Accord d'entreprise COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

avenant N°3 à l'accord relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la sécurité sociale

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

33 accords de la société COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Le 04/09/2020






Avenant n°3 à l’accord relatif au régime frais de soins de santé complémentaire

à la Sécurité Sociale

Avenant n°3 à l’accord relatif au régime frais de soins de santé complémentaire

à la Sécurité Sociale




























Préambule


Le 6 février 2020, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour envisager les suites à donner à l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale.

Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, il apparait que le renouvellement du marché public relatif au contrat de prévoyance complémentaire santé est soumis au droit de la commande publique. En conséquence, le CEA en tant que pouvoir adjudicateur doit organiser une publicité et une mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre à ses besoins.

Dans ce cadre, les parties signataires du présent avenant constatent que la procédure et les délais associés édictés par le droit de la commande publique ne sont pas compatibles avec le terme de l’accord collectif fixé au 31 décembre 2020.
Les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation et à la mise en œuvre du nouveau régime complémentaire santé s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord du 24 novembre 2015 selon les modalités prévues par le présent avenant de révision.
Cet avenant assure également la mise en conformité de l’accord collectif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. A ce titre, les parties signataires rappellent que les dispositions du contrat de prévoyance collective ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable dès le 1er janvier 2020.
Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes :


Article 1

L’application des dispositions de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale est prolongée en l’état pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2

L’annexe au présent avenant se substitue intégralement à l’annexe 3 de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale

Article 3

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Article 4

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

ANNEXE

GARANTIES DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE

GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE(sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés)

HOSPITALISATION CHIRUGICALE (secteur conventionné et non conventionné)

 
Frais de séjour et fournitures diverses, salle d'opération - soins pré et post opératoires
100% BR
Honoraires conventionnés - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
280% BR
Honoraires conventionnés - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
200% BR
Honoraires non conventionnés - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100% BR
Honoraires non conventionnés - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100 % BR
Forfait hospitalier journalier
100% FR
Chambre particulière (y compris en maternité & pour les frais de tire-lait)
2% du PMSS/jour
Lit d'accompagnement (enfant de moins de 14 ans)
20€/jour

HOSPITALISATION MEDICALE (secteur conventionné et non conventionné)

 

Hospitalisation médicale hors honoraires (frais de séjour)
180% BR
Honoraires - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
180% BR
Honoraires - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
160% BR
Forfait hospitalier journalier
100% FR
Chambre particulière (y compris en maternité)
2% du PMSS/jour
Lit d'accompagnement (enfant de moins de 14 ans)
20€/jour

FRAIS DE TRANSPORT

 
Remboursés par la Sécurité Sociale
100% BR

SOINS DE VILLE (secteur convention et non conventionné)

 
Consultations, visites généralistes ou spécialistes Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* (y compris indemnités de déplacement)
125% BR
Consultations, visites généralistes ou spécialistes non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* (y compris indemnités de déplacement)
105% BR
Auxilaires médicaux
100% BR
Frais d'analyses et examens de laboratoire
100% BR
Actes de spécialité (actes en K) praticiens adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100% BR
Actes de spécialité (actes en K) praticiens non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100% BR


SOINS DE VILLE (secteur convention et non conventionné)

 
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* CAS
100% BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100% BR
Ostéodensitométrie prise en charge par la SS
100% BR

PHARMACIE

 
Pharmacie remboursée à 65%
100% BR
Pharmacie remboursée à 30%
100 % BR
Pharmacie remboursée à 15%
100 % BR

AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT

 

Jusqu'au 31/12/2020 :

 
Prothèses auditives prises en charge ou non par la SS – adulte
345 % BR
Prothèses auditives prises en charge ou non - enfant ayant droit de moins de 29 ans
515 % BR

A compter du 01/01/2021 :Renouvellement par appareil tous les 4 ans

 

Equipement 100% Santé (1) (classe I (3))

sans reste à payer (2)

Equipement autre que 100% Santé (1) (classe II (3))

 
Prothèses auditives prises en charge ou non par la SS – adulte
345 % BR limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires)
Prothèses auditives prises en charge ou non - enfant ayant droit de moins de 29 ans
515 % BR limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires)
Entretien appareillage auditifs
7 fois le forfait annuel prévu par la SS

APPAREILLAGE AUTRE QU'AUDITIF

 
Appareillages et prothèses autres qu'auditives - Petits appareillages
20% PMSS par an et par bénéficiaire minimum 100 % BR
Appareillages et prothèses autres qu'auditives - Gros appareillages
345 % BR
Entretien appareillage autres qu'auditifs
345 % BR

SOINS ET PROTHESES DENTAIRES

 

Soins et prothèses 100% Santé (1)A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire

sans reste à payer (2)
Soins dentaires
100% BR
Inlay – Onlay
125% BR
Parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale
340% BR



Prothèses autres que 100% Santé :

 
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale (y compris appareil brisé)
390% BR
Couronne, bridge et prothèse provisoire
Forfait de 64,50 €/acte
Implants
34 % PMSS par implant (maxi 2/an/ bénéficiaire)
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale
300% BR
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (enfant de 16 à 29 ans)
387 € par semestre de soins

OPTIQUE

Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs de moins de 16 ans (un équipement tous les ans)

Equipement 100% Santé (1) (classe A)

sans reste à payer (2)

Equipement autre que 100% Santé (classe B)

 
Verres adulte

Voir Grille optique

Verres enfant
Monture adulte
66 €
Monture enfant
51 €
Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale
100 % BR + 12% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale
12% PMSS par an et par bénéficiaire
Traitements chirurgicaux des troubles visuels
26% PMSS par œil et par bénéficiaire

AUTRES SOINS

 
Cures thermales prises en charge par la Sécurité sociale (hors thalassothérapie)
15% du PMSS par an et par bénéficiaire
Traitement anti-tabac remboursé par la Sécurité sociale
50 € par an et par bénéficiaire
Médecine alternative : Ostéopathie - Acupuncture - Chiropractie – Etiopathie
25€ par séance (maxi 2/an/bénéficiaire)
Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale
Pris en charge

FR : frais réels - BR : base de remboursement retenue par l’assurance maladie pour le versement des prestations - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.
(1) Tels que définis règlementairement : dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
(2) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales.
(3) Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions générales.









GRILLE OPTIQUE – ADULTE

UNIFOCAUX CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère [-6,00 à +6,00]
Sphérique
2264803/2225329/2288353/2258895/2293555/2200335
56 €
sphère ]-6,00 à -12,00] ou de ]+6,00 à +12,00]
Sphérique
2233033/2292053/2203486/2234044
101 €
sphère <-12 ou sphère > +12
Sphérique
2241162/2237947
186 €
sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2208756/2209460/2218542
89 €
sphère <-6 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2286800/2257447/2255856
167 €
sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2211190/2210983/2243920
153 €
sphère <-6 et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2276048/2224778/2224287
231 €
sphère > 0 et S* ≤ 8
Sphéro-cylindrique
2229824/2262678/2281598/2247041
89 €
sphère > 0 et S* > +8,00
Sphéro-cylindrique
2241529/2249152
167 €
S* = somme de la sphère et du cylindre
 
 
 

MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère [-4,00 à +4,00]
Sphérique
2267552/2234788/2279650/22269102263494/2240323/2224732/2222118
179 €
sphère ]-4,00 à -8,00] ou de ]+4,00 à +8,00]
Sphérique
2214515/2266989/2251924/22053212297263/2295525/2219062/2202430
253 €
sphère <-8 ou sphère > +8
Sphérique
2220088/2268505/2264401/22674922241742/2269516/2256420/2293414
350 €
sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2288695/22916742203948/2230750
179 €
sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2213711/22593402210434/2208064
253 €
sphère <-8 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2265412/22188492288502/2217809
350 €
sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2212025/22291552260691/2240850
179 €
sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2291065/22829202253834/2245941
253 €
sphère <-8 et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2299925/22436232242760/2270583
350 €
sphère > 0 et S* ≤ 6
Sphéro-cylindrique
2215213/2234021/22975302292277/2269692/2210109
179 €


MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère > 0 et S* entre] +6,00 à +12,00]
Sphéro-cylindrique
2222176/22155032226926/2257750
253 €
sphère > 0 et S* > +12,00
Sphéro-cylindrique
22846972285099
350 €
S* = somme de la sphère et du cylindre
 
 
 


GRILLE OPTIQUE – Enfant

UNIFOCAUX CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère [-6,00 à +6,00]
Sphérique
2264803/2225329/2288353/2258895/2293555/2200335
98 €
sphère ]-6,00 à -12,00] ou de ]+6,00 à +12,00]
Sphérique
2233033/2292053/2203486/2234044
216 €
sphère <-12 ou sphère > +12
Sphérique
2241162/2237947
300 €
sphère de [0 à -6,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2208756/2209460/2218542
121 €
sphère <-6 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2286800/2257447/2255856
294 €
sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2211190/2210983/2243920
226 €
sphère <-6 et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2276048/2224778/2224287
300 €
sphère > 0 et S* ≤ 8
Sphéro-cylindrique
2229824/2262678/2281598/2247041
121 €
sphère > 0 et S* > +8,00
Sphéro-cylindrique
2241529/2249152
294 €
S* = somme de la sphère et du cylindre
 
 
 
 
 
 
 

MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère [-4,00 à +4,00]
Sphérique
2267552/2234788/2279650/22269102263494/2240323/2224732/2222118
300 €
sphère ]-4,00 à -8,00] ou de ]+4,00 à +8,00]
Sphérique
2214515/2266989/2251924/22053212297263/2295525/2219062/2202430
300 €
sphère <-8 ou sphère > +8
Sphérique
2220088/2268505/2264401/22674922241742/2269516/2256420/2293414
300 €
sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2288695/22916742203948/2230750
300 €
sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2213711/22593402210434/2208064
300 €
sphère <-8 et cylindre (+) [0,25 à 4,00]
Sphéro-cylindrique
2265412/22188492288502/2217809
300 €







MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2212025/22291552260691/2240850
300 €
sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2291065/22829202253834/2245941
300 €

MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B

TYPE

LPP B

par verre

sphère <-8 et cylindre (+) > 4
Sphéro-cylindrique
2299925/22436232242760/2270583
300 €
sphère > 0 et S* ≤ 6
Sphéro-cylindrique
2215213/2234021/22975302292277/2269692/2210109
300 €
sphère > 0 et S* entre] +6,00 à +12,00]
Sphéro-cylindrique
2222176/22155032226926/2257750
300 €
sphère > 0 et S* > +12,00
Sphéro-cylindrique
22846972285099
300 €
S* = somme de la sphère et du cylindre
 
 
 






















Pour le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives

Signé

Pour l'Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (UFSN/CFDT)

Signé

Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM)

Signé




Pour l'Union Nationale des syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT)

Signé





Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire

(UNSA SPAEN)

Signé






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