Avenant n°2 à l’accord collectif du 18 décembre 2008 matérialisant l’existence d’un régime collectif de garanties collectives « Incapacité – Invalidité »
Entre,
L’établissement CAT 35 représenté par … en sa qualité de Directrice, accompagnée de …, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par …, délégué syndical,
CFTC représentée par …, délégué syndical,
CGT représentée par …, délégué syndical,
UNSA représentée par …, délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’établissement Transdev CAT 35 (SIRET n°575 450 283 005 29). Conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de faire évoluer la définition des bénéficiaires.
Cette décision s’inscrit dans le dispositif social et fiscal en vigueur au jour de sa prise d’effet soit au 1er janvier 2025.
Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale et en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Bénéficiaires
Le régime concerne l’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (ex-articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947) sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Dispositions diverses
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 18 décembre 2008, instaurant le régime de prévoyance au sein de l’entreprise, et de l’avenant n°1 à cet accord, demeurent inchangées.
Article 8 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-8, L.2261-9, 10, 11 et 13 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organismes assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’établissement en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de RENNES.
