	0	154,66
Homme	4,00	0	4,00	1,00	29,76	0,14	1,90	0	40,80
Femme	10,00	17,00	7,54	1,00	69,30	0,63	8,39	0	113,86
CDD au 31/12 (2)	0	1	0	0	15	0	1	0	17
Homme	0	0	0	0	2	0	0	0	2
Femme	0	1	0	0	13	0	1	0	15
CDD temps plein au 31/12	0	1	0	0	13	0	0	0	14
CDD temps partiel au 31/12	0	0	0	0	2	0	1	0	3
CDI au 31/12	14	17	12	2	86	6	13	0	150
Homme	4	0	4	1	28	2	2	0	41
Femme	10	17	8	1	58	4	11	0	109

1. Recrutement :

Objectif de progression  : Tous les moyens seront mis en œuvre pour renforcer l’équilibre des emplois qui restent encore très féminisés. A cet effet, les directions veilleront à conserver la mixité et l’égalité professionnelle.

Action : Rechercher la mixité dans chaque catégorie d’emplois.

 Indicateur :                  Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les catégories d’emplois.

29,70% d’hommes au sein du service socio-éducatif (ou 30,04% en équivalent temps plein)

1. Formation professionnelle :

Objectif de progression : La direction portera une attention particulière lors de l’élaboration du plan de formation pluri annuel 2024-2025, à garantir l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Action : Maintenir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation proportionnellement au nombre de femmes et d’hommes dans l’association.

Indicateur : proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.

1. Rémunération, carrières et promotions.

Principe

      Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Il est garanti par la convention collective de 1966 appliquée dans l’association.

   

 Objectif de progression :Egalité d’accès aux fonctions d’encadrement. 

 Action :Le CPEAGL recherchera pour l’encadrement une proportion femmes/hommes équivalente à celle de l’ensemble des salariés.

 Indicateur :Maintien de la proportion femmes/hommes chez les cadres équivalente à celle des salariés.

Indicateurs :

-Proportion d’hommes et de femmes cadres en prenant en compte les cadres hiérarchiques et les cadres techniques.

-Proportion d’hommes et de femmes cadres en prenant en compte uniquement les cadres hiérarchiques.

4- Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif de progression  : Favoriser le partage des responsabilités familiales entre les professionnels femmes et hommes.

Pour la rentrée scolaire : il sera accordé une autorisation d’absence (crédit d’heures) de 2h jusqu’à la classe de 6ème  incluse au parent qui accompagne l’enfant pour la rentrée. Cette autorisation est accordée par le chef de service à la condition que la continuité du service puisse être assurée et/ou quele planning puisse être adapté.

Action : le CPEAGL sera attentif à répondre de manière non discriminatoire entre les hommes et les femmes aux demandes de congés et absences motivées par des impératifs familiaux  (congé parental, congé de présence parentale,congé proche aidant, aménagements du temps de travail pour raison familiale etc…)

Indicateurs :

-Nature et nombre de demandes accordées aux femmes

-Nature et nombre de demandes accordées aux hommes

Nature des aménagements suivis dans le présent accord : congé enfant malade, congé paternité, congé proche aidant, aménagement du temps de travail proche aidant.

Lors du bilan effectué en NAO le 2 octobre 2024 il a été constaté que les congés pour impératifs familiaux demandés qui entraient dans les critères d’attribution ont tous été accordés.

Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir chaque année pour analyser le constat des pratiques mises en place.

C’est dans ce cadre que les réunions Négociation Annuelle Obligatoire statueront.

Elles auront pour objectif de faire respecter l’application du présent accord et de présenter toutes mesures qu’elles jugeraient utiles pour en faciliter l’application.

Durée de l’accord

 Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans article L.2242-20 et L. 2222-3 du code du travail. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

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  Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenu le……2025.

 La direction de l’associationnotifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRRECTE et au conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait à Nîmes, le2 octobre 2024

En cinq exemplaires originaux

Pour le CPEAG-L                   Pour la CFDT   PourSud Santé Sociaux                           

Le Co- Président                       la déléguée syndicale                                   ladéléguéesyndicale

       xxxxxxx                    xxxxxx                              xxxxxx

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Gard le 10 juillet 1936 / N° 261

Siégeant à Nîmes 25 avenue Georges Pompidou 30900

SIREN 775 915