Avenant de révision n°4 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
Avenant de révision n°4 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Madame XXXXX en sa qualité de directrice des ressources humaines et des relations sociales du CEA,
D’UNE PART,
Et les
organisations syndicales représentatives des salariés :
le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT),
le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM),
le Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC),
l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT),
l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN),
représentées respectivement par les
délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,
D’AUTRE PART,
Pris ensemble ci-après, « les Parties »,
PRÉAMBULE
L’article L. 325-1 du Code la Sécurité sociale dispose que le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (ci-après « RLAM ») assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré. Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salarié définis à l’article précité et par des dispositions réglementaires du même code. Dans ce cadre, les Parties sont convenus du présent avenant applicable à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant de révision de l’accord du 10 décembre 2021 a pour objet de :
De mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 325-1 du Code la Sécurité sociale complétées par des dispositions réglementaires du même code pour les catégories d’assurés sociaux concernés,
De déterminer les cotisations et la répartition de ces cotisations entre le CEA et les assurés concernés.
Les Parties précisent que les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1. Fixation des cotisations
Contrat C1
Au 1er janvier 2025, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Famille (Assuré + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-1) 68 €
Salarié en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
77 € par personne
Contrat C2
Garanties « niveau C2 » (couverture « Confort »)
Au 1er janvier 2025, les cotisations globales sont fixées comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 135 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 135 € par personne Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 128 € par personne
Garanties « niveau C2bis » (couverture « Essentiel »)
Au 1er janvier 2025, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 70 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 70 € par personne Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 68 € par personne
Répartition de la cotisation
Au 1er janvier 2025, la répartition des cotisations exprimées en valeur numéraire est la suivante :
Contrat C1
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle
Famille(Assuré + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-1) 47,50 € 20,50 €
Salarié en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
- 77 € par personne
Contrat C2
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Confort »
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Essentiel »
Retraités (et leurs ayants droit remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 » 22 €
*
113 € 48 € Ayants droit d’assuré décédé (en activité ou en retraite) remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 »
* Montant exprimé en valeur numéraire nette, le cas échéant après retenue des cotisations et contributions applicables à la date de conclusion de l’accord aux avantages et pensions de retraite. Ce montant serait minoré à due proportion dans l’hypothèse où les cotisations et contributions applicables aux avantages et pensions de retraite seraient augmentées lors de la période couverte par le présent accord
ARTICLE 3 – DISPENSES D’AFFILIATION En application de l’article 3.1.1. A iii) de l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale, les parties rappellent que par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion au régime pour les bénéficiaires du contrat C1 mentionnés au A. de l’article 3.1.1., et conformément aux dispositions de l’article D. 911-2 du code de la Sécurité sociale, les salariés (et le cas échéant, les ayants droit) peuvent demander à être dispensés d’adhérer au régime sous réserve d’être bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle.
Pour être dispensé, le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle devra remplir et signer un formulaire de demande de dispense et l'adresser au Service des Ressources Humaines et des relations Sociales (SRHS) de son établissement, accompagné des justificatifs nécessaires, dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date d’affiliation au régime local d’Alsace Moselle. A défaut de réception de l'ensemble des éléments requis dans le délai imparti, le salarié sera obligatoirement affilié à la couverture collective.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L'AVENANT
Le présent accord, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2025. Au cours de cette période, il peut être modifié par voie d'avenant. ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la direction du CEA sur la plateforme de service de dépôt des accords collectifs « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale du CEA représentative signataire et non signataire de l'accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et sera tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Pour le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT)
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM)
Pour le Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC),
Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT)
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN)
