Lessociétésénuméréesci-dessousformentl'unitééconomiqueetsociale COMPAGNIED'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT (C.A.T.) :
La société C.A.T. SAS Immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 572 158 269
Au capital de 3 050 000 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société C.A.T. LOGISTIQUE CARGO France immatriculée au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro : 440 253 714
Au capital de 37 020 euros, dont le siège est situé : 49 Quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, de la Communication et de la Qualité
D'une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel,
La CFDT
La CFE/CGC La CFTC
La CGT
représentée par représentée par représentée par représentée par
D'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après« la GPEC ») a pour objectif de proposer des espaces de mobilité et d'évolution de carrière professionnelle pour les salariés de l'entreprise.
La GPEC contribue à faciliter la mobilité de ces derniers, laquelle peut être un outil de prévention et d'adaptation des emplois ainsi que de motivation en termes de promotions ou
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (ci-après« la GPEC ») a pour objectif de proposer des espaces de mobilité et d'évolution de carrière professionnelle pour les salariés de l'entreprise.
La GPEC contribue à faciliter la mobilité de ces derniers, laquelle peut être un outil de prévention et d'adaptation des emplois ainsi que de motivation en termes de promotions oude mutations. Ainsi la GPEC doit permettre, notamment par l'accès à la formation, l'adaptation professionnelle des salariés mais également leur reconversion et leur promotion par un recours si nécessaire à la mobilité interne et externe.
A ce titre, l'accord de GPEC a pour volonté d'accompagner professionnellement les salariés face aux adaptations économiques et sociales de l'entreprise, et de prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés liés aux changements technologiques, des organisations et des structures d'emploi.
Dans le cadre de l’UES CAT, la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et conclu, le 13 avril 2016, un accord de GPEC, pour une durée de trois ans.
Au regard des trois années d'application de cet accord, il a été convenu de poursuivre la démarche engagée par la négociation et la conclusion d’un accord collectif d’entreprise de reconduction sur cette thématique.
En réunion de négociation les 6 et 20 septembre 2018, prenant en considération l'expérience acquise et les constats liés à l'application de l’accord du 13 avril 2016, Direction et Organisations Syndicales conviennent de proroger, reconduire par un avenant l’accord GPEC initial. Elles prennent acte de la nécessité de consolider les actions à entreprendre en termes de gestion prévisionnelle des emplois, compte tenu des évolutions visibles des activités et métiers de l’entreprise, poursuivant la démarche engagée par l’accord initial.
Au-delà de l'encadrement du parcours professionnel des salariés déclarés en métier sensible, les Parties entendent, par cet avenant de reconduction, donner les moyens de favoriser les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques volontaires de l'ensemble des salariés du Groupe en France.
Il s'agit alors d'un moyen privilégié d'adaptation des personnels aux évolutions conjoncturelles et structurelles de l'entreprise, mais aussi d'un moyen de construction du parcours professionnel des salariés par le développement des passerelles entre les métiers, permettant de prendre en compte les itinéraires et les projets professionnels des salariés dans la mesure où ils sont en conformité avec l'évolution programmée des technologies, de l'organisation et des structures d'emplois des entreprises comprises dans le champ d'application de cet accord.
Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail et concerne les sociétés de l’UES CAT.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Cadre juridique de mise en œuvre3
Article 2 - Modalités de contrôle et suivi3
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant3
Article 4 - Publicité 3
Article 1 – Cadre juridique de mise en œuvre
Le présent avenant a pour objet de proroger en l’état l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) de l’UES CAT du 13 avril 2016.
Article 4 - Publicité 3
Article 1 – Cadre juridique de mise en œuvre
Le présent avenant a pour objet de proroger en l’état l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) de l’UES CAT du 13 avril 2016.Article 2 - Modalités de contrôle et suivi La poursuite de la GPEC au travers de l’avenant se fait au regard de l’analyse de la stratégie du groupe à ce jour et pour l’avenir.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée de 2 ans, entre en vigueur le 1er novembre 2018, son échéance est donc prévue au 31 octobre 2020.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 4 - Publicité
Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication dans la base de données nationale prévue au même article. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans les conditions légalement prévues.
Le présent avenant de prorogation fera l'objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent avenant collectif est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Le dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen. Fait à Boulogne Billancourt, le 15 octobre 2018. En 8 exemplaires Le dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen. Fait à Boulogne Billancourt, le 15 octobre 2018. En 8 exemplairesLa Direction de CAT
