ETABLISSEMENT CAT35 NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES AUX NAO 2026 DE L’ENTREPRISE CAT
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu au sein de l’établissement CAT35 les 30 avril 2026 et 22 mai 2026. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise.
Entre,
L’établissement CAT35 représenté par … en sa qualité de Directrice, accompagnée de …, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par …, délégué syndical,
CFTC représentée par …, délégué syndical,
CGT représentée par …, délégué syndical,
UNSA représentée par …, délégué syndical,
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 signé au sein de l’entreprise CAT, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution salariale des employés et ouvriers (hors conduite) ayant une rémunération hors grille
Les parties conviennent d’appliquer pour les salariés susvisés l’augmentation de la NAO 2026 CAT, soit :
1.3% au 1er avril 2026 porté à 2% au 1er septembre 2026.
Article 2 – Augmentation des primes spécifiques à l’établissement CAT35 2025
Les parties conviennent de l’application d’une majoration des primes 2025 ci-dessous de la manière suivante :
1.3% au 1er avril 2026.
Article 3 – Reconduction de la prime citadine créée en janvier 2025 dans le cadre du lancement des nouvelles lignes en sous-traitance du réseau MAT
Les parties conviennent de la reconduction de la prime citadine en l’état.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation complémentaire aux NAO.
Article 4 – Création d’une prime de contrôle
Les parties conviennent de la création d’une prime de contrôle à destination des conducteurs assermentés. Cette prime prendra la forme d’une majoration de leur taux horaire (salaire de base) de 10% pendant les heures dédiées au contrôle à la demande de la Direction, à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Reconduction de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de reconduire l’accord d’intéressement. La reconduction d’un tel accord fera l’objet de la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2026.
Article 6 – Mise en place d’une commission sociale
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission sociale pour travailler sur les sujets suivants :
Remise en place de la Prime de Service Non Planifié (PSNP).
Révision de la Prime Qualité (montant et critères).
Article 7 – Abondement aux œuvres sociales
Il est convenu que le budget Œuvres Sociales attribué au Comité Social et Economique CAT35 pour l’année 2026 sera abondé de 3 000€ pour favoriser des évènements de cohésion au sein de l’établissement. Cet abondement sera versé en juillet 2026.
Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation complémentaire aux NAO.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de RENNES, à savoir :
Un exemplaire papier,
-Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-35.accord entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de RENNES.
