LA COMPAGNIE DE CHAUFFAGE société anonyme d’économie mixte au capital de 5 000 000 d’euros, dont le siège social est situé : le Polynôme 25 avenue de Constantine CS 72606 38036 GRENOBLE Cedex 2 immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 060502291 représentée par son Directeur Général,
De première part, Ci-après désigné "la Direction",
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES dont la désignation suit :
- C.F.D.T, représentée par le Délégué Syndical, - C.G.T, représentée par le Délégué Syndical, - C.F.T.C, représentée par le Délégué Syndical,
De seconde part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions pour la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et conformément aux modalités définies par les articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
Il veille à mener les négociations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en référence aux articles L.2242-5, L.2242-6, L.2242-7 et L.2242-8 et au respect de l’obligation d’information précisée à l’article L.2242-10 du Code du Travail, mais également, en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés comme stipulés aux articles L.2242-13 et L.2242-14 du Code du Travail.
Il aborde les thèmes de la situation économique et financière de l’entreprise, de l’organisation du travail, des compétences, de la rémunération et de l’égalité professionnelle.
Les éléments chiffrés communiqués aux organisations syndicales pour la négociation figurent dans ce présent accord.
La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le 31 mars 2023, en présence de l’ensemble de la délégation du personnel C.F.D.T, C.G.T et C.F.TC,
Six autres réunions se sont tenues :
2ème réunion le 27 avril 2023 à 15h00 au siège de l’entreprise ;
3ème réunion le 05 mai 2023 à 09h00 au siège de l’entreprise ;
4ème réunion le 23 mai 2023 à 08H30 au siège de l’entreprise ;
5ème réunion le 13 juin 2023 à 13h30 au siège de l’entreprise ;
6ème réunion le 22 juin 2023 à 13h30 au siège de l’entreprise ;
7ème réunion le 27 juin 2023 à 14h30 au siège de l’entreprise.
CHAPITRE I – DOCUMENTATION REMISE A LA DELEGATION DU PERSONNEL
Le bilan social interne CCIAG a été remis à la délégation du personnel de chaque organisation syndicale, toutes présentes, lors de la première réunion et constitue une annexe à cet accord. Ce document est également accessible dans la BDES.
CHAPITRE II – BILANS DES EVOLUTIONS DECIDEES EN 2022
En l’absence d’accord, la Direction a décidé d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
une augmentation générale de 2,5% du salaire de base brut à compter du 1er Juillet 2022 ;
une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute consacrée aux augmentations individuelles attribuées par les managers à l’issue des entretiens annuels ;
la mise en œuvre, au cours de l’exercice 2022-2023, d’une clause de revoyure afin d’analyser l’évolution courante de l’inflation et les mesures à prendre tout en gardant la volonté de préserver les équilibres économiques.
CHAPITRE III – EVOLUTIONS POUR 2023
Article 1 - Egalité Femme/Homme.
Dans l’attente de la renégociation d’un accord, les actions définies dans le cadre des dispositions de l’accord du 18/05/2016 en faveur l’égalité femme homme se poursuivent. La Direction portera une attention particulière, par ailleurs, à l’évolution de son index égalité.
Article 2 - Organisation du temps de travail.
Arrivant à échéance au 31 Août 2023, afin de garantir les meilleures conditions de négociation, la Direction souhaite proroger l’accord de télétravail de 6 mois dans toutes ces dispositions. Un avenant de prolongation sera établi et soumis à la signature des organisations syndicales avant le 31 août.
Article 3 - Politique salariale.
Augmentation de la valeur frontale du ticket restaurant de 9,20€ à 10,83€ avec 6,50€ de participation employeur (soit 60%) et 4,33€ de participation salarié (soit 40%). Effectif sur la paie de juillet 2023 ;
Augmentation de l’indemnité panier de 5,98€ à 6,50€. Effectif sur la paie de juillet 2023 ;
Création d’une prime d’activité SST (sous station) de 102,26€, pour les agents et techniciens d’exploitation réseau et SEE, ainsi que les chargés de secteur ;
Création d’une prime d’« activité support » de 95€, pour le personnel des filières support, exploitation et maintenance qui ne bénéficient pas d’une prime d’activité : usine/CU incinération ou SST
Majoration des primes usine/ CU et incinération de 95€ bruts, soit :
une augmentation de la prime usine de 130,76€ à 225,76€ ;
une augmentation de la prime incinération de 166,17€ à 261,17€
Par ailleurs, le personnel du service AEI, affecté au site Athanor, percevra la prime d’activité incinération et non plus la prime usine/CU
Refonte du calcul pour l’ensemble des primes « d’activité » comme suit :
Toutes les absences sont déduites, sauf : accident du travail (pendant la période de maintien), évènements familiaux (cf. CCN), dont garde d’enfant malade, ainsi que les JS pour les personnes à 37 heures sur 5 jours ;
Toute heure complémentaire et supplémentaire, sur un jour travaillé ou non, majore le quotient de la prime, qui pourra donc être > 1.
La mise en œuvre du nouveau calcul des primes d’activité (CU incinération SST et support) sera effective
uniquement dans la prochaine version Horoquartz (eTemptation/Y-es-tu) c’est-à-dire, au plus tard en octobre, sous réserve d’une mise en production de la nouvelle version fin septembre 2023 (planification à date).
Néanmoins,
La création des primes d’activité dites « SST » (102,26€) et « support » (95€), sera effective au 1er juillet (soit paie de juillet).
La valorisation de 95€, des primes d’activité dites « usine/CU» et incinération », sera effective au 1er juillet (soit paie de juillet).
Ainsi, sur les mois de juillet, août et septembre, les primes d’activité « SST » et « Activité support » seront intitulées sur le bulletin de salaire « prime compensatoire » en attendant leur paramétrage dans la nouvelle version où elles auront les intitulés suivants : « Prime activité SST » et « Prime activité support ».
Dans le cas où interviendrait le besoin d’harmoniser les intitulés des primes d’activités, les primes usine et incinération pourraient être amenées à évoluer vers l’intitulé suivant : « prime activité CU» et « prime activité incinération.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4%, attribuée sur la paie du mois de septembre.
Une augmentation s’entend par un nombre de point sur le coefficient ;
Toute augmentation ne peut être inférieure
à 5 points ;
Les salariés non augmentés depuis plus de 5 ans devront prioritairement bénéficier d’une augmentation individuelle.
Attribution d’une prime PPV de 120€ pour chaque salarié OETAM (CDI, CDD et alternant) présent au 30 juin 2023 et versée sur la paie du mois de juillet 2023.
CHAPITRE VIII - INFORMATION ET CALENDRIER
Article 1 – Information
La direction s'engage à fournir aux organisations syndicales les informations économiques régulières sur les produits et charges dont elle dispose ainsi qu’une formation économique auprès des représentants du personnel.
Article 2 – Calendrier
Il est convenu que les organisations syndicales des collèges 1 & 2 (OETAM) et la Direction se rencontreraient de nouveau, si besoin était, avant le démarrage de la prochaine NAO 2024.
Pour mémoire, la date de référence pour la première réunion NAO 2023 était le 23 mars 2023.
CHAPITRE IX – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé par la Direction, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de cet accord et de ses annexes sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble ainsi qu’en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dont relève La compagnie de Chauffage
La Direction informera les organisations syndicales signataires de la transmission de l’accord et de ses annexes à la Commission.
Fait en sept exemplaires à Grenoble le 30 juin 2023,
