Avenant de révision n°3 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
Avenant de révision n°3 à l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Madame XXXXX en sa qualité de directrice des ressources humaines et des relations sociales du CEA,
D’UNE PART,
Et les
organisations syndicales représentatives des salariés :
le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT) ;
le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM) ;
le Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC) ;
l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;
l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN) ;
représentées respectivement par les
délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,
D’AUTRE PART,
Pris ensemble ci-après, « les Parties », PRÉAMBULE En application de l’accord collectif du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale, et après que le Comité de surveillance, chargé de l’application de l’accord précité, se soit réuni le 14 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 7-2 dudit accord, les Parties sont convenues du présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant de révision de l’accord du 10 décembre 2021 a pour objet de déterminer les cotisations et la répartition des cotisations applicables aux bénéficiaires des contrats C1 et C2 à compter du 1er janvier 2025. Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 sont inchangées.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1. Fixation des cotisations
Contrat C1
Au 1er janvier 2025, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Famille (Assurés + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe2-1) 97,50 €
Salariés en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
109,50 €
Contrat C2
Garanties « niveau C2 » (couverture « Confort »)
Au 1er janvier 2025, les cotisations globales sont fixées comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 193,50 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 193,50 € par personne Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 183 € par personne
Garanties « niveau C2bis » (couverture « Essentiel »)
Au 1er janvier 2025, la cotisation globale est fixée comme suit :
Bénéficiaires
Cotisation mensuelle
Bénéficiaires « C2.1 » (dont ayants droit tels que définis dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 dans la catégorie des « ayants droit C2.1 ») 99,50 € Bénéficiaires « C2.2 » (paragraphe 2 de l’annexe 2-2) 99,50 € par personne Bénéficiaires « C2.3 » (paragraphe 3 de l’annexe 2-2) 97,00 € par personne
2.2. Répartition de la cotisation
Au 1er janvier 2025, la répartition des cotisations exprimées en valeur numéraire est la suivante :
Contrat C1
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle
Famille (Assurés + ayants droit affiliés à titre obligatoire tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe2-1)
77 € 20,50 €
Salariés en congé sans solde > 1 mois
Ayants droit affiliés à titre facultatif tels que définis dans le contrat C1 et figurant au paragraphe 2 de l’annexe 2-1
- 109,50 € par personne
Contrat C2
Bénéficiaires
Part CEA mensuelle
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Confort »
Part bénéficiaire mensuelle couverture « Essentiel »
Retraités (et leurs ayants droit remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 » 22,00 €
*
171,50 € 77,50 € Ayants droit d’assuré décédé (en activité ou en retraite) remplissant les conditions définies dans le contrat C2 et figurant au paragraphe 1 de l’annexe 2-2 du présent accord dans la « catégorie » des « ayants droit C2.1 »
* Montant exprimé en valeur numéraire nette, le cas échéant après retenue des cotisations et contributions applicables à la date de conclusion de l’accord aux avantages et pensions de retraite. Ce montant serait minoré à due proportion dans l’hypothèse où les cotisations et contributions applicables aux avantages et pensions de retraite seraient augmentées lors de la période couverte par le présent accord
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la direction du CEA sur la plateforme de service de dépôt des accords collectifs « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale du CEA représentative signataire et non signataire de l'accord. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et sera tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Pour le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives
Signé
Pour le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie
(S2NM/CFDT)
Signé
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire
(CFE-CGC SICTAM)
Signé
Pour le Syndicat National de l’Energie Nucléaire
(SNEN/CFTC)
Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/La CGT)
Signé
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Energie
