AVENANT de l’accord d’entreprise portant sur la prime challenge de non-accident et la création de la prime performance
Conclu entre:
La Compagnie des Transports de Charleville-Mézières (CTCM), SAS au capital de 419 000 €uros dont le siège social est situé : ZAC du Val de Vence, rue Jean Baptiste Lefort à Charleville-Mézières (08000), enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 528 943 996, numéro SIRET 528 943 996 00033, code APE 4931Z,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat Force Ouvrière,
Le syndicat UNSA.
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part,
PREAMBULE Cet avenant a pour objet de réviser les modalités de l’accord d’entreprise du 1er septembre 2012, modifié lors de la négociation annuelle obligatoire de 2016 et réévalué lors de la négociation annuelle obligatoire de 2019, portant sur les conditions d’attribution de la prime challenge de non-accident pour les roulants.
ARTICLE 1. Base de calcul Le prime challenge de non-accident est calculée sur une base de 400 € brut annuel correspondant à un capital de 200 points. La période de référence s’étend du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Elle est attribuée uniquement aux conducteurs receveurs et les conducteurs PMR. Concernant le personnel ouvrier de la maintenance et les agents d’information et de vente des agences commerciales, la prime challenge de non accident est remplacée par une prime performance. ARTICLE 2. Proratisation de la prime En cas d’absence, et par tranche de 30 jours cumulés sur la période de référence, il sera décompté un douzième de la prime. Les congés maternité et paternité, le mi-temps thérapeutique, ainsi que le temps partiel lié à une reconnaissance en invalidité ne sont pas considérés comme des absences. ARTICLE 3. Retrait des points Lors d’un accident 100% responsable, un nombre de points est soustrait du capital du(de la) conducteur(trice) selon le montant des réparations de la manière suivante : < 300 € : - 40 pts < 800 € : - 60 pts < 1.500 € : - 80 pts < 3.000 € : - 100 pts < 5.000 € : - 150 pts > 5.000 € : - 200 pts
Un malus de 30 points est appliqué à chaque nouvel accident intervenu durant la période de référence au-delà du premier. ARTICLE 4. BONUS Un bonus de 30 points est attribué uniquement au(à la) conducteur(trice) qui, pour la deuxième année consécutive, n’a pas causé d'accident 100% responsable. Le nombre de points maximum ne dépassera pas les 230 points. ARTICLE 5. Commission d’attribution A l’issue de la période de référence, et avant le 15 décembre de l’année N, la commission CSSCT désignée au sein de l’entreprise par le CSE est réunie autour du Directeur, du Responsable d’Exploitation et du Contrôleur d’Exploitation référent « accident » pour attribuer le prime challenge de non-accident. ARTICLE 6. Versement de la prime La prime challenge de non-accident est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année N. ARTICLE 7. Prime performance Elle est attribuée aux salariés ouvriers de la maintenance et aux employés des agences commerciales. Elle est calculée sur l’année civile et est versée en janvier.
ARTICLE 7.1 Prime performance MAINTENANCE
Les 200 pts sont répartis de la façon suivante :
Taux de réussite passages aux mines
100 pts si > ou égal à 90%
80 pts si 80> % <90
Taux de panne sur le réseau
100 pts si % < 2,54
80 pts si 3,5> % <2,54
ARTICLE 7.2 Prime performance Agence Commerciale
Les 200 pts sont répartis de la façon suivante :
Accueil de la clientèle en agence
100 pts si égal ou au-delà au taux conformité fixé avec Ardenne Métropole
80 pts si entre 80% et l’objectif fixé
Accueil Téléphonique
100 pts si égal ou au-delà au taux conformité fixé avec Ardenne Métropole
80 pts si entre 80% et l’objectif fixé
ARTICLE 8. DUREE et application DE L’ACCORD Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à partir de la période en cours.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme Télé-Accords de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et transmis par courrier au Tribunal des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait en 5 exemplaires, à Charleville-Mézières, le 23 février 2024
