ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Personnels OETAM, Ingénieurs et Cadres de la Compagnie de Chauffage
Entre : La Compagnie de Chauffage
Représentée par son Directeur Général,
De première part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES dont la désignation suit :
C.F.E.-C.G.C. représentée par le Délégué Syndical, M.
C.F.T. C. représentée par le Délégué Syndical, M.
C.F.D.T. représentée par le Délégué Syndical, M.
C.G.T. représentée par le Délégué Syndical, M.
De seconde part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions pour la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et conformément aux modalités définies par les articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
Il veille à mener les négociations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en référence aux articles L.2242-5, L.2242-6, L.2242-7 et L.2242-8 et au respect de l'obligation d'information précisée à l'article L.2242-10 du Code du Travail, mais également, en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés comme stipulés aux articles L.2242-13 et L.2242-14 du Code du Travail.
Il aborde les thèmes de la situation économique et financière de l'entreprise, de l'organisation du travail, des compétences, de la rémunération et de l'égalité professionnelle.
La réunion d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire s'est tenue le 1er avril 2025, en présence de l'ensemble des syndicats représentatifs de l'entreprise. Cinq autres réunions se sont tenues :
2ème réunion le 24 avril 2025 à 09h00 au siège de l’entreprise ;
3ème réunion le 23 mai 2025 à 09H00 au siège de l’entreprise ;
4ème réunion le 02 juin 2025 à 09h00 au siège de l’entreprise ;
5ème réunion le 20 juin 2025 à 11h00 au siège de l’entreprise ;
La Direction a fourni des informations et présentations aux Organisations syndicales ; éléments contextuels qui ont permis de contribuer aux échanges :
Bilan social 2024 (avec notamment les éléments suivants : situation financière de l’entreprise, accords relatifs au temps de travail, revue des effectifs au 31-12-2024, absentéisme et du turn-over, évolution de la masse salariale, suivi de l’index d’égalité professionnelle et de l’insertion, suivi de la politique sécurité)
Evolutions d’indices et notes de conjoncture (avec notamment : l’indice portant sur l’évolution des prix à la consommation, l’indice portant sur l’évolution des couts horaires de la main d’œuvre dans l’industrie (ICHT-IME - Identifiant 001565183), des notes de conjoncture sur l’évolution des salaires de base dans le secteur privé résultats définitifs communiqués par la DARES, une note de conjoncture de l’évolution de l’inflation (IPC) publié par l’Insee en mars 2025).
Les réunions ont permis à toutes les parties de formuler des propositions et contre-propositions et de développer ses arguments. Dans un environnement macroéconomique instable, des températures extérieures qui ne cessent d’être de plus en plus clémentes, du rétablissement technique des installations à la suite des problèmes de l’exercice précédent, la société a généré un résultat bénéficiaire dû en très grande partie par des produits financiers et exceptionnels. Malgré tout, la société reste engagée dans une dynamique de progrès en s’appuyant sur l’implication de son personnel et de ses performances techniques pour être de plus en plus vertueuse en lien avec les objectifs métropolitains et nationaux. Sur la base de ces données et au grès des échanges, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ÉVOLUTIONS POUR 2025
OETAM
Augmentation Générale (AG) + Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 2.4% de la masse salariale avec la répartition suivante : AG : 1.9% et AI : 0.5%
Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 500 euros par salarié
Augmentation Générale : Mise en oeuvre de versement au 1er juillet 2025
Augmentation Individuelle : Mise en oeuvre de versement au 1er septembre 2025 de 5 points minimum et 10 points maximum incrémentés au coefficient par salarié sur proposition hiérarchique.
Critères d’éligibilité AI :
Avoir plus d’1 an d’ancienneté
Ne pas avoir bénéficié d’une mobilité interne avec augmentation de salaire dans les 6 derniers mois
Versement automatique d’une AI pour les salariés OETAM n’ayant pas bénéficié d’une AI au cours des 5 dernières années
Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’exercice 2024
Critères d’éligibilité PPV : Tous les salariés – hors période d’essai
CADRES
Augmentation Générale (AG) + Augmentation Individuelle (AI) représentant une enveloppe de 2.4% de la masse salariale avec la répartition suivante : AG : 1.9% et AI : 0.5% ;
Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 750 euros par salarié ;
La direction générale et les représentants syndicaux ont convenu par ailleurs de poursuivre le dialogue en septembre 2025 au plus tard concernant la demande de rattrapage complémentaire de la catégorie cadres.
Augmentation Générale : Mise en oeuvre de versement au 1er juillet 2025
Augmentation Individuelle (AI) : Mise en oeuvre de versement au 1er septembre 2025 d’une AI distribuée sous la forme d’un forfait mensuel de 25€ ou 50€ ou 75€ ou 100€ sur 12 mois (lissés annuellement pour les cadres hors forfait) par salarié sur proposition hiérarchique.
Critères d’éligibilité AI :
Avoir plus de 1 an d’ancienneté
Ne pas avoir bénéficié d’une mobilité interne avec augmentation de salaire dans les 6 derniers mois
Versement automatique d’une AI pour les salariés Cadres n’ayant pas bénéficié d’une AI au cours des 5 dernières années
Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’exercice 2024
Critères d’éligibilité PPV : Tous les salariés – hors période d’essai
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES DISCUSSIONS SALARIALES
Les parties conviennent qu’à partir de 2026, la date de référence de l’ouverture des négociations annuelles est le 23 mars.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé par la Direction, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de cet accord et de ses annexes sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble, ainsi qu'en version anonymisée à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dont relève la CCIAG
La Direction informera les organisations syndicales signataires de la transmission de l'accord et de ses annexes à la Commission.
