Avenant n°3 à l’accord relatif au régime frais de soins de santé complémentaire
à la Sécurité Sociale
Avenant n°3 à l’accord relatif au régime frais de soins de santé complémentaire
à la Sécurité Sociale
Préambule
Le 6 février 2020, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour envisager les suites à donner à l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale.
Suite à l’adoption de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, il apparait que le renouvellement du marché public relatif au contrat de prévoyance complémentaire santé est soumis au droit de la commande publique. En conséquence, le CEA en tant que pouvoir adjudicateur doit organiser une publicité et une mise en concurrence des opérateurs économiques susceptibles de répondre à ses besoins.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent avenant constatent que la procédure et les délais associés édictés par le droit de la commande publique ne sont pas compatibles avec le terme de l’accord collectif fixé au 31 décembre 2020. Les parties signataires, avec la volonté partagée de disposer du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation et à la mise en œuvre du nouveau régime complémentaire santé s’accordent sur la nécessité de renouveler l’accord du 24 novembre 2015 selon les modalités prévues par le présent avenant de révision. Cet avenant assure également la mise en conformité de l’accord collectif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. A ce titre, les parties signataires rappellent que les dispositions du contrat de prévoyance collective ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable dès le 1er janvier 2020. Entre les soussignés, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1
L’application des dispositions de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale est prolongée en l’état pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2
L’annexe au présent avenant se substitue intégralement à l’annexe 3 de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale
Article 3
Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.
Article 4
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, une version sur support numérique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
ANNEXE
GARANTIES DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE
GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE(sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale, dans la limite des frais engagés)
HOSPITALISATION CHIRUGICALE (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour et fournitures diverses, salle d'opération - soins pré et post opératoires 100% BR Honoraires conventionnés - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 280% BR Honoraires conventionnés - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 200% BR Honoraires non conventionnés - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BR Honoraires non conventionnés - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100 % BR Forfait hospitalier journalier 100% FR Chambre particulière (y compris en maternité & pour les frais de tire-lait) 2% du PMSS/jour Lit d'accompagnement (enfant de moins de 14 ans) 20€/jour
HOSPITALISATION MEDICALE (secteur conventionné et non conventionné)
Hospitalisation médicale hors honoraires (frais de séjour) 180% BR Honoraires - Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 180% BR Honoraires - Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 160% BR Forfait hospitalier journalier 100% FR Chambre particulière (y compris en maternité) 2% du PMSS/jour Lit d'accompagnement (enfant de moins de 14 ans) 20€/jour
FRAIS DE TRANSPORT
Remboursés par la Sécurité Sociale 100% BR
SOINS DE VILLE (secteur convention et non conventionné)
Consultations, visites généralistes ou spécialistes Adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* (y compris indemnités de déplacement) 125% BR Consultations, visites généralistes ou spécialistes non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* (y compris indemnités de déplacement) 105% BR Auxilaires médicaux 100% BR Frais d'analyses et examens de laboratoire 100% BR Actes de spécialité (actes en K) praticiens adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BR Actes de spécialité (actes en K) praticiens non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BR
SOINS DE VILLE (secteur convention et non conventionné)
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* CAS 100% BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée* 100% BR Ostéodensitométrie prise en charge par la SS 100% BR
PHARMACIE
Pharmacie remboursée à 65% 100% BR Pharmacie remboursée à 30% 100 % BR Pharmacie remboursée à 15% 100 % BR
AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT
Jusqu'au 31/12/2020 :
Prothèses auditives prises en charge ou non par la SS – adulte 345 % BR Prothèses auditives prises en charge ou non - enfant ayant droit de moins de 29 ans 515 % BR
A compter du 01/01/2021 :Renouvellement par appareil tous les 4 ans
Equipement 100% Santé (1) (classe I (3))
sans reste à payer (2)
Equipement autre que 100% Santé (1) (classe II (3))
Prothèses auditives prises en charge ou non par la SS – adulte 345 % BR limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires) Prothèses auditives prises en charge ou non - enfant ayant droit de moins de 29 ans 515 % BR limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires) Entretien appareillage auditifs 7 fois le forfait annuel prévu par la SS
APPAREILLAGE AUTRE QU'AUDITIF
Appareillages et prothèses autres qu'auditives - Petits appareillages 20% PMSS par an et par bénéficiaire minimum 100 % BR Appareillages et prothèses autres qu'auditives - Gros appareillages 345 % BR Entretien appareillage autres qu'auditifs 345 % BR
SOINS ET PROTHESES DENTAIRES
Soins et prothèses 100% Santé (1)A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire
sans reste à payer (2) Soins dentaires 100% BR Inlay – Onlay 125% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale 340% BR
Prothèses autres que 100% Santé :
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale (y compris appareil brisé) 390% BR Couronne, bridge et prothèse provisoire Forfait de 64,50 €/acte Implants 34 % PMSS par implant (maxi 2/an/ bénéficiaire) Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 300% BR Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (enfant de 16 à 29 ans) 387 € par semestre de soins
OPTIQUE
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs de moins de 16 ans (un équipement tous les ans)
Equipement 100% Santé (1) (classe A)
sans reste à payer (2)
Equipement autre que 100% Santé (classe B)
Verres adulte
Voir Grille optique
Verres enfant Monture adulte 66 € Monture enfant 51 € Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale 100 % BR + 12% PMSS par an et par bénéficiaire Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 12% PMSS par an et par bénéficiaire Traitements chirurgicaux des troubles visuels 26% PMSS par œil et par bénéficiaire
AUTRES SOINS
Cures thermales prises en charge par la Sécurité sociale (hors thalassothérapie) 15% du PMSS par an et par bénéficiaire Traitement anti-tabac remboursé par la Sécurité sociale 50 € par an et par bénéficiaire Médecine alternative : Ostéopathie - Acupuncture - Chiropractie – Etiopathie 25€ par séance (maxi 2/an/bénéficiaire) Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale Pris en charge
FR : frais réels - BR : base de remboursement retenue par l’assurance maladie pour le versement des prestations - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous. (1) Tels que définis règlementairement : dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés. (2) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales. (3) Voir la liste règlementaire des options de la liste A et de la liste B dans les Conditions générales.
GRILLE OPTIQUE – ADULTE
UNIFOCAUX CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère [-6,00 à +6,00] Sphérique 2264803/2225329/2288353/2258895/2293555/2200335 56 € sphère ]-6,00 à -12,00] ou de ]+6,00 à +12,00] Sphérique 2233033/2292053/2203486/2234044 101 € sphère <-12 ou sphère > +12 Sphérique 2241162/2237947 186 € sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2208756/2209460/2218542 89 € sphère <-6 et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2286800/2257447/2255856 167 € sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2211190/2210983/2243920 153 € sphère <-6 et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2276048/2224778/2224287 231 € sphère > 0 et S* ≤ 8 Sphéro-cylindrique 2229824/2262678/2281598/2247041 89 € sphère > 0 et S* > +8,00 Sphéro-cylindrique 2241529/2249152 167 € S* = somme de la sphère et du cylindre
MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère [-4,00 à +4,00] Sphérique 2267552/2234788/2279650/22269102263494/2240323/2224732/2222118 179 € sphère ]-4,00 à -8,00] ou de ]+4,00 à +8,00] Sphérique 2214515/2266989/2251924/22053212297263/2295525/2219062/2202430 253 € sphère <-8 ou sphère > +8 Sphérique 2220088/2268505/2264401/22674922241742/2269516/2256420/2293414 350 € sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2288695/22916742203948/2230750 179 € sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2213711/22593402210434/2208064 253 € sphère <-8 et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2265412/22188492288502/2217809 350 € sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2212025/22291552260691/2240850 179 € sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2291065/22829202253834/2245941 253 € sphère <-8 et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2299925/22436232242760/2270583 350 € sphère > 0 et S* ≤ 6 Sphéro-cylindrique 2215213/2234021/22975302292277/2269692/2210109 179 €
MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère > 0 et S* entre] +6,00 à +12,00] Sphéro-cylindrique 2222176/22155032226926/2257750 253 € sphère > 0 et S* > +12,00 Sphéro-cylindrique 22846972285099 350 € S* = somme de la sphère et du cylindre
GRILLE OPTIQUE – Enfant
UNIFOCAUX CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère [-6,00 à +6,00] Sphérique 2264803/2225329/2288353/2258895/2293555/2200335 98 € sphère ]-6,00 à -12,00] ou de ]+6,00 à +12,00] Sphérique 2233033/2292053/2203486/2234044 216 € sphère <-12 ou sphère > +12 Sphérique 2241162/2237947 300 € sphère de [0 à -6,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2208756/2209460/2218542 121 € sphère <-6 et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2286800/2257447/2255856 294 € sphère de [0 à - 6,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2211190/2210983/2243920 226 € sphère <-6 et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2276048/2224778/2224287 300 € sphère > 0 et S* ≤ 8 Sphéro-cylindrique 2229824/2262678/2281598/2247041 121 € sphère > 0 et S* > +8,00 Sphéro-cylindrique 2241529/2249152 294 € S* = somme de la sphère et du cylindre
MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère [-4,00 à +4,00] Sphérique 2267552/2234788/2279650/22269102263494/2240323/2224732/2222118 300 € sphère ]-4,00 à -8,00] ou de ]+4,00 à +8,00] Sphérique 2214515/2266989/2251924/22053212297263/2295525/2219062/2202430 300 € sphère <-8 ou sphère > +8 Sphérique 2220088/2268505/2264401/22674922241742/2269516/2256420/2293414 300 € sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2288695/22916742203948/2230750 300 € sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2213711/22593402210434/2208064 300 € sphère <-8 et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Sphéro-cylindrique 2265412/22188492288502/2217809 300 €
MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère de [0 à - 4,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2212025/22291552260691/2240850 300 € sphère de ] -4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2291065/22829202253834/2245941 300 €
MULTIFOCAUX/PROGRESSIFS CLASSE B
TYPE
LPP B
par verre
sphère <-8 et cylindre (+) > 4 Sphéro-cylindrique 2299925/22436232242760/2270583 300 € sphère > 0 et S* ≤ 6 Sphéro-cylindrique 2215213/2234021/22975302292277/2269692/2210109 300 € sphère > 0 et S* entre] +6,00 à +12,00] Sphéro-cylindrique 2222176/22155032226926/2257750 300 € sphère > 0 et S* > +12,00 Sphéro-cylindrique 22846972285099 300 € S* = somme de la sphère et du cylindre
Pour le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Signé
Pour l'Union Fédérale des Syndicats du Nucléaire (UFSN/CFDT)
Signé
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM)
Signé
Pour l'Union Nationale des syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT)
Signé
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire
