ACCORD RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 28/02/2029
RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE
A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN
POUR LA PERIODE DU 1er MARS 2025 AU 28 FEVRIER 2029
Préalablement aux dispositions du présent accord, il est rappelé ce qui suit :
Un accord relatif à la répartition entre les pays du nombre de représentants à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen a été conclu le 26 février 2025 entre la Direction du Groupe Saint-Gobain d’une part, et les membres du Comité Restreint de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen, d’autre part.
Cet accord fixe la répartition entre les pays entrant dans le périmètre de la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen des soixante-dix postes de représentants des salariés à ladite Convention pour le mandat commençant le 1er mars 2025 et s’achevant le 28 février 2029.
En application de l’accord précité, le nombre de représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue européen est de 21.
Les parties signataires du présent accord se sont réunies pour arrêter la répartition entre les organisations syndicales représentatives du nombre des représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen pour le mandat commençant le 1er mars 2025 et s’achevant le 28 février 2029.
ARTICLE 1 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin d’harmoniser le calcul avec celui de la répartition des sièges des organisations syndicales au Comité de Groupe (accord du 4 décembre 2024), les parties signataires se sont mises d’accord pour que les représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen soient répartis sur la base du pourcentage du nombre de sièges obtenus par les organisations syndicale représentatives aux dernières élections des CSE, soit, pour le mandat précité, au 31 décembre 2024.
La durée des mandats des membres de la Convention Saint-Gobain pour le Dialogue Social Européen est fixée à quatre ans, selon l’avenant n°8 signé le 18 décembre 2020.
Article 2 : Répartition entre les organisations syndicales du nombre de représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le dialogue social européen
La répartition entre les organisations syndicales du nombre de représentants de vingt-et-un postes de représentants à ladite Convention pour le mandat commençant le 1er mars 2025 et s’achevant le 28 février 2029 fait l’objet du tableau figurant dans l’annexe jointe au présent accord.
Article 3 : Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Conclu pour une durée déterminée expirant le 28 février 2029, il cessera de produire tout effet, et ne pourra donc être considéré comme se transformant en accord à durée indéterminée, au-delà de cette date.
Article 4 : Dépôt de l’Accord
Le présent accord, conclu en application de la législation française et soumis, en cas de litige, aux juridictions françaises compétentes, sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la Compagnie de Saint-Gobain auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) d’Ile-de-France (site Nanterre)., un exemplaire étant par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 5 : Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement dans une base de données nationale, consultable sur le site Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
PJ : annexe « Répartition entre les organisations syndicales représentatives des représentants de la France à la Convention Saint-Gobain pour le Dialogue Social Européen pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2029 »
Fait à Courbevoie, le 3 mars 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction du Groupe, Directeur des Affaires Sociales
Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Coordonnateurs Syndicaux :
CFDT :
CFE-CGC :
CGT :
CGT-FO :
REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE A LA CONVENTION SAINT-GOBAIN POUR LE DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN 2025/2029
Annexe
Nombre de sièges obtenus aux élections des CSE au 31/12/2024
